SEANCE DU 11 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 3. - L'article 3 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967
instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information
des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de
bourse est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Faute pour les sociétés intéressées de déférer à cette injonction, la
commission peut procéder elle-même à ces publications rectificatives. » ;
« 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas
précédents sont à la charge des sociétés intéressées. »
Par amendement n° 158, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose, après le premier alinéa de cet article, d'insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« 1° A. - A la fin du premier alinéa de cet article, les mots : "ou figurent
au relevé quotidien du hors-cote mentionné à l'article 34 de la loi n° 96-597
du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières" sont
supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à supprimer une
scorie dans un alinéa de la loi du 2 juillet 1996.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 158, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4