Séance du 28 juin 2000
M. le président. « Art. 1er. - I. - L'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "pour trois ans" sont supprimés ;
« 2° Dans le septième alinéa, les mots : "les présidents, les membres des conseils et les maires des communes membres de ces établissements publics" sont remplacés par les mots : "les membres des organes délibérant et les maires des communes membres" ;
« 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les élections ont lieu dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux et dans les quatre mois suivant le renouvellement par moitié ou le renouvellement intégral du conseil général. »
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 1424-27 du même code est ainsi rédigé :
« Le président du conseil d'administration est élu parmi les membres ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers. Cette élection a lieu lors de la première réunion du conseil d'administration suivant son renouvellement général. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(l'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - Le mandat de président, de vice-président et des membres des
conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
élus avant la publication de la présente loi est prorogé jusqu'au prochain
renouvellement de ces conseils d'administration dans les conditions prévues par
l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales. » . -
(Adopté.)
Article 3