SEANCE DU 4 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 2. - Dans le livre VIII du code de la santé publique, après le chapitre
VII, il est inséré un chapitre VII
bis
ainsi rédigé :
« Chapitre VII
bis.
« Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
« Section 1.
« Missions et prérogatives.
«
Art. L. 797-1
. - Il est créé un établissement public de l'Etat
dénommé Agence française de sécurité sanitaire environnementale. Cet
établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés de
l'environnement et de la santé.
« Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour
mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de
l'environnement et d'évaluer les risques sanitaires qui sont liés à
l'environnement.
« Elle a pour vocation de fournir au Gouvernement, par tout moyen, l'expertise
et l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration et à la mise
en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires, y compris les
mesures d'adaptation au droit applicable dans les départements d'outre-mer, des
règles communautaires et des accords internationaux relevant de son domaine de
compétence, et instruit, pour son compte et sous l'autorité du directeur
général, les dossiers que le Gouvernement lui confie.
« Elle procède ou fait procéder à toute expertise, analyse ou étude
nécessaires, en prenant appui sur les services et établissements publics
compétents, avec lesquels elle noue des relations contractuelles de partenariat
durable.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les
compétences, les moyens, les droits et obligations des laboratoires publics
intervenant dans les domaines traités par l'agence lui sont transférés et les
modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions
d'évaluation des organismes intervenant dans son champ de compétence.
« Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence s'assure du concours
d'organismes publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités
ou d'autres établissements d'enseignement supérieur, de collectivités
territoriales ou de personnes physiques. De même, elle s'assure de tout
concours nécessaire pour définir et financer des programmes de recherche
scientifique et technique ou inciter à leur développement.
«
Art. L. 797-2
. - En vue de l'accomplissement de ses missions,
l'agence :
« 1° Peut être saisie par les services de l'Etat, les établissements publics
ou les associations agréées, dans des conditions définies par décret. Elle peut
également se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence
;
« 2° Organise un réseau entre les organismes disposant des capacités
d'expertise scientifique dans ce domaine ;
« 3° Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à
l'exercice de ses missions ; elle a accès aux données collectées par les
services de l'Etat ou par les établissements publics placés sous leur tutelle
et est destinataire de leurs rapports et expertises qui entrent dans son
domaine de compétence ;
« 4° Propose, en tant que de besoin, aux autorités compétentes toute mesure de
précaution ou de prévention d'un risque sanitaire lié à l'état de
l'environnement ;
« 5° Est consultée sur les orientations générales des programmes de contrôle
et de surveillance sanitaires liés à l'environnement mis en oeuvre par les
services compétents de l'Etat et sur les méthodes de contrôle utilisées. Elle
peut demander aux ministres concernés de faire procéder aux contrôles ou
investigations nécessaires par les agents habilités par les lois en vigueur
;
« 6° Rend publics ses avis et recommandations, en garantissant la
confidentialité des informations couvertes par le secret industriel et médical
et nécessaires au rendu de ses avis et recommandations ;
« 7° Peut mener toute action d'information ou toute action de formation et de
diffusion d'une documentation scientifique et technique se rapportant à ses
missions ;
« 8° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au
Parlement. Ce rapport est rendu public ;
« 9° Contribue au débat public sur la sécurité sanitaire liée aux risques
environnementaux.
« Section 2.
« Organisation, fonctionnement et ressources.
«
Art. L. 797-3
. - L'agence est administrée par un conseil
d'administration composé, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, outre de son président, pour moitié de représentants de l'Etat et pour
moitié de représentants des associations agréées, de représentants des
organisations professionnelles concernées, de personnalités qualifiées choisies
en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de
l'agence et de représentants du personnel. Elle est dirigée par un directeur
général.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés
par décret.
« Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques
pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le
budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence,
l'acceptation et le refus des dons et legs.
« Le directeur général prend les décisions qui relèvent de la compétence de
l'agence.
« Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres
chargés de l'environnement et de la santé, veille à la cohérence de la
politique scientifique de l'agence.
« L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et
comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa
mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil
d'Etat.
«
Art. L. 797-4
. - L'agence emploie du personnel selon les
dispositions prévues aux articles L. 794-4 et L. 794-5 du présent code.
«
Art. L. 797-5
. - Les ressources de l'agence sont constituées
notamment :
« 1° Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements
publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;
« 2° Par des taxes prévues à son bénéfice ;
« 3° Par des redevances pour services rendus ;
« 4° Par des produits divers, dons et legs ;
« 5° Par des emprunts.
« L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par
décret. »
Par amendement n° 4, M. Huriet, au nom de la commission, propose :
A. - Avant le premier alinéa de cet article, d'ajouter un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'intitulé du titre III du livre III de la première partie du code de
la santé publique est complété par les mots : "et sécurité sanitaire
environnementale". »
B. - En conséquence, de faire précéder ce même article de la mention : « II. -
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Cet amendement s'inscrit dans la démarche que j'ai exposée
brièvement tout à l'heure et vise à tirer les conséquences de la codification
récemment intervenue.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 5 rectifié, M. Huriet, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit les deux premiers alinéas de l'article 2 :
« Dans le titre III du livre III de la première partie du code de la santé
publique, après le chapitre V, il est inséré un chapitre V-1, ainsi rédigé : «
Chapitre V-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Il s'agit là encore de tenir compte de la mise en oeuvre du
nouveau code de la santé publique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Sagesse
!
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 6, M. Huriet, au nom de la commission, propose de supprimer
les quatrième et cinquième alinéas de l'article 2.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Même position, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 7, M. Huriet, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le sixième alinéa de l'article 2 :
«
Art. L. 1335-3-1.
- L'Agence française de sécurité sanitaire
environnementale est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle
des ministres chargés de la santé et de l'environnement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Cet amendement a aussi pour objet de tenir compte de l'entrée
en vigueur du nouveau code de la santé publique. De plus, les dispositions
codifiées ont un caractère pérenne.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La phrase
ambiguë que propose la commission n'est sans doute pas compréhensible pour le
commun des mortels.
Disons les choses clairement : il s'agit de remplacer, dans l'article L.
1335-3-1 du code de la santé publique, les mots : « L'Agence française de
sécurité sanitaire environnementale est un établissement public de l'Etat placé
sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement et de la santé » par
un membre de phrase quasiment identique, qui se lirait ainsi : « L'Agence
française de sécurité environnementale est un établissement public de l'Etat
placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de l'environnement.
»
Cela n'a pas grand-chose à voir avec la codification, cette fois-ci ! Vous
comprendrez que j'émette un avis défavorable à ce qui me paraît être un mauvais
coup, monsieur le rapporteur.
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
C'est un peu piégeux, comme on dit au Canada
!
M. le président.
Monsieur le rapporteur, rassurez-nous : seriez-vous capable d'un mauvais coup
à l'endroit de Mme le ministre ?
M. Claude Huriet,
rapporteur.
En réalité, cet amendement apporte deux modifications, à
savoir, deux changements de référence législative et une modification que je
considérais comme étant de nature rédactionnelle. Mais je vous donne acte que
cette rédaction va plus loin que je ne l'avais souhaité personnellement.
Quoi qu'il en soit, je suis tout à fait d'accord pour rétablir l'ordre que
vous souhaitez, madame le ministre. En effet, je souhaite tellement que, sur
des points plus importants encore, nous parvenions à nous mettre d'accord que
je considère que cette fleur que je vous fais n'est pas trop cher payée, dans
la mesure où nous parviendrons à un résultat positif tout à l'heure.
(Sourires.)
Je me fais donc un plaisir, en l'absence de Mme Gillot, de donner
satisfaction à Mme Voynet
(Rires.)
M. Charles Descours.
C'est bien un coup piégeux, M. Delaneau avait raison !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Huriet, au
nom de la commission et visant à rédiger comme suit le sixième alinéa de
l'article 2 :
«
Art. L. 1335-3-1.
- L'Agence française de sécurité sanitaire
environnementale est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle
des ministres chargés de l'environnement et de la santé. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Je mesure
à sa juste valeur la concession faite par M. le rapporteur et je suis favorable
à cet amendement.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 8, M. Huriet, au nom de la commission, propose de remplacer
le septième alinéa de l'article 2 par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour
mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de
l'environnement et d'évaluer les risques sanitaires de nature physique,
chimique ou biologique, liés à l'environnement naturel, du travail et de la vie
quotidienne, qui résultent notamment :
« - de la pollution de l'air, des eaux et des sols ;
« - des rayonnements ionisants ou non ionisants ;
« - des nuisances causées par le bruit. »
Par amendement n° 18 rectifié, M. Autain et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte
présenté par l'article 2 pour l'article L. 797-1 du code de la santé publique
:
« Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour
mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de
l'environnement et d'évaluer les risques sanitaires liés à l'environnement
naturel, professionnel et domestique, qui résultent notamment de la pollution
de l'air, des eaux et des sols par des agents de nature physique, chimique ou
biologique. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de donner une définition
législative plus précise de la mission de l'agence, à travers la notion de
risque chimique, biologique et physique et à travers la notion de milieu
naturel, du travail et de la vie quotidienne.
M. le président.
La parole est à M. Autain, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.
M. François Autain.
Il m'a semblé que M. le rapporteur ne faisait pas suffisamment la distinction,
dans son amendement, entre les risques et les facteurs de risque. Je propose
donc une autre rédaction, qui supprime, en outre, toute référence aux
rayonnements ionisants, ou non ionisants, ou encore au bruit : s'agissant de
facteurs de risque de nature physique, il n'y a pas lieu, selon moi, de donner
des exemples par nature limitatifs. Au demeurant, le bruit n'est-il pas là
aussi un rayonnement ?
Dans ces conditions, je donne acte à M. le rapporteur de son intention de
viser les rayons ionisants ou non ionisants parmi les compétences de l'Agence
française de sécurité sanitaire environnementale, mais il ne me paraît peu
utile d'y faire référence dans la loi, d'autant que ces risques sont ceux que
l'on peut imaginer aujourd'hui, mais qu'ils pourraient être tout à fait
différents demain.
Voilà pourquoi je propose une rédaction différente dans mon amendement n° 18
rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 18 rectifié ?
M. Claude Huriet,
rapporteur.
La commission est si favorable à cet amendement que je
propose, en son nom et sous le contrôle de son président, de retirer
l'amendement n° 8.
M. le président.
L'amendement n° 8 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 rectifié ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
J'aurais
souhaité, monsieur le président, donner un avis général sur la définition
précise des missions de l'agence.
Après en avoir longuement débattu, les députés ont souhaité laisser ouvert le
champ d'action de la nouvelle agence, afin de pouvoir, éventuellement, couvrir
à l'avenir d'autres champs, d'autres risques, d'autres problèmes que ceux que
nous connaissons aujourd'hui.
Toute liste limitative pourrait avoir comme conséquence pratique de
restreindre les capacités d'intervention de l'Agence française de sécurité
sanitaire environnementale, mais, j'en conviens avec vous, la formulation
proposée par M. Autain - et à laquelle vous vous êtes rallié, monsieur le
rapporteur - fait sans doute moins courir ce risque que la définition initiale
prévue par l'amendement n° 8.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 18 rectifié.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18 rectifié.
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Nous sommes en plein débat consensuel puisque M. le rapporteur vient de
retirer l'amendement de la commission au profit de celui de M. Autain, qui est
effectivement moins restrictif.
Cela étant, comme on voit bien que le débat sur les rayonnements sera capital,
l'auteur de l'amendement ne pourrait-il pas le modifier une seconde fois en
précisant : « les agents physiques, notamment les rayonnements ionisants et non
ionisants » ?
M. le président.
Monsieur Descours, même si votre demande est légitime, permettez-moi de vous
rappeler que nous avons souhaité, voilà peu, d'éviter l'emploi du mot «
notamment » dans les textes.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Il est bon que, dans une loi, on traite de la protection contre les
rayonnements ionisants et non ionisants, et je voterai donc l'amendement
rectifié.
Cela étant, plus la proposition de loi sera précise, mieux ce sera. Il faut
éviter à tout prix que d'éventuelles dérives ne puissent laisser croire que
tout est décidé en vrac sans qu'un certain nombre de précisions aient été
apportées.
C'est pourquoi, en tant que parlementaire membre de la commission supérieure
des services publics des postes et télécommunications, je souhaite apporter
quelques précisions sur certains aspects techniques.
Tout d'abord, la présentation des missions, qui rapprochent rayonnements
ionisants, c'est-à-dire nucléaires, et non ionisants, c'est-à-dire les
radiofréquences, peut, par contagion, faire croire que les seconds présentent
des dangers aussi grands que les premiers. D'où la nécessité d'apporter des
définitions précises.
Ensuite, il ne faut pas incriminer les radiofréquences GSM-mobiles, avec leurs
supposés dangers ; les radiofréquences, ce sont aussi celles de la télévision,
de la radio.
Enfin, il faut rappeler que le GSM est un enjeu économique majeur.
Nombre d'organismes s'occupent déjà du nucléaire. L'amendement n° 9 prévoit
d'intégrer les principaux d'entre eux à l'agence. De la même manière, de
nombreux groupes de travail se sont intéressés aux radiofréquences.
Il convient de veiller à ce que le décret en Conseil d'Etat qui fixera la
composition de l'agence fasse explicitement appel à des experts en
télécommunications. On pourrait, par exemple, faire appel à des experts en
radiofréquences de l'agence nationale des fréquences et - pourquoi pas ? - à
des parlementaires membres de la commission supérieure des services publics des
postes et télécommunications.
Enfin, je veux rappeler ici brièvement la position qu'a prise la CSPTT sur le
sujet. Rien ne permet de conclure à un danger accru par rapport à la diffusion
actuelle des ondes électromagnétiques de télévision et de radio. Il existe
depuis juillet 1999 une recommandation du Conseil de l'Union européenne qui
fixe des normes de précaution qu'il faut faire connaître et appliquer.
Les compétences de l'agence nationale des fréquences pourraient être étendues
au contrôle de l'application de ces mesures à l'occasion de la publication du
décret relatif à la composition et au fonctionnement de l'Agence française de
sécurité sanitaire environnementale.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tenais à
apporter ces précisions techniques pour éviter toute polémique inutile parce
qu'on confondrait rayonnement ionisant et non ionisant, et ce au moment où sont
en cause, en matière de nouvelles technologies, des enjeux économiques
majeurs.
M. le président.
Monsieur Autain, accédez-vous à la demande de M. Descours ?
M. François Autain.
Je considère cette demande avec beaucoup de sympathie. Malheureusement, je ne
pense pas pouvoir y accéder. L'intervention de notre collègue M. Hérisson
plaide d'ailleurs, s'il en était besoin, en faveur du maintien de l'amendement
en l'état.
Je crois que nous n'avons pas intérêt à nous engager dans la voie de la
qualification de tel ou tel risque de nature physique ou - pourquoi pas ? -
chimique. Sinon, nous pourrions aussi nommer les éthers du glycol, l'aluminium,
l'amiante, etc. On n'en finirait plus !
Pourquoi donner la préférence à tel facteur de risque plutôt qu'à tel autre à
partir du moment où ils ont été englobés dans un concept plus générique qui, me
semble-t-il, peut nous prémunir contre le risque d'agents nouveaux ? Si l'agent
de risque n'est ni physique, ni chimique, ni biologique, j'avoue ne pas très
bien voir de quelle nature il pourrait être. Disant cela, je pense répondre aux
inquiétudes de Mme la ministre.
J'ajoute qu'il y a déjà un « notamment » dans mon texte, et M. le président a
eu raison de rappeler que, dans les textes que nous votons, moins il y a de «
notamment », mieux c'est. Il y en a déjà un, et je le regrette ; en mettre un
deuxième ne serait pas bon.
Cela dit, je comprends votre souci, monsieur Descours. Vous préparez la
discussion de l'amendement suivant, qui tend à l'intégration de l'INERIS et de
l'OPRI dans l'agence. Vous craignez que l'absence de référence au rayonnement
dans la définition ne facilite la suppression de cet amendement par l'Assemblée
nationale.
Vos inquiétudes ne me paraissent pas fondées. Quel que soit le libellé ou la
définition des compétences de l'agence, l'Assemblée nationale, en deuxième
lecture, se déterminera en fonction de ce qu'elle pensera être le mieux au
regard de la protection des populations.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
M. Descours a eu raison, au cours de la discussion, de bien
souligner la volonté du Sénat de voir les risques physiques pris dans leur
acception d'ensemble, qu'il s'agisse des radiations ionisantes ou non
ionisantes. Cela a été dit et redit, et je ne doute pas que les rédacteurs des
textes d'application feront obligatoirement référence à la volonté du Sénat.
Quant à la crainte de notre collègue de voir assimilés, rapprochés, voire
traités de la même façon, les risques liés aux radiations ionisantes et ceux
qui sont liés aux radiations non ionisantes, elle mérite, certes, d'être
exprimée.
Mais quand on crée une agence et qu'on lui donne des attributions, il
appartient à celle-ci de s'organiser, de se structurer avec ses moyens propres
ou les moyens contractualisés pour apporter des réponses qui, actuellement, ne
sont pas indiscutables.
S'agissant des radiations non ionisantes, et en particulier des ondes
électromagnétiques, ce que j'ai appris, depuis moins longtemps que notre
collègue, c'est qu'il y avait de fortes interrogations non pas sur la nocivité
des ondes - encore qu'il n'y ait pas de certitude - mais sur les conséquences
des réactions émotionnelles de l'opinion, du consommateur quant à la nocivité
ou l'absence de nocivité de ces ondes.
Raison de plus pour que l'agence soit rapidement mise en place et dotée de
moyens suffisants. En effet, en ce qui concerne les relations éventuelles entre
la santé des hommes et les ondes électromagnétiques, à ma connaissance, le seul
interlocuteur consulté - et je crois savoir, sans lui faire de procès
d'intention, qu'il n'a pas les moyens d'expertise suffisants - c'est la
direction générale de la santé.
C'est regrettable, car dès qu'est exprimé un sentiment d'inquiétude, on risque
d'apporter, au nom du principe de précaution, une réponse qui n'aura pas été
suffisamment expertisée.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Huriet, au nom de la commission, propose de remplacer
le dixième alinéa de l'article 2 par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les
compétences, moyens, droits et obligations de l'Office de protection contre les
rayonnements ionisants et de l'Institut national de l'environnement industriel
et des risques sont transférés à l'agence.
« Il précise également les modalités selon lesquelles les compétences, moyens,
droits et obligations des laboratoires publics dépendant des établissements
publics précités sont, en tant que de besoin, transférés à l'agence.
« Il garantit le maintien des droits statutaires des personnels des
établissements publics transférés.
« Il fixe les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les
missions d'évaluation conduites par les organismes intervenant dans son champ
de compétence. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Cet amendement tend à donner une assise plus solide, un «
noyau dur », pour reprendre l'expression que plusieurs d'entre nous ont
utilisée, à la nouvelle agence, noyau dur qui est constitué par l'OPRI et
l'INERIS.
Les laboratoires publics peuvent être transférés en tant que de besoin, ce qui
permet de donner davantage de souplesse à la réorganisation administrative à
venir.
Les personnels employés par les deux établissements ont des statuts très
divers. Une disposition garantit le maintien des droits pour éviter toute
inquiétude de leur part.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
L'avis du
Gouvernement est évidemment défavorable.
M. Charles Descours.
C'est bien ce que je craignais !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement est au coeur de nos préoccupations. Comme lors de la création
de la précédente agence, en 1998 - je rappelle que - nous nous étions abstenus
nous souhaitons vivement que l'on mette fin à la pratique du fait accompli.
Nous ne nions pas qu'il doit y avoir une évolution des structures, une
réflexion globale.
Mais, s'agissant de la définition des objectifs scientifiques, des objectifs
qui visent à donner un véritable statut à l'agence, le débat doit avoir lieu le
plus en amont possible, au-delà parfois des oppositions qui peuvent être
cernées au coeur des ministères.
En ce qui concerne les personnels, il convient de clarifier les conditions
dans lesquelles certains rapprochements pourront être effectués. Au cours du
débat en commission, une réflexion s'était engagée sur l'Institut de protection
et de sûreté nucléaire. Pour le moment, la commission s'est limitée à ces deux
propositions et il y a un amendement du groupe socialiste.
Je souhaite que le débat ait lieu, qu'il se prolonge, que dans les conventions
on puisse préciser tout cela. Mais, en l'instant, non pas pour marquer notre
désaccord sur le fond, car je rappelle que le groupe communiste a approuvé ce
texte à l'unanimité à l'Assemblée nationale, sur ce point-là, nous voterons
contre.
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Pour ma part, bien évidemment, je voterai cet amendement, comme je l'ai dit
lors de mon intervention à la tribune.
En fait, je souhaite poser une question à la fois à Mme le ministre et à M.
Fischer.
Si jamais - ce que je ne souhaite évidemment pas - le texte que nous votons
n'est pas retenu
in fine,
si le Gouvernement va dans le sens du rapport
de M. Jean-Yves Le Déaut, c'est-à-dire associe l'ISN à l'OPRI, entre autres, y
aura-t-il un débat préalable au Parlement ? Et que fera alors le groupe
communiste ?
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Je réponds à M. Descours que, s'il devait y avoir un rapprochement entre
l'IPSN et l'OPRI, nous souhaiterions qu'il y ait au préalable un véritable
débat et que cela ne se fasse pas en catimini, « la tête sous l'oreiller
»...
MM. Pierre Hésisson et Charles Descours.
Oh !
M. Guy Fischer.
L'expression est peut-être audacieuse dans notre enceinte,...
M. Pierre Hérisson.
Pour le moins !
M. Guy Fischer...
mais nous sommes relativement peu nombreux ce soir.
(Sourires.)
Nous sommes au coeur d'un débat de fond et nous ne voulons pas l'esquiver ;
nous y tenons fortement. Aujourd'hui, sur ce principe fondamental, je crois que
nous devons avoir une exigence de débat et refuser la politique du fait
accompli. Nous avons souvent entendu notre collègue Claude Hurriet affirmer
qu'il fallait donner un corps à nos agences. Mais nous pensons que ces
dispositions doivent faire l'objet d'une information et d'un débat le plus en
amont possible.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet,
rapporteur.
Je suis assez surpris de la réaction de notre collègue Guy
Fischer. En effet, comment peut-on dire que l'on vote des dispositions en
catimini, alors que, dans un régime démocratique, il y a une assemblée
parlementaire ? En France, nous avons même la chance d'en avoir deux, et toutes
les questions liées aux évolutions voulues par le législateur sont posées à
l'occasion des débats publics. Je ne pense donc pas que l'on puisse dire que
ces dispositions sont adoptées en catimini.
Par ailleurs, mon cher collègue, il faudrait savoir ce qui, pour vous-même et
votre groupe, est l'objet principal des dispositions dont nous débattons.
Est-ce d'assurer le confort des statuts des agents...
M. Guy Fischer.
Absolument pas !
M. Claude Huriet,
rapporteur...
auxquels nous nous engageons à ne pas porter atteinte ? Ou
bien est-ce de mener une réflexion visant à élaborer les dispositions les plus
efficaces possibles en matière de renforcement de la sécurité sanitaire de nos
concitoyens ? Pour nous, en tout cas, il n'y a pas d'hésitation : tel est
l'objectif premier, le reste n'est pas sans importance, mais vient en second.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
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