Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 34 ter . - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux alinéas précédents, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. »
Sur l'article, la parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Favoriser le bénévolat sur l'ensemble du territoire, plus particulièrement dans les zones rurales où il contribue fortement à développer un lien social dans des zones où l'habitat est souvent dispersé, constitue une priorité.
Je me réjouis que les deux chambres soient d'accord sur le principe d'une déduction fiscale des frais non remboursés aux bénévoles.
Il est toutefois important de soutenir la rédaction du Sénat, plus claire : les frais engagés par des membres d'une association dans le cadre de leur activité de bénévoles sont considérés comme des dons, et le calcul s'effectue comme pour des frais professionnels réels.
La clarté de la rédaction de la commission permettra la mise en application de cette disposition : elle facilitera sa compréhension et sa mise en oeuvre par les bénévoles-contribuables, ce qui correspond bien à sa finalité.
Cette disposition participe à la valorisation du bénévolat et, dans le même ordre d'idée, je me réjouis que le débat ait permis de confirmer la déduction fiscale des prêts gracieux d'un local, d'un espace ou de matériel à une association, considérés comme des dons en nature, en application de l'article 200 du code général des impôts. C'est l'article 34 quater, qui a été supprimé, car ces prêts sont déjà considérés comme des dons en nature.
Ces mesures sont incitatives et viennent partiellement récompenser un engagement personnel à titre gratuit.
Mais répondent-elles aux attentes et aux inquiétudes des bénévoles ? Je regrette que, plus généralement, ce projet de loi, examiné en urgence, n'ait pas permis une réflexion plus globale sur le statut des bénévoles, notamment sur le plan de la responsabilité. C'est une occasion manquée pour le monde du bénévolat sportif.
M. le président. Par amendement n° 30, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi l'article 34 ter :
« Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés comme dons les frais engagés par les contribuables membres d'une association dans le cadre de leur activité de bénévoles. Les modalités de calcul de ces frais sont identiques à celles prévues par l'article 83 pour les frais professionnels réels. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement vise l'avantage fiscal pour les bénévoles.
Nous avions adopté un amendement qui renvoyait à une procédure plus simple que celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a rétabli son texte, et nous vous proposons de rétablir le nôtre. Nous souhaiterions en effet que l'on nous explique pourquoi le ministère des finances préfère que cet article soit inapplicable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Il propose en effet d'en rester à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui a recueilli un avis tout à fait positif du ministère chargé du budget.
S'agissant du statut du bénévole, deux possibilités s'offraient à nous : soit engager un travail global sur le statut du bénévole, ce qui, je crois, aurait repoussé les décisions à des dates très lointaines, soit commencer à prendre des mesures à l'occasion de ce projet de loi et se donner pour but d'aller plus loin. C'est cette dernière option qui a été choisie. Je pense que les bénévoles apprécient les dispositions figurant dans le texte dont nous discutons ; par ailleurs, l'année prochaine, à l'occasion du centenaire de la loi de 1901, d'autres mesures pourront être annoncées concernant les bénévoles. Nous y travaillons et nous vous consulterons à ce propos.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Je suis de l'avis de M. le rapporteur et considère que le dispositif proposé par le Sénat est beaucoup plus facilement applicable. Comme je ne veux pas approuver un texte, prévu par le ministère des finances, qui aura beaucoup de mal à s'appliquer, et participer à un système qui me paraît inefficace, je préfère voter en faveur de l'amendement n° 30, même si, en définitive, il est rejeté.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Cela fait trois textes de loi dont nous discutons avec Mme le ministre et où, chaque fois, le problème du bénévolat est rappelé. J'ai bien en mémoire les promesses qui m'avaient été faites lors de la première discussion d'un texte de loi relatif au bénévolat, pas simplement dans le domaine sportif, mais dans tous les cas de la vie associative. Mme le ministre nous dit que la présentation d'un tel texte est reportée à une date ultérieure.
Franchement, même si cela doit faire l'objet d'une discussion particulière, il faudrait vraiment engager le débat, car, aujourd'hui, tous les bénévoles attendent ce genre de disposition, et des crédits d'heures notamment. Sans bénévoles, nous n'aurons plus de vie associative, ce qui serait dramatique pour le tissu social de nos cités.
M. Louis de Broissia. Très bien !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, ce travail a déjà été commencé par ce gouvernement. En effet, ce projet de loi comporte trois mesures concernant les bénévoles : la déduction des impôts, les congés de formation et la validation des acquis.
Nous avons également, dans l'ensemble des ministères, élargi les congés de représentation. Nous travaillons en concertation avec les autres ministères depuis les assises de la vie associative que ce gouvernement a réunies sous l'égide du Premier ministre. C'est également lui qui vient de prendre des mesures concernant les bénévoles. Le chantier n'est pas terminé, mais reconnaissez que nous l'avons ouvert.
M. Aymeri de Montesquiou. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Monstequiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Madame le ministre, vous conviendrez que traiter un texte de cette importance en urgence est extrêmement dommageable. Chacun d'entre nous reconnaît que les bénévoles sont indispensables au mouvement sportif.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 34 ter est ainsi rédigé.
Article 34 quater
M. le président.
L'article 34
quater
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 36