SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 26, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 10,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le 13° de l'article 8 de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à
la partie législative du livre VI
(nouveau)
du code rural, la référence
"27," est supprimée. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il s'agit de modifier les
dispositions législatives relatives aux comités économiques agricoles dans la
mesure où la loi de codification du 8 juillet 1998 a supprimé l'adhésion
obligatoire des organisations professionnelles au comité économique agricole
compétent dès lors que celui-ci était agréé.
Dans la pratique, cette adhésion est toujours considérée comme obligatoire.
Aussi convient-il, dans un souci de cohérence, de revenir sur l'abrogation
déplacée et non de la réintroduire directement en la présentant comme une
obligation nouvelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine.
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 10.
Article 11