Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 22 octies . - Le II de l'article 3 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chacun des services appartenant à l'ensemble de services bénéficiaire de l'autorisation prévue au I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut la convention prévue par l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée avec chacun des services de communication audiovisuelle autre que de télévision, et la convention prévue par l'article 33-1 de la même loi avec chacun des services de télévision. » ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, les références : "25, 28 (premier alinéa), 28-1, 29, 30, 39 et 41 (deuxième et cinquième alinéas)" sont remplacées par les références : "25, 27, 28 (premier alinéa), 28-1, 29, 30, 30-1, 30-2, 39 et 41 (deuxième et cinquième alinéas) et 51" ;
« 3° Le dernier alinéa est supprimé. »
Par amendement n° 288, le Gouvernement propose de compléter in fine le second alinéa du 1° de cet article par les mots : « à l'exception de ceux déjà exemptés de cette obligation selon le premier alinéa de cet article 33-1. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il s'agit de clarifier le régime de la diffusion micro-ondes, dite MMDS - multipoints microwave distribution system - prévue par la loi du 10 juillet 1999 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information.
Cet amendement permet d'éviter que les chaînes d'ores et déjà ainsi diffusées aient besoin de passer une nouvelle convention spécifique si elles sont déjà titulaires d'une convention avec le CSA ou si elles sont préalablement soumises au respect d'un cahier des charges, ce qui est le cas pour les chaînes publiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 288, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 85, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans le quatrième alinéa (2°) de l'article 22 octies, de supprimer la référence : « , 30-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22 octies, modifié.
(L'article 22 octies est adopté.)
Article 22 nonies