SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000

M. le président. La séance est reprise.
M. Daniel Goulet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet. Monsieur le président, je souhaite compléter mon amendement en y ajoutant un paragraphe III de telle sorte que les mots : « sauf en cas de fraude manifeste, où il est porté à dix ans » soient supprimés de l'article 16 bis .
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Goulet, Cornu, Courtois, Cazalet, Francis Giraud, Murat et visant :
I. - A compléter l'article 16 bis par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours. »
II. - En conséquence, à faire précéder cet article par la mention : « I ».
III. - Après les mots : « cinq ans », à supprimer la fin de l'article.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission souhaite que le Sénat statue par priorité sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 365 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 365 rectifié, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 181 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16 bis , ainsi modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 ter