SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 15. - Le I de l'article L. 654-31 du code rural est complété par un
e
ainsi rédigé :
«
e)
Ont omis, dans leurs déclarations adressées à l'Office national
interprofessionnel du lait et des produits laitiers, de comptabiliser une
partie des quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées par eux auprès de
producteurs de lait. »
- (Adopté.)
« Art. 16. - Le deuxième alinéa du II de l'article L. 654-31 du même code est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« S'il s'agit d'un manquement mentionné au
e
ci-dessus, le montant est
calculé en multipliant les quantités de lait omises dans la déclaration
adressée à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits
laitiers par le prix indicatif du lait. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 16