Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 28 ter. - Dans l'article 48-1 de la même loi, les mots : "nationales de programme visées à l'article 44 et la société mentionnée à l'article 45" sont remplacés par les mots : "mentionnées à l'article 44". » - (Adopté.)
« Art. 28 quater . - Dans l'article 48-10 de la même loi, les mots : "nationales de programme visées à l'article 44 ou à la société mentionnée à l'article 45" sont remplacés par les mots : "mentionnées à l'article 44". » - (Adopté.)
« Art. 28 quinquies . - Dans l'article 48-3 de la même loi, les mots : "nationales de programme ou la société mentionnée à l'article 45" sont remplacés par les mots : "mentionnées à l'article 44". » - (Adopté.)
Article 28 sexies