SEANCE DU 17 OCTOBRE 2000
NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 321,
1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif aux nouvelles régulations économiques. [Rapport n° 5 (2000-2001) et
avis n°s 4 (2000-2001), 10 (2000-2001) et 343 (1999-2000).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 14.
TITRE III
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
DES AUTORITÉS DE RÉGULATION
Chapitre Ier
Dispositions relatives au Comité des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement
Article 14