SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 2
bis.
- L'article 254 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également interdit d'administrer à de tels animaux des médicaments
vétérinaires qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre du code de la
santé publique, des prémélanges médicamenteux qui n'ont pas été préalablement
incorporés dans un aliment médicamenteux, ainsi que des additifs qui ne
bénéficient pas d'une autorisation au titre de la réglementation relative aux
substances destinées à l'alimentation animale ou qui ne sont pas utilisés selon
les conditions prévues par l'autorisation. »
« 2° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces arrêtés peuvent notamment fixer les temps d'attente minimaux à appliquer
pour la prescription de médicaments destinés à des animaux des espèces dont la
chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, en dehors des
indications prévues par leur autorisation. »
« 3° Après le V, il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI. - Des dérogations aux II et IV peuvent être accordées par le ministre de
l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments, pour des animaux dont la chair ou les produits ne sont en aucun cas
destinés à l'alimentation humaine ou animale. »
Par amendement n° 3, M. Emorine, au nom de la commission, propose, au début du
premier alinéa de cet article, de remplacer la référence : « L'article 254 »
par la référence : « L'article L. 234-2 ».
Il s'agit également d'un amendement de codification.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2
bis
, ainsi modifié.
(L'article 2
bis
est adopté.)
Article 3