SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 16. - L'article 31 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est
ainsi modifié :
« 1° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les
délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au
quatrième alinéa.
« Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au Journal
officiel. Ce texte fixe les modalités d'instruction et d'examen des dossiers
présentés à la délibération du comité, et notamment les conditions dans
lesquelles il peut entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa
décision. » ;
« 2° A la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : "selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" sont supprimés. »
Par amendement n° 447, M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud, Mme Terrade et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du
quatrième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « sa décision » par
les mots : « son avis ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement est dans la logique de l'orientation que nous avons précisée
tout au long de ce débat sur le rôle et les attributions des autorités de
contrôle en ce qu'il ne donne au Conseil des marchés financiers que le rôle qui
lui serait désormais dévolu, après activation du collège des autorités de
contrôle et mise en place de l'autorité indépendante de sanction.
Cet amendement est dans le droit-fil de nos amendements précédents sur les
articles 7 et 11.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Restant, elle aussi, dans le droit-fil de ses orientations
précédentes, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement,
parce qu'il n'a pas accepté l'amendement n° 439.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 447, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article 16 bis