Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 17. - L'article 30 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "par voie hertzienne terrestre", sont insérés les mots : "en mode analogique" ;
« 2° Au deuxième alinéa, après les mots : "fréquences disponibles", sont insérés les mots : ", en tenant compte des besoins en ressource radioélectrique propres à assurer le développement de la télévision en mode numérique et de la nécessité de développer en particulier les services de télévision à vocation locale," ;
« 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration de candidature est présentée par une société commerciale ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29. Cette déclaration indique notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la composition du capital, des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société qui la contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, ou qui l'a placée sous son autorité ou sa dépendance. Cette déclaration est également accompagnée des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28. Pour les associations, la déclaration de candidature indique les mêmes données ainsi que la liste de leurs dirigeants et adhérents à jour de cotisation, au jour du dépôt de ladite déclaration. » ;
« 4° Au cinquième alinéa, les mots : "aux trois derniers alinéas (1°, 2°, 3°) de l'article 29" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 5° de l'article 29". »
Par amendement n° 53, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rappporteur de la commission des affaires culturelles. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le rétablissement du dispositif adopté par le Sénat pour le numérique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 54, M. Hugot, au nom de la commission, propose, à la fin du troisième alinéa (2°) de l'article 17, de remplacer les mots : « propres à assurer le développement de la télévision en mode numérique et de la nécessité de développer en particulier les services de télévision à vocation locale, » par les mots : « nécessaires au développement de la télévision en mode numérique et des services locaux de télévision diffusés en mode analogique, ».
Les deux amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 253 vise, à la fin du 2° de l'article 17, à supprimer les mots : « et de la nécessité de développer en particulier les services de télévision à vocation locale ».
L'amendement n° 254 tend, après le 2° de l'article 17, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : "Il veille à favoriser le développement des services de télévision à vocation locale." »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 54.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter les amendements n°s 253 et 254 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il est quelque peu paradoxal, monsieur le rapporteur, de demander au CSA de poursuivre deux objectifs qui peuvent parfois se trouver contraires. Il peut arriver que la ressource soit, dans certaines zones, insuffisante pour autoriser à la fois une télévision locale analogique et un bouquet de programmes numériques. Que doit alors faire le CSA ? Votre amendement vise à lui demander d'autoriser les deux types de programmes même s'il ne le peut pas. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 54.
Pour ma part, je vous propose deux amendements qui, par les corrections rédactionnelles qu'ils apportent, précisent clairement que, dans de tels cas de figure, l'intérêt général impose au CSA d'autoriser d'abord l'offre de programmes numériques, celle-ci pouvant d'ailleurs, naturellement, comprendre une part locale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 253 et 254 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 253, car il est incompatible avec l'amendement n° 54 qu'elle a déposé.
Sur l'amendement n° 254, l'avis de la commission est favorable car cet amendement correspond au souhait exprimé par la commission, en particulier par son amendement n° 54, de voir se développer la télévision en mode analogique.
M. le président. Monsieur le rapporteur, votre amendement n° 54 est-il compatible avec l'amendement n° 254 du Gouvernement ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Absolument, monsieur le président, puisqu'il répond aux préoccupations de la presse quotidienne régionale, la PQR, que nous partageons.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 54.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous allons suivre l'avis du Gouvernement sur cet amendement, et voter contre.
Monsieur le président, je profite de cette explication de vote pour souligner que, tout de même, la majorité sénatoriale ne paraît guère se mobiliser pour soutenir son rapporteur. Nous l'avons constaté à deux reprises lors de nos réunions en commission où notre groupe était soit autant représenté que la majorité sénatoriale, soit majoritaire. Nous l'observons à nouveau aujourd'hui.
Si la commission est amenée à demander un scrutin public sur chaque amendement, cela ne fera guère avancer le débat. Mais peut-être n'y a-t-il plus assez de sénateurs du RPR ou de sénateurs indépendants de Paris ou de l'Ile-de-France...
Monsieur le président, je demande à nos collègues de la majorité sénatoriale de faire un effort pour être présents - je ne sollicite pas une suspension de séance pour l'instant - afin que nous travaillions dans des conditions normales et non pas dans celles qui semblent actuellement se dessiner.
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, je peux vous préciser que tous les groupes du Sénat ont été sensibilisé sur la séance de cet après-midi.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 253, repoussé par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 254, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 144, MM. Flosse, Lanier et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la première phrase du second alinéa du 3° de l'article 17, de supprimer le mot : « commerciale ».
La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Nous venons d'adopter l'amendement n° 254, qui est pratiquement favorable aux possibilités d'attribution et au développement des télévisions locales.
L'amendement que je vous propose préconise un retour au texte actuel de la loi du 30 septembre 1986 qui réserve l'accès des fréquences aux sociétés, sans autre précision
Le Sénat avait, en première lecture, restreint aux sociétés commerciales la possibilité d'obtenir les autorisations, tout en étendant parallèlement aux associations et aux sociétés d'économie mixte la possibilité d'obtenir des autorisations pour les services locaux de télévision.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté une rédaction accordant aux sociétés commerciales et aux associations la possibilité d'obtenir des autorisations pour des services de télévision, sans distinger les services nationaux des services locaux. Les sociétés d'économie mixte ont ainsi disparu de la liste des impétrants.
Cette modification n'est pas sans d'importantes conséquences. En effet, le droit des sociétés effectue une distinction entre, d'une part, les sociétés commerciales et, d'autre part, les sociétés régies par des textes particuliers, catégorie à laquelle les sociétés d'économie mixte appartiennent.
N'étant pas des sociétés commerciales, les sociétés d'économie mixte n'auraient plus la possibilité de recevoir des autorisations pour des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, ce qui s'explique assez mal.
Il y a en effet plusieurs raisons de ne pas leur refuser cette possibilité, que leur reconnaît le texte actuel de la loi de 1986, qui est ainsi remise en cause.
L'une des raisons est de respecter les dispositions de l'article 6 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, que le Parlement a récemment votée, et qui permet expressément au territoire de créer une société de production et de diffusion d'émissions à caractère social et éducatif. La société d'économie mixte apparaît comme une des formes juridiques les plus appropriées à l'exercice de cette compétence. Il convient d'éviter que la nouvelle rédaction de la loi du 30 septembre 1986 ne paraisse remettre en cause le droit d'y recourir. Nous allons également retrouver ce problème lors de l'examen de la loi d'orientation pour l'outre-mer.
Enfin, raison plus générale, il paraît inopportun de refuser aux sociétés d'économie mixte l'accès aux fréquences de télévision. Ces sociétés permettent la réunion de capitaux publics et privés pour exploiter des services publics et commerciaux ou des activités d'intérêt général. Elles offrent la conciliation des intérêts privés et de l'intérêt public par un cadre souple qui ne peut présenter que des avantages, dont la création de nouveaux services, en particulier locaux, de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. Il faut, à cette occasion, permettre aux collectivités publiques de favoriser, en partenariat avec le privé, l'émergence de nouvelles chaînes d'intérêt public.
Voilà pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, sur ce point particulier, le rétablissement du texte actuel de la loi du 30 septembre 1986.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il n'y a effectivement aucune raison d'exclure les sociétés d'économie mixte de la liste des personnes admises à recevoir des autorisations pour des services de télévision par voie terrestre hertzienne. La commission a néanmoins donné un avis défavorable à son adoption en fonction de sa composition particulière au moment du vote. Je crois utile d'indiquer que la position personnelle de votre rapporteur était favorable à son adoption.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 144, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 70 ::
| Nombre de votants | 238 |
| Nombre de suffrages exprimés | 238 |
| Majorité absolue des suffrages | 120 |
| Pour l'adoption | 144 |
| Contre | 94 |
Par amendement n° 255, le Gouvernement propose, dans la deuxième phrase du second alinéa du 3° de l'article 17, de remplacer les mots : « prévus ainsi que » par le mot : « prévus, ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 255 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 55, M. Hugot, au nom de la commission propose :
I. - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 17, après les mots : « le montant des financements prévus ainsi que » d'insérer les mots : « , si la déclaration est présentée par une société, ».
II. - En conséquence, de rédiger comme suit la dernière phrase du même alinéa : « La déclaration de candidature présentée par une association indique en outre la liste des dirigeants de celle-ci. »
Par amendement n° 257, le Gouvernement propose, à la fin de la dernière phrase du second alinéa du 3° de l'article 17, de supprimer les mots : « à jour de cotisation, au jour du dépôt de ladite déclaration ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 257 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. S'il est naturel que le Conseil supérieur de l'audiovisuel connaisse la liste des dirigeants et adhérents des associations candidates à la délivrance d'une autorisation de télévision terrestre, cette information n'a pas lieu d'aller jusqu'à la vérification du paiement des cotisations.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 55, qui apporte une précision utile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 257 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'amendement n° 257 est satisfait par l'amendement n° 55, présenté par la commission.
M. le président. Etes-vous d'accord avec l'interprétation de M. le rapporteur, madame la ministre ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Effectivement, monsieur le président, l'amendement n° 257 est satisfait par l'amendement n° 55. C'est pourquoi je le retire.
M. le président. L'amendement n° 257 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 256, le Gouvernement propose, à la fin de la deuxième phrase du second alinéa du 3° de l'article 17, de remplacer les mots : « au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ou qui l'a placée sous son autorité ou sa dépendance », par les mots : « au sens du 2 de l'article 41-3 (2°) de la présente loi ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 256 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18