Séance du 24 mai 2000
M. le président. « Art. 5. - Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Fédération nationale des chasseurs
« Art. L. 221-8 . - L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales des chasseurs au niveau national.
« Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales des chasseurs.
« Son président est élu par l'ensemble des présidents des fédérations départementales des chasseurs.
« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la fédération nationale.
« Elle détermine chaque année en assemblée générale réunie à cet effet le montant national minimum de la cotisation fédérale des chasseurs.
« Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds assurant une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges, notamment afin de lui permettre d'assurer l'indemnisation des dégâts de gibier. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires des fédérations départementales des chasseurs.
« La Fédération nationale des chasseurs est soumise aux dispositions des articles L. 221-4 et L. 221-7.
« Le budget de la Fédération nationale des chasseurs est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fonds de péréquation. La gestion de ce fonds peut, en outre, lui être confiée le cas échéant. »
Sur cet article, je suis saisi d'un grand nombre d'amendements et de sous-amendements que, pour la clarté des débats, j'appellerai successivement.
Par amendement n° 74 rectifié bis , MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger comme suit cet article :
« Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7. - Fédération nationale des chasseurs ».
« Art. L. ... L'association dénommée fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations des chasseurs au niveau national.
« Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations des chasseurs.
« Son président est élu par l'ensemble des présidents des fédérations régionales des chasseurs.
« Le statut de la fédération nationale doit être conforme à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.
« Elle détermine chaque année en assemblée générale réunie à cet effet le montant national minimum de la cotisation fédérale des chasseurs et de la cotisation des fédérations départementales aux fédérations régionales.
« Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds assurant une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges, notamment afin de lui permettre d'assurer l'indemnisation des dégâts de gibier.
« Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires des fédérations départementales des chasseurs.
« Le budget de la fédération nationale des chasseurs est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fonds de péréquation. La gestion de ce fonds peut, en outre, lui être confiée le cas échéant.
« Le régisseur de recettes de la fédération nationale des chasseurs est nommé par le ministre chargé de la chasse. Il lui rend compte de sa gestion. »
Cet amendement a été précédemment retiré.
Par amendement n° 280 rectifié bis, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit l'article 5 :
« Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Fédération nationale de la chasse.
« Art. L. 221-8. - L'association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 est dénommée Fédération nationale de la chasse et regroupe l'ensemble des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire.
« Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales des chasseurs.
« Elle détermine chaque année en assemblée générale réunie à cet effet le montant national minimum de la cotisation que doit acquitter chaque chasseur pour obtenir le permis de chasser. Le montant national minimum de cette cotisation peut être augmenté au maximum de 66 % par décision de l'assemblée générale de chaque fédération départementale des chasseurs.
« La Fédération nationale de la chasse élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
« Les associations de chasse spécialisées les plus représentatives sont associées aux travaux de la Fédération nationale de la chasse selon des modalités décidées par celle-ci.
« Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds assurant une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et garantissant l'indemnisation des dégâts de grand gibier. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires des fédérations départementales des chasseurs et une partie des redevances cynégétiques provenant de la validation nationale du permis de chasser et des redevances spécialisées nationales.
« Le surplus des ressources annuelles des fédérations départementales des chasseurs visé à l'article R. 221-35 du code rural est affecté à la Fédération nationale de la chasse pour abonder le fonds de péréquation.
« Les statuts de la Fédération nationale de la chasse sont approuvés par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt.
« Les présidents des fédérations départementales des chasseurs élisent le conseil d'administration de la fédération nationale de la chasse et celui-ci procède à l'élection de son président.
« Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la fédération nationale de la chasse. Ils veillent à l'utilisation des ressources de la Fédération nationale de la chasse aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. Tous les comptes de la fédération leur sont communiqués chaque année après approbation du compte administratif du dernier exercice clos. »
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Cet amendement redéfinit les missions et le rôle joué par la Fédération nationale de la chasse, notamment les modalités d'élection de son président. Il précise également les relations entre le ministère chargé de la chasse et la Fédération nationale de la chasse dans l'utilisation des ressources de celles-ci.
M. le président. Par sous-amendement n° 176 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose, à la fin du cinquième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 280 rectifié bis pour l'article L. 221-8 du code rural, de remplacer les mots : « selon des modalités décidées par celle-ci. » par les mots : « , dans des conditions fixées par les statuts de celle-ci. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission avait donné un avis favorable sur l'amendement n° 280, sous réserve de l'adoption des sous-amendements n°s 176 rectifié, 178 rectifié, 351 et 179 rectifié qu'elle avait déposés.
Cet amendement prévoyait que les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la pêche exerçaient la tutelle sur la fédération nationale de la chasse.
Mais il a été modifié. Et autant je suis d'accord sur l'ensemble du texte, autant je ne peux accepter le retrait de la double tutelle.
M. Jean-Louis Carrère. Dont acte.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je ne suis pas sûre d'ailleurs qu'il soit justifié, bien que je comprenne votre crainte, monsieur Carrère.
Le sous-amendement n° 176 rectifié concerne la participation des associations de chasseurs spécialisées qui participent d'ores et déjà aux travaux de l'Union des fédérations départementales des chasseurs. Il tend à proposer que les statuts de la nouvelle fédération précisent les conditions dans lesquelles les associations spécialisées participeront à ces travaux.
M. le président. Par sous-amendement n° 178 rectifié, Mme Heinis, au nom de la commission, propose, après les mots : « et de leurs charges » de rédiger comme suit la fin du sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 280 rectifié bis pour l'article L. 221-8 du code rural : « et garantissant l'indemnisation des dégâts de grand gibier. Ce fonds est alimenté par des contributions obligatoires des fédérations départementales des chasseurs et une partie des redevances cynégétiques provenant de la validation nationale du permis de chasser ainsi que de la redevance spécialisée nationale, relative au grand gibier. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Le sous-amendement n° 178 rectifié concerne la seconde mission de coordination qui est reconnue à la fédération et qui porte sur l'indemnisation des dégâts de grand gibier à travers la gestion d'un fonds de péréquation.
Il est important de préciser que ce fonds doit être alimenté non seulement par des contributions obligatoires des fédérations départementales des chasseurs, mais également par une partie des redevances cynégétiques provenant de la validation nationale du permis de chasser ainsi que de la redevance spécialisée nationale grand gibier.
En effet, à l'heure actuelle, pour financer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, l'office national dispose, pour alimenter le compte général ou le compte départemental d'indemnisation des dégâts de gibier, d'une partie des redevances cynégétiques nationales ou départementales ainsi que d'une partie du produit des redevances spécialisées nationales gibier d'eau ou gros gibier et sanglier.
Puisque la loi confie désormais aux fédérations départementales des chasseurs et à la fédération nationale des chasseurs, à travers le fonds de péréquation, l'indemnisation des dégâts de gibier, il faut, bien entendu, que ce fonds soit alimenté par les mêmes sources de financement que celles qui sont affectés aujourd'hui - jusqu'à ce projet de loi en tout cas - à l'ONC.
M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont présentés par MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Le sous-amendement n° 262 rectifié tend, après la première phrase du sixième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 280 rectifié bis, pour l'article L. 221-8 du code rural, à insérer une phrase ainsi rédigée : « Cette péréquation est soumise à la réalisation d'une gestion équilibrée du grand gibier, notamment en matière de prévention et de plan de chasse. »
Le sous-amendement n° 263 rectifié vise, après la première phrase du sixième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 280 rectifié bis, pour l'article L. 221-8 du code rural, à insérer une phrase ainsi rédigée : « Le fonds de péréquation est essentiellement destiné aux mesures d'amélioration de la chasse au sein des fédérations départementales des chasseurs, ainsi qu'à favoriser la politique d'accueil des chasseurs sans territoire. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Le sous-amendement n° 262 rectifié a fait réfléchir notre commission et intéressé particulièrement l'ensemble de ses membres. En effet, la péréquation est une mesure à laquelle je suis favorable par principe puisqu'elle contribue généralement à favoriser l'égalité de traitement.
Cependant, ici, la péréquation vise notamment à compenser les dégâts de gibier, dégâts dont le volume dépend notamment de la bonne gestion exercée par la fédération départementale, qui se traduit, par exemple, par des mesures de prévention, des poses de clôtures, des cultures à l'intérieur des massifs, des plans de chasse adaptés.
Ce sous-amendement vise donc à soumettre la péréquation à des conditions afin de ne pas encourager à des gestions négligentes.
J'en viens au sous-amendement n° 263 rectifié. Ce fonds de péréquation, qui est constitué par l'argent des chasseurs des fédérations départementales, est essentiellement affecté aux mesures d'amélioration de la chasse au sein des fédérations départementales des chasseurs, ainsi qu'à un meilleur accueil des chasseurs sans territoire.
Je veux insister notamment sur la politique d'accueil des chasseurs sans territoire, qui doit être particulièrement encouragée afin de donner une certaine universalité d'accès à l'ensemble des personnes qui souhaitent pratiquer ce loisir.
M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont présentés par Mme Heinis, au nom de la commission, après le sixième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 280 rectifié bis pour l'article L. 221-8 du code rural.
Le sous-amendement n° 351 tend, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes versées par les fédérations départementales des chasseurs au titre de la péréquation telle que définie à l'alinéa précédent ne peuvent excéder 25 % du total des sommes qu'elles encaissent annuellement en application de l'article L. 225-4. »
Le sous-amendement n° 179 rectifié vise à rédiger comme suit le septième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 280 rectifié bis pour l'article L. 221-8 du code rural :
« L'excédent des ressources annuelles des fédérations départementales des chasseurs, supérieur à une année de dépenses, est affecté à la fédération nationale des chasseurs pour abonder le fonds de péréquation. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Sans remettre en cause le principe de la solidarité qui doit s'exprimer entre les fédérations départementales des chasseurs, s'agissant de l'indemnisation des dégâts de gibier, le sous-amendement n° 351 vise à fixer un plafond aux sommes que les fédérations doivent verser au titre de cette péréquation. Ce plafond serait égal à 25 % du total des sommes qu'une fédération perçoit au titre des taxes bracelets définies à l'article L. 225-4 du code rural.
Ce sous-amendement a fait l'objet d'une discussion assez approfondie au sein de la commission, qui a estimé qu'il s'agissait d'une proportion honnête et juste.
Quant au sous-amendement n° 179 rectifié, il vise à régler le cas des réserves financières des fédérations départementales sur l'importance et la nature desquelles, à l'évidence, les avis de l'administration, de l'ONC et de la Cour des comptes divergent.
Actuellement, l'article R. 221-35 du code rural dispose qu'au-delà d'un montant versé à une réserve et qui ne peut excéder le chiffre correspondant à une année de dépenses, le surplus des ressources annuelles d'une fédération départementale sur ses dépenses doit être reversé à l'office national de la chasse pour être affecté à des dépenses d'intérêt cynégétique.
Compte tenu du principe réaffirmé de l'autonomie des fédérations départementales des chasseurs à l'égard de l'ONCFS, dont on a évoqué un certain nombre d'aspects, il est préférable que ce surplus de recettes soit affecté au fonds de péréquation géré par la fédération nationale des chasseurs pour financer les dégâts de grand gibier.
M. le président. Par amendement n° 140, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier proposent de rédiger ainsi le troisième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural :
« La Fédération nationale de la chasse est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901. Son président est élu par le conseil d'administration. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. L'Assemblée nationale a prévu que le président de la fédération nationale de la chasse sera élu par l'ensemble des présidents des fédérations départementales. Nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec cette conception. Nous avons donc présenté cet amendement tendant à préciser que la fédération nationale de la chasse est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et que son président est élu par le conseil d'administration.
M. Philippe François. C'est le droit commun !
M. le président. Par amendement n° 175, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural :
« Les présidents des fédérations départementales des chasseurs élisent le conseil d'administration de la fédération nationale des chasseurs, qui élit son président. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. S'agissant de l'élection du président de la Fédération nationale des chasseurs, l'Assemblée nationale a prévu qu'il soit élu par l'ensemble des présidents des fédérations départementales des chasseurs.
Actuellement, le président de l'union nationale des fédérations départementales des chasseurs est élu par les administrateurs de l'association, eux-mêmes élus par les sept régions cynégétiques, qui désignent, selon leur importance, trois, quatre ou cinq représentants.
Il vous est proposé de rester le plus fidèle possible aux règles de fonctionnement d'une association, en prévoyant que les présidents des fédérations départementales élisent le conseil d'administration de l'union, qui élira ensuite son président.
Les statuts de la fédération nationale des chasseurs, dont il est prévu qu'ils soient approuvés par les ministres de tutelle, préciseront les règles de désignation du conseil d'administration. Cette disposition est identique à celle qui est retenue pour la désignation des organes dirigeants des fédérations départementales des chasseurs.
Il est bien évident que, si l'amendement n° 280 rectifié bis du groupe socialiste est adopté, je retirerai cet amendement n° 175. J'ajoute d'ores et déjà que l'amendement n° 140 de M. Michel Souplet, serait, lui aussi satisfait.
M. Roland du Luart. C'est un excellent amendement !
M. le président. Par amendement n° 25 rectifié bis , MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial proposent de rédiger ainsi le troisième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural :
« Son président est élu par le conseil d'administration. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a le même objet que le précédent et semble a priori en voie d'être satisfait. Je le maintiens cependant, en attendant de connaître la position commune et consensuelle qui se dégagera de nos débats.
M. le président. Par amendement n° 341, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le cinquième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural :
« Elle détermine chaque année en assemblée générale le montant national minimum de la cotisation due à la fédération départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérents, ainsi que son montant national maximum, inférieur à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à tenir compte des différentes cotisations dues aux fédérations.
Il s'agit, tout d'abord, de la « cotisation de base », qui fait l'objet de la fixation d'un minimum par la fédération nationale. Elle est due, d'une part, par les chasseurs - leur adhésion est obligatoire, je le rappelle - et, d'autre part, par les territoires. Là encore, l'adhésion est rendue obligatoire pour les territoires à plan de chasse.
Il s'agit ensuite des « cotisations spéciales » instaurées pour l'indemnisation des dégâts de grand gibier et ne faisant pas l'objet de la fixation d'un minimum par la fédération nationale, parce qu'elles sont déterminées en fonction du montant des indemnisations dans le département.
En outre, à la suite des observations de la Cour des comptes portant sur la nécessité pour l'Etat d'encadrer la fixation des cotisations obligatoires, il est par ailleurs proposé de plafonner par décret en Conseil d'Etat la cotisation fédérale.
M. le président. Par amendement n° 141, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier proposent de rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural :
« Elle détermine chaque année en assemblée générale réunie à cet effet le montant national minimum de la cotisation que doit acquitter chaque chasseur pour obtenir le permis de chasser. Le montant national minimum de cette cotisation peut être augmenté au maximum de 66 % par décision de l'assemblée générale de chaque fédération départementale des chasseurs. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Il s'agit ici d'encadrer la cotisation fédérale. Il nous paraît en effet logique que la loi prévoie que les cotisations versées par les fédérations locales de la chasse soient comprises dans une fourchette, que je propose de définir par cet amendement.
M. le président. Par amendement n° 75 rectifié bis , MM Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent, à la fin du cinquième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural, de remplacer les mots : « des chasseurs » par les mots : « ainsi que son montant maximum ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Nous avions nous aussi la volonté d'encadrer cette cotisation en fixant un minimum et un maximum. Je retire cet amendement au profit de l'amendement n° 177 de la commission, dont la précision me satisfait complètement.
M. le président. L'amendement n° 75 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° 177, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de compléter in fine le cinquième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural par la phrase suivante : « Ce montant peut être augmenté, dans la limite de 66 %, par décision de l'assemblée générale de chaque fédération départementale des chasseurs. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Au titre de la coordination des activités des fédérations départementales de chasseurs, le texte adopté par l'Assemblée nationale mentionne la fixation du montant national minimal de la cotisation pouvant être demandée par une fédération départementale des chasseurs à ses adhérents.
Pour assurer une réelle coordination dans le fonctionnement des fédérations, il revient également à la fédération nationale de fixer un montant maximum à cette cotisation. Le taux de 66 % correspond aux montants des cotisations les plus élevés actuellement constatés, dans les fédérations ayant à gérer de vastes territoires ou des dégâts de gibier importants, mais ayant un nombre de chasseurs proportionnellement peu élevé.
Cet amendement sera satisfait par l'amendement n° 280 rectifié bis s'il est adopté.
M. le président. Par amendement n° 26 rectifié bis , MM César, François, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial proposent de compléter le cinquième alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant peut-être augmenté par décision de l'assemblée générale dans une limite des deux tiers de sa valeur. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. J'approuve tout à fait ce que vient de dire Mme Heinis, mais je constate une différence fondamentale entre nos deux amendements : il est question d'une limite de deux tiers dans cet amendement et de 66 % dans celui de la commission. Auquel faut-il se rallier ? (Sourires.)
Je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° 180, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural.
« La Fédération nationale des chasseurs est une association de droit privé dont les statuts sont approuvés par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt.
« Les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt contrôlent l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs. Ils veillent à la conformité de l'utilisation de ses ressources aux fins prévues par la loi, ainsi qu'à l'exécution de ses obligations statutaires. La comptabilité de la Fédération leur est communiquée. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. S'agissant des règles de contrôle applicables à la Fédération nationale, on ne peut qu'être opposé au principe du contrôle a priori instauré par l'Assemblée nationale.
Il convient de prévoir des modalités de contrôle qui s'inspirent, pour les fédérations départementales des chasseurs, des mécanismes en vigueur dans le domaine de la pêche.
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 27 rectifié bis est déposé par MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 76 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 142 est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous trois tendent à supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 27 rectifié bis.
M. Alain Vasselle. L'avant-dernier alinéa de l'article 5 n'est conforme ni à l'esprit des lois de décentralisation, ni à celui qui nous anime, ni au principe de subsidiarité. C'est la raison pour laquelle, par coordination avec l'amendement concernant les fédérations départementales, il nous est apparu intolérable d'établir un contrôle a priori d'une association régie par la loi de 1901. C'est une atteinte à la liberté d'association qu'il convient de supprimer.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 76 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Nous avons adopté tout à l'heure des amendements visant à supprimer les contrôles a priori du préfet pour instaurer des contrôles a posteriori. J'espère que ces trois amendements connaîtront le même sort.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 142.
M. Michel Souplet. Je partage les arguments de MM. Vasselle et Poniatowski.
M. le président. Par amendement n° 28 rectifié, MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale de la chasse et ses adhérents. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Il s'agit de compléter cet article de façon à instituer une charte de la chasse en France, d'une part, et à en préciser les raisons d'être, d'autre part, à savoir le développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Cette charte devrait donner satisfaction à toutes les parties et a été suggérée par une recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe dès 1985.
M. le président. Par amendement n° 77 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, A. Dupont, J.-L. Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. J. Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de compléter le dernier alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural par trois phrases ainsi rédigées :
« La Fédération nationale de la chasse élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale de la chasse et ses adhérents. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. J'ajoute un argument supplémentaire : le rapport Patriat aussi suggérait l'adoption d'un tel document. La majorité sénatoriale est très homogène sur ce point, puisque les trois familles qui la composent proposent le même amendement !
M. Philippe François. La vérité vient du Conseil de l'Europe, c'est tout !
M. le président. Par amendement n° 143 rectifié, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis Mercier proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 221-8 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« La Fédération nationale de la chasse élabore une charte de la chasse en France. Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Même argumentation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements et sous-amendements qui viennent d'être défendus ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 280 rectifié bis, sous réserve que soit adopté le sous-amendement que je dépose pour...
M. Jean-Louis Carrère. Instaurer la double tutelle !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Instaurer la double tutelle, effectivement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 356 présenté par Mme Heinis, au nom de la commission et tendant à rédiger comme suit le début du dixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 280 rectifié bis pour l'article L. 221-8 du code rural :
« Les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt contrôlent... (Le reste sans changement.)
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 262 rectifié, puisqu'elle a adopté un amendement qui vise à plafonner le montant des sommes versées par les fédérations départementales.
La commission est également défavorable au sous-amendement n° 263 rectifié, puisque le fonds de péréquation ne doit financer que l'indemnisation des dégâts de gibier. C'est ce qui avait été proposé.
L'amendement n° 140 est satisfait par l'amendement n° 280 rectifié bis . Il en est de même de l'amendement n° 25 rectifié bis.
La commission est défavorable à l'amendement n° 341, car elle entend maintenir dans la loi l'augmentation de la cotisation minimale définie par l'union des fédérations. Le plafond est donc fixé à 66 % de la cotisation minimale.
L'amendement n° 141 est satisfait.
M. Michel Souplet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 141 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Les amendements n°s 27 rectifié bis, 76 rectifié bis et 142 sont satisfaits par l'amendement n° 280 rectifié bis.
Les amendements n°s 28 rectifié, 77 rectifié bis et 143 rectifié sont également satisfaits.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'amendement n° 280 rectifié bis tend à une réécriture de l'article 5, qui crée la Fédération nationale des chasseurs. Le Gouvernement salue cet effort, mais certaines dispositions de cet amendement ne peuvent recueillir son accord, notamment les dispositions financières, qui ne tiennent pas compte des observations formulées par la Cour des comptes, en particulier de celles qui concernent la nécessité d'un encadrement par l'Etat du plafond des cotisations fédérales, parce qu'il s'agit de cotisations obligatoires.
Ensuite, dans le souci de bien clarifier les responsabilités de l'Etat et des fédérations et leurs ressources respectives, le produit des redevances cynégétiques doit être intégralement affecté à l'Office. Les missions des fédérations, telles que l'indemnisation des dégâts de grands gibiers, doivent être, quant à elles, financées grâce aux cotisations fédérales, la fédération nationale jouant son rôle de péréquation en mutualisant et en répartissant une partie de leur produit.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, d'autant plus que le sous-amendement n° 356 y serait intégré.
Il est défavorable au sous-amendement n° 176 rectifié, car une telle précision ne relève pas de la loi, ainsi qu'au sous-amendement n° 178 rectifié. Nous avons souhaité clarifier à la fois les responsabilités et les ressources respectives de l'Etat et des fédérations. Je donnerai donc un avis défavorable sur tout amendement qui réintroduirait la confusion avec, notamment, affectation à la fédération nationale des chasseurs d'une partie du produit des redevances cynégétiques.
Permettez-moi de rappeler quelques-unes des phrases du référé de la Cour des comptes, qui pointait les soldes créditeurs des fédérations versés à l'Office, en application de l'article R. 226-4 du code rural, et reversés depuis 1993 aux fédérations à la suite d'une décision du conseil d'administration de l'Office prise à la demande de l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs.
Je rappelle aussi que certaines fédérations perçoivent des surcotisations excédant les besoins d'indemnisation dans leurs départements et conservent la différence pour un montant total, selon la Cour des comptes, de 64,7 millions de francs au 31 décembre 1997 si l'on se réfère aux comptes tenus par l'Office national de la chasse. Il s'agit donc d'autant d'irrégularités qui se traduisent par des prélèvements injustifiés imposés aux chasseurs et par une utilisation critiquable de leur contribution.
Si l'idée est bien retenue par le Gouvernement d'une péréquation et d'une mutualisation des excédents destinées à faire face aux grandes irrégularités dans les montants des indemnisations assurées année après année et très variables selon les départements, il n'est en revanche pas question de valider l'idée que, pour faire face à ces irrégularités, il suffirait de mettre en place un flux financier des moyens de l'Office vers cette fédération nationale.
Le sous-amendement n° 262 rectifié vise à répondre à une vraie difficulté. L'idée est de soumettre la péréquation à la réalisation d'une gestion équilibrée du grand gibier qui permette de limiter les dépenses. Mais la meilleure façon de procéder en la matière est bien de responsabiliser les fédérations, car il est très difficile au niveau national de juger des dispositifs mis en place pour une gestion équilibrée du grand gibier, notamment en matière de prévention et de plan de chasse. Le Gouvernement s'en remet donc à votre sagesse pour imaginer des dispositifs concrets.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 263 rectifié. Il ne s'agit pas, avec ce fonds de péréquation, de mettre en place des mesures d'amélioration de la chasse au sein des fédérations départementales des chasseurs ni de favoriser la politique d'accueil des chasseurs sur le territoire ; il s'agit de faire face aux nécessités de mutualiser les moyens destinés à l'indemnisation des dégâts.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 351. Je ne vais pas me répéter, l'argumentaire est toujours le même.
Quant au sous-amendement n° 179 rectifié, la mesure proposée paraît de nature réglementaire même si, sur le fond, le Gouvernement n'est pas opposé à l'alimentation du fonds de péréquation de la fédération à partir de l'excédent des réserves des fédérations.
Sur l'amendement n° 140, je m'en remets à la sagesse du Sénat. En effet, actuellement, le président de l'union est élu par le conseil d'administration et non par l'ensemble des présidents des fédérations départementales.
Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 175 de la commission.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 180.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 356, repoussé par le Gouvernement.
M. Jean-Louis Carrère. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 176 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
M. Jean-Louis Carrère. Le groupe socialiste s'abstient.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 178 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 262 rectifié, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 263 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 351, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 179 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il y a un point qui m'échappe...
M. Gérard Larcher. Cela m'étonne !
M. Alain Vasselle. ... mais sans doute y a-t-il une explication.
Alors que le sous-amendement n° 351 prévoit de limiter à un plafond de 25 % les contributions versées par les fédérations au titre de la péréquation, ce qui me satisfait, le sous-amendement n° 179 rectifié précise que l'on va prélever l'excédent des ressources annuelles des fédérations départementales des chasseurs, certes, dans la limite d'une année de dépenses.
Il y a là une source d'éventuelles contradictions. En effet, si on a déjà atteint le plafond limite de 25 %, comment pourra-t-on prélever des excédents au-delà de ce plafond ? Il me semble percevoir un problème de cohérence entre ces deux sous-amendements. Je me permets d'appeler l'attention du Sénat sur ce point.
Par ailleurs, cela ne me plaît pas beaucoup que l'on prélève les excédents d'une fédération, d'une collectivité ou d'une association qui peuvent être le fruit d'une bonne gestion. En fait, on va pénaliser des fédérations qui ont bien su gérer leur fonds pour alimenter un autre fonds, alors que ces excédents pourraient permettre à ces fédérations d'assumer d'autres missions dans l'intérêt de la chasse sur le plan départemental, et ce uniquement pour assurer l'indemnisation des dégâts de gibier. Or dans les dégâts de gibier, on sait qu'il y a à prendre et à laisser : certaines fédérations les gèrent de façon rigoureuse, tandis que d'autres font preuve d'un certain laisser-aller !
Madame le rapporteur, permettez-moi de vous dire que ce point nécessitera certainement quelques débats et quelques réflexions en commission mixte paritaire, d'une part, pour essayer d'introduire une certaine cohérence entre les deux rédactions et, d'autre part, pour éviter que l'on n'incite à une mauvaise gestion.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il faudra effectivement clarifier ce point en commission mixte paritaire pour rétablir une bonne cohérence entre les amendements.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 179 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 280 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé et les autres amendements n'ont plus d'objet.
TITRE II
DES ASSOCIATIONS COMMUNALES
ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES
Article 6