Séance du 29 mai 2000
M. le président. « Art. 2 bis. - Après l'article 44 de la même loi, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1 . - La société France Télévision peut également, dans le respect des attributions des sociétés mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 44, créer des filiales pour exercer des activités conformes à son objet social différentes de celles prévues à l'article 43-7. »
Par amendement n° 13, M. Hugot, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par cet article pour l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut de chacune des filiales mentionnées à l'alinéa précédent précise l'activité qu'elle poursuit et les conditions dans lesquelles elle doit parvenir à l'équilibre de ses comptes sans faire appel à des ressources publiques. Le capital de ces filiales peut être partagé entre la société France Télévision et d'autres personnes publiques ou privées. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 231, déposé par le Gouvernement et tendant, à la fin de la première phrase du texte présenté par l'amendement n° 13 pour compléter l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, à supprimer les mots : « sans faire appel à des ressources publiques ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement tend à préciser le cadre juridique des activités concurrentielles de diversification de France Télévision dans le numérique.
Ces activités seront assumées par des filiales soumises au droit commun des sociétés. Il faut prévenir le risque d'une diversification imprudente dans des activités non rentables, qu'il serait à terme nécessaire de subventionner par des financements publics ponctionnant les ressources disponibles pour l'exécution des missions de service public. Partenariat et autofinancement doivent être les règles de conduite de ces sociétés.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 231 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Les mots : « sans faire appel à des ressources publiques », qui figurent dans le texte proposé par la commission, sont inutiles dans la mesure où les filiales de diversification de France Télévision ne sont pas affectataires de redevances.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, je ne suis pas opposée aux précisions que la commission souhaite ici apporter au statut des filiales de diversification de France Télévision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 231 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'intention de la commission est d'empêcher que des crédits publics, éventuellement budgétaires, soient utilisés pour financer les éventuels déficits d'exploitation des filiales de diversification. Je ne suis pas certain que cette préoccupation trouve une réponse en l'absence du membre de phrase que le Gouvernement propose de supprimer. En conséquence, je suis défavorable à ce sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 231, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 bis , ainsi modifié.
(L'article 2 bis est adopté.)
Article 3