Séance du 27 juin 2000
M. le président. La parole est à M. Malécot, auteur de la question n° 835, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Kléber Malécot. Monsieur le secrétaire d'Etat, la loi de finances de 2000 prévoit l'application du taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce taux réduit de TVA s'applique de la même façon aux honoraires des architectes et/ou des maîtres d'oeuvre y afférents.
Ces incitations fiscales concernent, bien sûr, les particuliers, mais elles intéressent aussi au plus haut point les collectivités.
Comme vous le savez, les commissions de sécurité contraignent régulièrement les établissements comme les maisons de retraite à effectuer des travaux de remise aux normes de sécurité. Le montant de ces travaux est suffisamment important pour que les intéressés se préoccupent de savoir s'ils peuvent se considérer comme bénéficiaires d'une telle mesure.
Cela aurait pour conséquence de ne pas avoir à répercuter ces coûts sur le prix de journée et ainsi d'alourdir la masse de ceux que les départements sont obligés de prendre en charge lorsque leur revenus ne suffisent plus à alimenter leur dépenses.
Je souhaiterais donc avoir confirmation que sont considérées comme locaux d'habitation toutes les structures hébergeant des personnes physiques, à savoir maisons de retraite, hôpitaux, hospices, établissements de longs séjours ou accueillant des grabataires, unités de longue durée, crèches, etc., et que les montants des travaux ainsi que les honoraires des maîtres d'oeuvre et architectes consultés pour ces opérations bénéficieront du taux de TVA de 5,5 %.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, c'est un sujet important, qui mérite en effet, et votre question nous y invite, des précisions.
Vous reconnaissez, comme le Gouvernement, le succès de la mesure que nous avons fait adopter pour les travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans.
La baisse très significative de la TVA a contribué à la reprise de ce secteur et à de nombreuses créations d'emplois ; la profession évalue leur nombre à quarante mille lorsque la mesure aura rempli son plein effet.
Comme vous le savez, l'article 5 de la loi de finances de 2000 soumet donc au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation.
Quels sont ces locaux ?
Je tiens tout d'abord à préciser que - en partie grâce à votre question - une nouvelle instruction fiscale, complémentaire au Bulletin officiel des impôts du 15 septembre 1999, apportera prochainement les précisions attendues par les parlementaires, par les entreprises et par leurs clients.
Mais je veux déjà vous confirmer certains points.
Les établissements affectés à l'hébergement collectif de personnes physiques sont assimilés dans une large mesure à des locaux d'habitation, et peuvent, à ce titre, bénéficier de la baisse du taux de la TVA.
Il en est ainsi des maisons de retraite et des établissements assimilés, telles les unités de moyen ou de long séjour et les maisons de convalescence. Il en est également ainsi des établissements psychiatriques et des foyers d'hébergement d'enfants, d'adolescents ou d'adultes, d'handicapés ou de personnes confrontées à des problèmes sociaux, y compris des orphelinats.
Par ailleurs, les travaux portant sur des établissements qui ont principalement pour objet une activité autre que l'hébergement, mais qui assurent toutefois de manière permanente l'hébergement de tout ou partie des personnes qu'ils accueillent peuvent également être soumis au taux réduit en ce qui concerne les locaux affectés à cet usage. Tel est le cas des établissements scolaires publics ou privés ; des établissements d'éducation spéciale pour l'enfance et la jeunesse handicapée ; des casernes militaires, de gendarmerie ou de pompiers, ainsi que des établissements pénitentiaires.
En revanche, bien que disposant de chambres, les hôpitaux, les cliniques de médecine ou de chirurgie et les établissements de soins autres que ceux que j'ai cités à l'instant ne sont pas considérés comme exerçant, même à titre accessoire, une activité d'hébergement. Les travaux portant sur ces établissements relèvent donc du taux normal.
Enfin, je vous confirme que les prestations de maîtrise d'oeuvre, même lorsqu'elles sont réalisées par une entreprise ou un architecte indépendant, relèvent du taux réduit dès lors qu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit. De la même façon, les prestations d'études sont soumises au taux réduit à condition toutefois qu'elles soient suivies de prestations de maîtrise d'oeuvre réalisées par le même prestataire.
L'instruction complémentaire que je vous ai annoncée au début de ma réponse apportera toutes les précisions utiles à la mise en oeuvre précise et concrète de ces principes.
M. Kléber Malécot. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Malécot.
M. Kléber Malécot. Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit d'une oeuvre sociale extrêmement importante. Les maisons de retraite constituent, pour les grabataires en long séjour, leur lieu de vie ; c'est là qu'ils vont finir leurs jours. On peut donc assimiler ces locaux à un appartement, ou une maison dans laquelle ils séjourneraient s'ils n'étaient pas en maison de retraite.
Je vous remercie de votre réponse. Nous avons satisfaction.
FISCALITÉ DES CONTRATS
D'ASSURANCE DE RENTE-SURVIE