SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à
l'article 28.
Toutefois, le Gouvernement a exprimé le souhait que soient examinés par
priorité les articles additionnels avant l'article 32 jusqu'à l'article 47
bis.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La priorité est ordonnée.
Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'il nous reste 192 amendements à
examiner.
TITRE II
LUTTE CONTRE LES PRATIQUES
ANTICONCURRENTIELLES
Chapitre Ier