SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 4. - I. - La valeur des offices, limitée aux activités faisant l'objet
du privilège supprimé par la présente loi, est calculée :
« - en prenant pour base la somme de la recette nette moyenne au cours des
exercices 1992 à 1996 et de trois fois le solde moyen d'exploitation de
l'office au cours des mêmes exercices ;
« - en affectant cette somme d'un coefficient de 0,5 pour lesdits offices ;
« - en multipliant le total ainsi obtenu par le rapport du chiffre d'affaires
moyen des exercices 1992 à 1996 de l'office correspondant aux activités faisant
l'objet du privilège sur le chiffre d'affaires global moyen des exercices 1992
à 1996 de l'office.
« La recette nette est égale au montant du chiffre d'affaires hors taxes
retenu pour le calcul de l'imposition des bénéfices.
« Le solde d'exploitation est égal au résultat d'exploitation majoré des
dotations aux amortissements et provisions et des autres charges et diminué des
reprises sur amortissements et provisions, des subventions d'exploitation et
des autres produits.
« Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale
annuelle et dans la comptabilité del'office.
« II et III. -
Non modifiés.
»
Par amendement n° 2, M. Le Grand, au nom de la commission, propose, au premier
alinéa du I de cet article, de supprimer les mots : « limitée aux activités
faisant l'objet du privilège supprimé par la présente loi, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Cet amendement se situe dans le droit-fil de ce que j'ai eu
l'occasion d'expliquer dans la discussion générale. Par conséquent, je n'y
reviens pas.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le Gouvernement
est défavorable à cet amendement, qui tend à définir un champ d'indemnisation
plus large que celui qui est prévu par le projet de loi.
Le coût de cette indemnisation indue serait important : par exemple, pour
l'Etat, il serait équivalent à l'emploi annuel de cent cinquante inspecteurs de
sécurité maritime.
Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le
rapporteur, faute de quoi je serais dans l'obligation d'invoquer l'article 40
de la Constitution.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
J'attends de connaître l'avis de la commission des finances,
monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 est-il applicable, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau,
vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
L'article 40 est, en effet, applicable à
l'amendement n° 2, monsieur le président.
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 2 n'est pas recevable.
Par amendement n° 3, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le second alinéa du I de l'article 4 :
« - en prenant pour base la somme de 2,25 fois la recette annuelle encaissée
par l'office au cours des exercices 1992 à 1996 et six fois le solde moyen
d'exploitation au cours des mêmes exercices. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Je suis prêt à expliquer longuement comment nous avons abouti
aux chiffres que nous proposons, et je suis à la disposition de ceux qui
souhaiteraient en savoir plus sur cet amendement qui s'explique par son texte
même.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
L'augmentation
de l'indemnisation proposée est équivalente à l'achat d'un patrouilleur.
Compte tenu de son impact budgétaire, je vous demande donc, monsieur le
rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je me
verrais, à regret, dans l'obligation de demander l'application de l'article 40
de la Constitution.
M. le président.
L'article 40 est-il applicable ?
Mme Marie-Claude Beaudeau,
vice-président de la commission des finances.
Comme pour le précédent
amendement, l'article 40 est applicable.
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 3 n'est pas recevable.
Par amendement n° 4, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de
supprimer le quatrième alinéa du I de l'article 4.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Je me suis expliqué sur ce point dans la discussion
générale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
président, les deux amendements précédents ayant été déclarés irrecevables, cet
amendement n° 4 ne semble plus avoir d'objet.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Dont acte !
M. le président.
L'amendement n° 4 est devenu, en effet, sans objet.
Personne ne demande la parole ?...
(L'article 4 est adopté.)
Je mets aux voix l'article 4.
Article 4 bis
M. le président.
L'article 4
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 5