Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 1er. - Le développement des activités économiques, de l'aménagement du territoire et de l'emploi dans les départements d'outre-mer constitue une priorité pour la nation, compte tenu de leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.
« Cette priorité est mise en oeuvre par la présente loi qui vise à promouvoir le développement durable de ces départements, à valoriser leurs atouts régionaux, à compenser leurs retards d'équipements, à assurer l'égalité sociale et l'accès de tous à l'éducation, la formation et la culture. Elle implique l'accroissement des responsabilités locales et le renforcement de la décentralisation ainsi que de la coopération régionale. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 41, M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le développement économique, l'aménagement du territoire et l'emploi dans les départements d'outre-mer constituent, en raison de leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, des priorités pour la nation.
« Ces priorités sont mises en oeuvre par la présente loi qui vise également à promouvoir le développement durable de ces départements, à valoriser leurs atouts régionaux, à compenser leurs retards d'équipements, à assurer l'égalité sociale et l'accès de tous à l'éducation, la formation et la culture. Elles impliquent l'accroissement des responsabilités locales ainsi que le renforcement de la décentralisation et de la coopération régionale. »
Par amendement n° 225, Mme Derycke, MM. Lise, Désiré, Larifla, Badinter et les membres du groupe socialiste proposent de compléter in fine la première phrase du second aliéna de l'article 1er par les mots : « et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ».
Par amendement n° 226, MM. Lise, Désiré, Larifla et les membres du groupe socialiste proposent de compléter le second alinéa de l'article 1er par une phrase ainsi rédigée : « Elle vise par ailleurs à définir une procédure d'évolution institutionnelle ou statutaire dans les départements d'outre-mer où tel serait le souhait des populations. »
La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 41.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet article 1er, qui n'a pas de valeur normative, est une introduction au projet de loi.
Il expose, d'abord, que le développement des activités économiques et de l'emploi constitue une priorité pour la nation.
Il définit, ensuite, les grands axes du projet de loi que sont le développement durable des départements d'outre-mer, la compensation de leurs retards d'équipements, l'égalité sociale, ainsi que l'accès de tous à l'éducation, à la formation et à la culture.
Enfin, cet article présente les moyens qui seront nécessaires pour parvenir aux objectifs fixés. Ainsi, l'accroissement des responsabilités locales et le renforcement de la décentralisation apparaissent comme des moyens appropriés pour y parvenir.
Tout en exprimant son accord sur le contenu de cet article, votre rapporteur pour avis vous propose d'en modifier légèrement la rédaction en indiquant que le développement économique, l'aménagement du territoire et l'emploi dans les départements d'outre-mer constituent non pas « une » mais « des » priorités pour la nation.
Par ailleurs, pour la clarté de la rédaction, il vous suggère de distinguer ces priorités des objectifs dérivés qui sont énumérés à la première phrase du second paragraphe de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Derycke, pour défendre l'amendement n° 225.
Mme Dinah Derycke, au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Cet amendement se justifie par son texte même.
Hier, au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, j'avais recommandé que cette préoccupation de l'égalité entre les hommes et les femmes soit mentionnée dans le projet de loi. Cet amendement vise à l'inscrire véritablement comme une priorité du projet de loi pour qu'elle figure parmi les objectifs à la fois du Gouvernement et de ces départements.
Bien entendu, si l'amendement n° 41 de M. Huchon était adopté, je transformerais cet amendement n° 225 en sous-amendement à l'amendement n° 41.
M. le président. La parole est à M. Lise, pour défendre l'amendement n° 226.
M. Claude Lise. Cet amendement tend à mettre en exergue, dès le début du texte, l'un des objectifs fondamentaux de ce projet de loi : ouvrir des perspectives d'évolution statutaire. Nous en avons longuement parlé hier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 41, 225 et 226 ?
M. José Balarello, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission est favorable à l'amendement n° 41.
En ce qui concerne l'amendement n° 225, je propose à Mme Derycke, comme elle l'a elle-même suggéré, de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 41.
Pour ce qui est de l'amendement n° 226, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Madame Derycke, votre amendement est-il transformé en sous-amendement à l'amendement n° 41 de la commission ?
Mme Dinah Derycke. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 225 rectifié, présenté par Mme Derycke, MM. Lise, Désiré, Larifla, Badinter et les membres du groupe socialiste et tendant à compléter in fine la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 41 par les mots : « , et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 41 et 226, ainsi que sur le sous-amendement n° 225 rectifié.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 41 de la commission des affaires économiques qui vise à mettre au pluriel le mot « priorité » et au sous-amendement n° 225 rectifié de Mme Derycke, qui tend à intégrer parmi les objectifs qui sous-tendent ce projet de loi celui de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Je rappelle que les départements d'outre-mer sont régis par le droit commun et que cet objectif d'égalité s'applique dans tous les départements français. Le préciser pour les départements d'outre-mer, c'est insister pour que les administrations le mettent effectivement en oeuvre et, par rapport à l'environnement régional, c'est souligner l'intérêt de cette politique d'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
En ce qui concerne l'amendement n° 226 de MM. Lise Désiré et Larifla, il est conforme aux intentions qu'exprime le Gouvernement au travers de l'article 39, qui enclenche une méthode d'évolution institutionnelle. Le Gouvernement y est donc également favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 225 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé et l'amendement n° 226 n'a plus d'objet.
TITRE Ier
DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
ET DE L'EMPLOI
M. le président.
Par amendement n° 125, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent, dans l'intitulé du titre Ier, après
les mots : « Du développement économique », d'insérer les mots : « , de
l'aménagement du territoire ».
L'amendement est-il soutenu ?...
Chapitre Ier
Du soutien au développement de l'emploi
Article 2