SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000

SEANCE DU 12 OCTOBRE 2000

M. le président. « Art. 57. - La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi modifiée :
« 1° L'article 115 est ainsi rédigé :
« Art. 115 . - I. - Sauf dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 113, le conseil d'administration nomme un directeur général qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

« Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut également nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.
« Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq.
« Le conseil détermine leur rémunération.
« II. - Supprimé » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article 115-1, après les mots : "directeur général", sont insérés les mots : "ou de directeur général délégué".
« Au troisième alinéa du même article, après les mots : "directeur général", sont insérés les mots : "ou un directeur général délégué" ;
« 3° L'article 116 est ainsi rédigé :
« Art. 116 . - Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
« Lorsque le directeur général cesse ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général. » ;
« 4° L'article 117 est ainsi rédigé :
« Art. 117 . - I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
« Il peut demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Cette convocation ne peut lui être refusée.
« Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
« Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
« II. - En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
« Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général. » ;
« 5° Il est créé, après l'article 489, une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6.
« Dispositions concernant les directeurs généraux délégués de sociétés anonymes.
« Art. 489-1 . - Les dispositions des articles 432 à 485-1 visant les directeurs généraux de sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués. » ;
« 6° Dans le premier alinéa de l'article 244, après les mots : "les administrateurs", sont insérés les mots : ", le directeur général" ;
« 7° Dans le second alinéa de l'article 244, après les mots : "administrateurs", sont insérés les mots : ", le directeur général". »
Par amendement n° 533, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Le livre II du code de commerce est ainsi modifié : ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. C'est à nouveau un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 533, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant suivi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 246 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 49 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 534 est présenté par le Gouvernement.
Tous trois tendent, dans le deuxième alinéa (1°) et au début du troisième alinéa de l'article 57, à remplacer la référence : « 115 » par la référence : « L. 225-53 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Ce sont des amendements de codification.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 534.
Mme Elisabeth Guigou, garde de sceaux. Ce sont effectivement des amendements de codification.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 246, 49 et 534.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 50, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose :
I. - De supprimer le deuxième alinéa du 1° de l'article 57.
II. - En conséquence, dans le troisième alinéa du même 1°, de supprimer le mot : « également ».
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il s'agit de supprimer une disposition devenue inutile du fait du transfert des mentions qui figurent à l'article L. 225-51-1 du code de commerce.
C'est un amendement de coordination rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission des finances est favorable à cet amendement et précise d'ores et déjà qu'en conséquence elle retire l'amendement n° 247.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 247, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, dans le troisième alinéa du 1° de l'article 57, de remplacer le mot : « avec » par les mots : « qui portent ».
Cet amendement vient d'être retiré.
Par amendement n° 248, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose, à la fin de l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 57, de supprimer les mots : « , qui ne peut dépasser cinq ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Nous estimons qu'il faut faire confiance à la liberté statutaire et qu'il n'y a absolument pas lieu de limiter le nombre des directeurs généraux délégués dans la loi. Cela nous semble être une contrainte tout à fait inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Il estime qu'il ne faut pas diluer les responsabilités dans la direction générale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 248, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 51, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du 1° de l'article 57 :
« Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués. »
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. C'est un amendement de précision et de coordination avec l'amendement précédant visant à supprimer le premier alinéa de l'article L. 225-53.
On vient de dire qu'il ne fallait pas diluer les responsabilités. Cela pourrait s'adresser à nombre d'organismes publics !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 535, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du 2° de l'article 57, de remplacer la référence : « 115-1 » par la référence « L. 225-54 ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 535, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 249 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 52 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 536 est présenté par le Gouvernement.
Tous trois visent, dans le premier alinéa et au début du deuxième alinéa du 3° de l'article 57, à remplacer la référence « 116 » par la référence « L. 225-55 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Codification.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 536.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il s'agit effectivement de codification.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 249, 52 et 536.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 250 est déposé par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent :
I. - Après le deuxième alinéa du 3° de l'article 57, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du directeur général, par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. »
II. - En conséquence, à supprimer les deux dernières phrases du deuxième alinéa du même 3°.
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Il existe une différence entre le directeur général, révocable ad nutum, et les directeurs généraux délégués qui, s'ils sont révoqués sans juste motif, peuvent avoir droit à des dommages et intérêts.
Nous avons souhaité clarifier les règles en la matière pour le directeur général et les directeurs généraux délégués.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Cette distinction peut avoir un intérêt. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 250 et 53, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 251, est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Le second, n° 54, est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à rédiger ainsi le début du dernier alinéa du 3° de l'article 57 :
« Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions,... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Ce sont des amendements rédactionnels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 251 et 54, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
Le premier, n° 252, est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Le deuxième, n° 55, est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Le troisième, n° 537, est présenté par le Gouvernement.
Tous trois tendent, dans le premier alinéa et au début du deuxième alinéa du 4° de l'article 57, à remplacer la référence : « 117 » par la référence : « L. 225-56 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Codification.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 537.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Codification.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 252, 55 et 537.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 253, est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Le second, n° 56, est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à supprimer le troisième alinéa du 4° de l'article 57.
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Ce sont des amendements de coordination puisque l'ensemble des dispositions relatives à la convocation du conseil d'administration ont été regroupées par un amendement précédent dans un article L. 225-36-1, inséré dans le code de commerce.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 253 et 56, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 57, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de compléter le 4° de l'article 57 par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Lorsque le directeur général ou un directeur général délégué est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat. »
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. C'est la reprise d'une disposition qui figure actuellement à l'article L. 225-56 du code de commerce pour les directeurs généraux. Cet amendement transpose la règle de coïncidence entre la durée des fonctions et la durée du mandat d'administrateur au directeur général et aux directeurs généraux délégués dans l'hypothèse où l'intéressé est membre du conseil d'administration, ce qui n'est pas obligatoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 538, le Gouvernement propose de remplacer le 5° de l'article 57 par les dispositions suivantes :
« 5° Le titre IV est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII. - Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes.
« Art. L. 248-1. - Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux directeurs généraux délégués. »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. C'est un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 538, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 254 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 58 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à rédiger ainsi le 6° de l'article 57 :
« 6° Au début du premier alinéa de l'article L. 225-251, les mots : "Les administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas," sont remplacés par les mots : "Les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas,". »
Par amendement n° 539, le Gouvernement propose, au 6° de l'article 57, de remplacer la référence : « 244 » par la référence : « L. 225-251 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'amendements rédactionnels.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour défendre l'amendement n° 539 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 254 et 58.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. L'amendement n° 539 est un amendement de codification, et le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 254 et 58.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 254 et 58, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 539 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 255 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 59 est déposé par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à rédiger ainsi le 7° de l'article 57 :
« 7° Au début du second alinéa de l'article L. 225-251, après les mots : "Si plusieurs administrateurs" sont insérés les mots : "ou plusieurs administrateurs et le directeur général". »
Par amendement n° 540, le Gouvernement propose, au 7° de l'article 57, de remplacer la référence : « 244 » par la référence : « L. 225-251 ».
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Ce sont des amendements de coordination.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 540 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 255 et 59.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. L'amendement n° 540 est un amendement de codification, et le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 255 et 59.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 255 et 59, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 540 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 60, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de compléter l'article 57 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° La première phrase de l'article L. 225-252 est complétée par les mots : "ou le directeur général". »
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. C'est un amendement de coordination qui concerne l'action en réparation et l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 61, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de compléter l'article 57 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Dans le second alinéa de l'article L. 225-253, après les mots : "contre les administrateurs", sont insérés les mots : "ou contre le directeur général". »
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 62, M. Hyest, au nom de la commission des lois, propose de compléter l'article 57 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Dans la première phrase de l'article L. 225-254, après les mots : "contre les administrateurs", sont insérés les mots : "ou le directeur général". »
La parole est à M. Hyest, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. C'est également un amendement de coordination. Il convient d'appliquer le délai de prescription de trois ans, pour l'action en responsabilité, au directeur général.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 57, modifié.

(L'article 57 est adopté.)

Article 58 (priorité)