SEANCE DU 5 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 2. - Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de
navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à
l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un
successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande.
« Lorsqu'ils exercent les activités mentionnées à l'article 1er, les courtiers
interprètes et conducteurs de navires conservent leur qualité de commerçant.
»
Par amendement n° 1, M. Le Grand, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le premier alinéa de cet article par les mots : « et
de la suppression du monopole qui leur était conféré dans ce domaine jusqu'à
l'entrée en vigueur de la présente loi ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
La commission propose le rétablissement du texte adopté par
le Sénat en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Pour les raisons
que j'ai indiquées dans la discussion générale, le Gouvernement est défavorable
à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3