Séance du 14 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 119, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complété par un article L. 832-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 832-8-1. - Dans les départements d'outre-mer, à titre expérimental et à partir du 1er janvier 2001, tout bénéficiaire du revenu minimum d'insertion depuis un an peut, dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi à mi-temps prévu à l'article L. 832-2, conclure une convention de retour à l'activité avec son employeur et l'agence départementale d'insertion.
« Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire a droit au maintien intégral de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
« Un bilan de ces conventions de retour à l'activité sera réalisé et rendu public dans chaque département pour le 1er janvier 2003.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les actions de formation devant bénéficier aux personnes concluant une convention de retour à l'activité. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à relancer l'insertion des titulaires du RMI de longue durée dans l'économie marchande avec plus de force que ne le permet l'ARA prévue à l'article 13.
Notre idée est de permettre aux personnes qui sont bénéficiaires du RMI depuis plus d'un an d'accepter un contrat d'accès à l'emploi à mi-temps et de bénéficier, pendant la durée de ce contrat, du maintien de l'allocation du RMI qu'elles touchaient précédemment.
Cet amendement permet d'inciter au retour dans le monde du travail - mais aussi à la régularisation du travail dissimulé - de personnes qui ne souhaitaient pas, dans un premier temps, occuper un emploi à temps complet.
C'est un mécanisme de dynamisation des dépenses passives au titre du RMI. C'est pourquoi le dispositif est mis en oeuvre dans le cadre d'une convention dite de « revenu minimum d'activité ».
Cet amendement s'inspire du dispositif d'intéressement proposé par la commission des affaires sociales lors de l'examen de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il est plus favorable que l'ARA ou que les mécanismes d'intéressement existants, qui fonctionnent mal dans les DOM.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Ce dispositif maintient les personnes dans le statut du RMI. Par ailleurs, avec l'allocation de retour à l'activité, d'une part, et le contrat d'accès à l'emploi, d'autre part, est assurée une large couverture de la volonté de retour au travail. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à ce dispositif, qui risque au surplus d'être compliqué à gérer.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
Article 14