Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 30 bis. - Dans le premier alinéa de l'article 54 de la même loi, les mots : "nationales de programme" sont remplacés par les mots : "mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 44". »
Par amendement n° 130, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article, qui écarte RFO et France Inter du champ d'application de l'article 54 de la loi de 1986. Il n'y a pas de raison d'exclure les habitants des DOM-TOM et les auditeurs de la radio publique de la communication gouvernementale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. L'avis du Gouvernement est défavorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 30 bis est supprimé.
Article 30 ter