SEANCE DU 11 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 11. - L'article L. 322-4 du code des assurances est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique au Conseil
des marchés financiers en application de l'article 33 de la loi n° 96-597 du 2
juillet 1996 de modernisation des activités financières, en vue d'acquérir une
quantité déterminée de titres d'une entreprise d'assurance agréée en France,
est tenue d'en informer le ministre chargé de l'économie deux jours ouvrés
avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est
antérieure. »
Par amendement n° 444, M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud, Mme Terrade, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le second
alinéa de l'article 11, de supprimer les mots : « au conseil des marchés
financiers en application de l'article 33 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
de modernisation des activités financières ».
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les
trois amendements que nous avons déposés sur cet article.
M. le président.
Je vais donc appeler également en discussion les deux amendements suivants.
Par amendement n° 443, M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud, Mme Terrade, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le second
alinéa de l'article 11, après les mots : « ministre chargé de l'économie »,
d'insérer les mots : « , président du collège des autorités de contrôle des
entreprises du secteur financier, ».
Par amendement n° 442, M. Loridant, Mme Beaudeau, M. Foucaud, Mme Terrade, les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le second
alinéa de cet article, après les mots : « ministre chargé de l'économie »,
d'insérer les mots : « ainsi que les commissions des finances des assemblées
parlementaires ».
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
L'article 11 vise les offres publiques d'achat ou d'échange survenant dans le
secteur, ô combien important pour l'économie - et notamment pour la gestion de
la dette de l'Etat ou pour le développement du secteur de l'immobilier -, des
compagnies et sociétés d'assurance.
Les trois amendements que nous avons déposés sur cet article sont en quelque
sorte symétriques de ceux que nous avons défendus sur l'article 7.
Dans les trois cas, il s'agit de faire valoir la place particulière du pouvoir
politique au sein de la commission de contrôle des assurances et d'y appliquer
le traitement que nous avons souhaité, dans le droit-fil de la loi de 1999,
voir appliqué aux autorités de contrôle dans les domaines boursier et
financier.
Je préciserai seulement que le premier de ces amendements fait expressément
référence à l'information des assemblées parlementaires, ce qui peut se
concevoir dans la mesure où le Parlement est, d'une certaine manière,
dépositaire de la souveraineté populaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 444, 443 et 442 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 444, il nous semble difficile
que l'obligation d'information s'applique à des offres visant, certes, une
entreprise d'assurance agréée en France mais déposées sur d'autres places que
celle de Paris. Notre avis est donc défavorable.
L'amendement n° 443 étant incompatible avec l'amendement n° 168 de la
commission, adopté tout à l'heure, nous y sommes défavorables par
coordination.
Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 442, qui prévoit que les
commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale seraient
informées, comme le ministre, des projets d'offre publique visant une compagnie
d'assurance. Une telle disposition ferait en effet peser de graves risques sur
la nécessaire confidentialité qui doit entourer des opérations de ce type. Elle
placerait en tout cas un très grand nombre de personnes dans la situation
d'initiés à l'égard d'une opération boursière près de se réaliser.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
L'amendement n° 444 a pour objet d'étendre
l'obligation d'information à toutes les offres publiques visant une entreprise
d'assurance installée en France, quel que soit le marché sur lequel elle est
cotée. Cette disposition paraît très difficile à mettre en pratique. N'étant
pas, en cet instant, en mesure d'apporter une réponse totalement éclairée sur
les possibilités techniques d'application d'une telle dispostion, je m'en
remettrai, pour ce qui est de cet amendement, à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne l'amendement n° 442, il est certain que sa mise en oeuvre
placerait dans une situation extrêmement difficile tant ceux qui ont à diffuser
l'information que ceux qui la reçoivent. Dans ces conditions le Gouvernement
émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 444, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 443, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 442, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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