Séance du 10 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 1034, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 34, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section 3
«
Dispositions relatives
à la revitalisation économique des quartiers »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Permettez-moi, monsieur le président, puisque nous
changeons de section, de profiter de la discussion de cet amendement pour
présenter plus globalement la politique de développement économique que je
souhaite conduire pour les territoires urbains en crise, politique qui me
conduit à proposer une série d'amendements.
La politique de la ville a vingt ans. Elle doit se rénover. L'action
économique doit désormais y occuper une place essentielle, qu'il s'agisse de
consolider ou de favoriser le développement des entreprises, mais aussi de
faciliter l'accès à l'emploi des habitants de ces quartiers.
Le contexte de reprise économique dans lequel la France s'est installée doit y
conduire. Mais cela ne se fera pas sans une intervention forte des pouvoirs
publics. En effet, l'histoire nous a montré que les mécanismes du marché, celui
du travail comme celui des produits, ne conduit pas automatiquement les hommes
et les territoires les plus faibles à se développer.
Aussi une politique vigoureuse d'appui aux entreprises est-elle nécessaire.
Nous la proposerons non pas à quarante-quatre zones seulement, mais à cent
cinquante sites urbains, particulièrement en difficulté, capables de présenter
un projet global de développement. Un appel à projets national sera lancé à cet
effet dans les prochaines semaines.
Cette politique nouvelle s'appuie sur trois idées, qui doivent étroitement
être articulées : restructurer les quartiers, encourager les activités et
faciliter l'embauche des habitants.
Pour restructurer les quartiers, le Gouvernement propose, avec l'appui de la
Caisse des dépôts et consignations, de mettre en place des sociétés
d'investissement régional. Il s'agira de créer, dans chaque grande région
urbaine, des quasi-banques, capables de se substituer provisoirement à la
défaillance du réseau bancaire.
Comme vous le savez, dans les territoires urbains les plus dégradés, on ne
trouve pas d'investisseurs qui acceptent de s'engager sur des opérations dont
la rentabilité à court terme est très faible. Or ces opérations sont
indispensables, que ce soit en termes de foncier ou d'immobilier d'entreprises
ou de logements.
Autour des conseils régionaux, la Caisse des dépôts et consignations est prête
à s'engager pour 3 milliards de francs dans la constitution de ces sociétés. En
y ajoutant la nouvelle vague de prêts à taux réduit, pour un montant de 10
milliards de francs, également apporté par la Caisse des dépôts et
consignations, les collectivités locales ne seront plus abandonnées pour mener
à bien les opérations de restructuration urbaine dont elles ont besoin.
Pour encourager les activités, nous avons choisi de rompre avec le régime des
exonérations sans limite et sans contrepartie. Nous avons donc moralisé le
dispositif des zones franches urbaines. Conscients de la réalité des
contraintes économiques, nous voulons par ailleurs proposer, dans le cadre du
projet de loi de finances pour 2001, un dispositif de sortie progressive de
l'ancien dispositif.
Nous n'interromprons pas brutalement les aides au 31 décembre 2001, et nous le
ferons savoir dans le détail dès cet automne.
Mais cela ne suffit pas. Il faut également consolider le tissu économique
existant.
C'est ce que nous ferons avec l'exonération de la taxe d'aide au commerce et à
l'artisanat et avec la prise en charge d'une partie des surcoûts d'exploitation
des petites entreprises. Enfin, pour attirer les investissements, nous créons
une prime dite de revitalisation économique.
Faciliter l'embauche des habitants, c'est le troisième volet de cette
politique. Le comité interministériel des villes du 14 décembre dernier a pris
de nombreuses décisions dans ce sens. J'en retiendrai une, qui marque la
volonté du Gouvernement d'orienter en priorité la politique d'aide à l'emploi
en faveur des populations de ces quartiers. Il s'agit de la création, dans cent
cinquante sites particulièrement en difficulté, d'équipes locales
emploi-insertion, pour bâtir de véritables plans d'action pour l'emploi se
traduisant par au moins une offre d'emploi ou d'insertion pour chacun des
habitants de ces quartiers.
La philosophie de cette politique est donc radicalement différente du
précédent dispositif des zones franches, puisqu'elle vise un nombre important
de quartiers de la politique de la ville et ne repose pas sur un simple
zonage.
Il s'agit, au contraire, de s'appuyer sur un projet de développement et un
engagement des entreprises pour une économie socialement responsable.
Une mission nationale d'ingénierie sera mise en place avec la Caisse des
dépôts et consignations pour aider les collectivités locales à formaliser leurs
projets et leur fournir l'assistance nécessaire.
L'ensemble des actions sera coordonné à l'échelon local par des « maisons de
l'initiative ». Ces maisons de l'initiative rassembleront dans un lieu unique
les professionnels des différentes institutions concernées par le développement
économique - Etat, Caisse des dépôts et consignations, collectivités locales,
chambres consulaires, entreprises - en étroite relation avec les équipes
locales emploi-insertion.
Tels sont les éléments esssentiels de la politique de développement économique
que je souhaite conduire pour les territoires en difficulté.
Dans le projet de loi étudié aujourd'hui, se trouvent plusieurs mesures de
nature économique qui vont être encore renforcées par de nouveaux amendements
du Gouvernement.
Dans ces conditions, il me semble indispensable, pour plus de lisibilité dans
la lecture et l'application de cette loi, de rassembler sous une même section
l'ensemble des articles concernant l'action économique.
C'est pourquoi je vous propose, par cet amendement, de créer une division
additionnelle, consacrée à la « revitalisation économique des quartiers ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet amendement prouve que l'Assemblée nationale a introduit,
dans le présent projet de loi, un quatrième projet de loi portant modification
du pacte de relance pour la ville.
M. Patrick Lassourd.
C'est un cavalier !
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cela étant dit, la commission s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1034, pour lequel la commission s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, après l'article 34.
Article 34 bis