Séance du 18 mai 2000
M. le président. « Art. 87. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« I. - Dans les articles L. 111-1, L. 142-3, L. 160-3, L. 211-1 et L. 441-1, les mots : "d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé" sont remplacés par les mots : "d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé".
« Dans le sixième alinéa de l'article L. 315-4, les mots : "ou approuvé" sont remplacés par les mots : "ou au plan local d'urbanisme approuvé".
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1-2, les mots : "En l'absence de plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale".
« III. - Dans les articles L. 111-1-4, L. 126-1 (deuxième alinéa), L. 130-1 (a), L. 142-11 (premier alinéa), L. 145-9, le II (premier alinéa) et le III (troisième alinéa) de l'article L. 146-4, les articles L. 146-5, L. 146-6, L. 147-3, L. 156-3 (I et II), L. 314-5 (premier et deuxième alinéas), L. 315-2-1, L. 322-6-1, L. 322-3-2, L. 442-2 et L. 445-3, les mots : "plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "plan local d'urbanisme".
« Dans le premier alinéa de l'article L. 126-1, les mots : "Les plans d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "Les plans locaux d'urbanisme".
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-5-2, les mots : "Le conseil municipal dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, ou le représentant de l'Etat dans le département sur la demande ou après avis du conseil municipal, dans les autres cas, ainsi que dans les périmètres d'opération d'intérêt national, peut décider, par délibération ou arrêté motivé, de soumettre" sont remplacés par les mots : "Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre".
« V. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 111-5-2, les mots : "Selon le cas, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peut" sont remplacés par les mots : "Le maire peut".
« VI. - Dans l'article L. 111-7, les mots : "les articles L. 123-5 (premier alinéa), L. 123-7" sont remplacés par les mots : "les articles L. 123-6 (troisième alinéa), L. 311-2".
« VII. - Dans l'article L. 127-1, les mots : "n'est assujettie ni à la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, ni au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité" sont remplacés par les mots : "n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité".
« VIII. - Dans les articles L. 130-1 (premier alinéa), L. 146-2, L. 315-4 (sixième alinéa) et L. 451-4 et dans le titre de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre IV, les mots : "plans d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "plans locaux d'urbanisme".
« IX. - Dans l'article L. 130-1 (cinquième alinéa), les mots : "sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit".
« X. - Dans les articles L. 130-2, L. 212-1, L. 421-8, L. 423-1, L. 423-4 et L. 430-1 (d), les mots : "un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé" sont remplacés par les mots : "un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé".
« XI. - Dans les articles L. 130-2, L. 145-4, L. 145-11 et L. 146-4, les mots : "schéma directeur" sont remplacés par les mots : "schéma de cohérence territoriale".
« XII. - Dans les articles L. 111-1-1, L. 142-1 et L. 146-2, les mots : "schémas directeurs" sont remplacés par les mots : "schémas de cohérence territoriale".
« XIII. - Dans le troisième alinéa du II de l'article L. 146-4 et le sixième alinéa de l'article L. 156-2, les mots : "Le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone" sont remplacés par les mots : "Le plan local d'urbanisme".
« XIV. - Dans les articles L. 142-5 et L. 213-4, après les mots : "le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols", sont insérés les mots : "ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme".
« XIV bis. - Après le mot : "remplacée, ", la fin de l'article L. 142-6 est ainsi rédigée : "s'il existe un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain".
« XV. - Dans l'article L. 142-11 (troisième alinéa), les mots : "dès qu'un plan d'occupation des sols est rendu public ou approuvé" sont remplacés par les mots : "dès qu'un plan d'occupation des sols est rendu public ou dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé".
« XVI. - Dans l'article L. 144-5, les mots : "Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu" sont remplacés par les mots : "Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales".
« XVII. - Dans l'article L. 145-5 (troisième et quatrième alinéas), les mots : "plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "plan local d'urbanisme" et la référence : "article L. 122-1-2" est remplacée par la référence : "article L. 122-8".
« XVIII. - Dans l'article L. 145-12, les mots : "schéma directeur" sont remplacés par les mots : "schéma de cohérence territoriale" et les mots : "en application des dispositions de l'article L. 122-1-4" sont supprimés.
« XIX. - Dans l'article L. 147-1, les mots : "Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu" sont remplacés par les mots : "Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales".
« XX. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 147-3, les mots : "au plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale".
« XXI. - Dans l'article L. 150-1, après les mots : "jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des sols ait été rendu public", sont insérés les mots : "ou un plan local d'urbanisme ait été approuvé".
« XXII. - Dans l'article L. 160-1, après les mots : "aux dispositions des plans d'occupation des sols,", sont insérés les mots : "des plans locaux d'urbanisme".
« XXIII. - Dans l'article L. 160-3, après les mots : "faisant l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ", sont insérés les mots : "ou d'un plan local d'urbanisme approuvé".
« XXIV. - Dans l'article L. 160-5, les mots : "du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé" sont remplacés par les mots : "du plan d'occupation des sols rendu public ou du plan local d'urbanisme approuvé".
« XXV. - Dans l'article L. 211-1, les mots : "par un plan d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L. 311-4 ou" sont supprimés.
« XXVI. - Dans l'article L. 212-2-1, les mots : "par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé" sont remplacés par les mots : "par un plan d'occupation des sols rendu public ou par un plan local d'urbanisme approuvé".
« XXVII. - Dans l'article L. 213-1, la référence : "L. 123-9" est remplacée par les références : "L. 123-2, L. 123-15".
« XXVIII. - Dans l'article L. 313-4, les mots : "dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale".
« XXIX. - Au premier alinéa de l'article L. 315-4, les mots : "avec le plan d'urbanisme ou d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "avec le plan local d'urbanisme" et, dans le troisième alinéa du même article, les mots : "le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "le plan local d'urbanisme".
« XXX. - Dans les articles L. 430-4, L. 442-1, L. 443-1 et L. 460-2, les mots : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé" sont remplacés par les mots : "Dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé".
« XXXI. - L'article L. 600-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu" sont remplacés par les mots : "d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu" ;
« 2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : "l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-2", sont insérés les mots : "dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains", et, dans le cinquième alinéa, les mots : "la violation des règles de l'enquête publique sur les plans d'occupation des sols prévue à l'article L. 123-3-1" sont remplacés par les mots : "la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales".
« XXXII. - Sont abrogés :
« - les articles L. 111-1-3, L. 111-3 et L. 111-4 ;
« - les articles L. 121-7-1, L. 121-8-1, L. 121-9, L. 121-10, L. 121-12 et L. 141-3 ;
« - le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;
« - le chapitre V du titre II du livre Ier ;
« - le chapitre III du titre IV du livre Ier ;
« - le chapitre VII du titre Ier du livre III ;
« - le chapitre III du titre II du livre III ;
« - le chapitre Ier du titre III du livre III ;
« - la section 1 du chapitre II du titre III du livre III ;
« - le chapitre III du titre III du livre III ;
« - le chapitre IV du titre III du livre III. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 1111 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1-2, les mots : "En l'absence de plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "En l'absence de plan d'occupation des sols ou de carte communale".
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-5-2, les mots : "Le conseil municipal dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, ou le représentant de l'Etat dans le département sur la demande ou après avis du conseil municipal, dans les autres cas, ainsi que dans les périmètres d'opération d'intérêt national, peut décider, par délibération ou arrêté motivé, de soumettre" sont remplacés par les mots : "Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre".
« III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 111-5-2, les mots : "Selon le cas, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peut" sont remplacés par les mots : "Le maire peut".
« IV. - Dans l'article L. 111-7, les mots : "les articles L. 123-5 (premier alinéa), L. 123-7" sont remplacés par les mots : "les articles L. 123-6 (troisième alinéa), L. 311-2".
« V. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 127-1, les mots : "n'est assujettie ni à la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, ni au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité" sont remplacés par les mots : "n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité".
« VI. - L'article L. 130-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans le cinquième alinéa, les mots : "sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit" ;
« 2° Dans le dixième alinéa, les mots : "à l'article L.421-4" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 421-2-4".
« VII. - Dans les articles L. 130-2, L. 145-4, L. 145-11 et L. 146-4, les mots : "schéma directeur" sont remplacés par les mots : "schéma de cohérence territoriale".
« VIII. - Dans les articles L. 111-1-1, L. 142-1 et L. 146-2, les mots : "schémas directeurs" sont remplacés par les mots : "schémas de cohérence territoriale".
« IX. - Dans le troisième alinéa du II de l'article L. 146-4 et le sixième alinéa de l'article L. 156-2, les mots : "Le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone" sont remplacés par les mots : "Le plan d'occupation des sols".
« X. - Après les mots : "remplacée," la fin de l'article L. 142-6 est ainsi rédigée : "s'il existe un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, modifiant ou révisant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain."
« XI. - Dans l'article L. 144-5, les mots : "Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu" sont remplacés par les mots : "Les schémas de cohérence territoriale, les plans d'occupation des sols, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales".
« XII. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 145-5, la référence : "article L. 122-1-2" est remplacée par la référence : "article L. 122-3".
« XIII. - Dans le second alinéa de l'article L. 145-4, les mots : "au troisième alinéa de l'article L. 122-1-1" sont remplacés par les mots : "au III de l'article L. 122-3".
« XIV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 145-2, les mots : "qui a le caractère de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1" sont supprimés".
« XV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 146-1, les mots : "ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1. Elles" sont supprimés.
« XVI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 147-1, les mots : "qui valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1," sont supprimés.
« XVII. - Dans l'article L. 145-12, les mots : "schéma directeur" sont remplacés par les mots "schéma de cohérence territoriale" et les mots : "en application des dispositions de l'article L. 122-1-4" sont supprimés.
« XVIII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 147-1, les mots : "Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu" sont remplacés par les mots : "Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales".
« XIX. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 147-3, les mots : "au plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "au plan d'occupation des sols, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale".
« XX. - L'article L. 150-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-9, L. 124-2, L. 124-3, L. 125-1" sont remplacés par les mots : "des articles L. 121-1 à L. 121-7, L. 122-1 à L. 122-17, L. 123-1 à L. 123-16" ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : "jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des sols ait été rendu public", sont insérés les mots : "ou ait été approuvé".
« XXI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-1, les mots : "par un plan d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L. 311-4 ou" sont supprimés.
« XXII. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, les mots : "concession d'aménagement" sont remplacés par les mots : "convention publique d'aménagement".
« XXIII. - Dans le dixième alinéa, de l'article L. 213-1, la référence : "L. 123-9" est remplacée par les références : "L. 123-2, L. 123-15".
« XXIV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 313-4, les mots : "dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale".
« XXV. - Au premier alinéa de l'article L. 315-4, les mots : "le plan d'urbanisme ou d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "le plan d'occupation des sols" et, dans le troisième alinéa du même article, les mots : "le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "le plan d'occupation des sols".
« XXVI. - Dans l'article L. 340-1, les mots : "des articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 313-1 à L. 313-15, L. 315-3 à L. 315-5, L. 322-1 à L. 322-11 et L. 332-1 à L. 332-5" sont remplacés par les mots : "des articles L. 311-1 à L. 311-7, L. 313-1 à L. 313-5, L. 315-3 à L. 315-5 et L. 322-11".
« XXVII. - Dans les articles L. 430-4, L. 442-1, L. 443-1 et L. 460-2, les mots : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé" sont remplacés par les mots : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou une carte communale a été approuvé".
« XXVIII. - Sont abrogés :
« - les articles L. 111-1-3, L. 111-3 et L. 111-4 ;
« - les articles L. 121-7-1, L. 121-8-1, L. 121-9, L. 121-10, L. 121-12 et L. 141-3 ;
« - le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;
« - le chapitre V du titre II du livre Ier ;
« - le chapitre III du titre IV du livre Ier ;
« - le chapitre VII du titre Ier du livre III ;
« - le chapitre III du titre II du livre III ;
« - le chapitre Ier du titre III du livre III ;
« - la section 1 du chapitre II du titre III du livre III ;
« - le chapitre III du titre III du livre III ;
« - le chapitre IV du titre III du livre III". »
Par amendement n° 869, M. Hérisson propose, après le IX de cet article, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Dans l'article L. 130-1 (onzième alinéa), les mots : "à l'article L. 421-4" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 421-2-4". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1111 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui d'ailleurs prend déjà en compte l'amendement n° 869.
M. Jean-Pierre Plancade. Quatre pages de coordination ?
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 869.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle qui s'est glissée dans la loi de décentralisation de 1983.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 1111 rectifié et 869 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. M. Hérisson propose de corriger une erreur matérielle qui remonte à plus de seize ans et qui, si M. le rapporteur ne voit pas d'inconvénient à ce que je le formule ainsi, avait échappé à la commission. Monsieur le président, il me paraîtrait pertinent, dans ces conditions, que l'amendement n° 869 soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 1111 rectifié, car cette correction est fondée.
J'en viens à l'amendement n° 1111 rectifié, qui, sur l'ensemble des dispositions du code de l'urbanisme, revient à la formule « plan d'occupation des sols », alors que le projet de loi, vous le savez, retient la formule « plan local d'urbanisme ». Pour cette raison, et par cohérence, le Gouvernement ne peut pas y être favorable, mais il donne acte à la commission de ce que l'amendement n° 1111 rectifié reprend quelques oublis qui figuraient dans le texte voté et que, pour cette raison-là, il a, bien sûr, son utilité et sa pertinence.
S'il ne s'agissait pas de POS, mais de PLU, l'avis du Gouvernement serait favorable ; comme il s'agit de POS et non pas de PLU, l'avis est défavorable !
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous conviendrez que chacun a sa logique ! En tout cas, je donne acte à la commission d'une certaine logique sénatoriale. (Sourires.)
Mais revenons un instant sur l'amendement n° 869. Il me semblait avoir compris, monsieur le rapporteur, que vous considériez qu'il était satisfait par votre amendement n° 1111 rectifié. Pourriez-vous le confirmer ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je reconnais que je suis peut-être allé un peu vite lorsque j'ai dit de l'amendement n° 1111 rectifié qu'il s'agissait simplement de coordination, mais je ne voulais pas vous en infliger la lecture.
M. le président. Nous vous en remercions, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
M. Louis Althapé, rapporteur. Mais je peux rassurer mon collègue M. Hérisson, il a bien satisfaction avec l'amendement n° 1111 rectifié, précisément au 2° du VI.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 869 semble donc satisfait. Mais est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Il est repris intégralement !
M. Pierre Hérisson. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 869 et je voterai l'amendement n° 1111 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 869 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1111 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 87 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 87