Séance du 10 mai 2000
M. le président. « Art. 32. - I. - Le douzième alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, ils peuvent, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots pour les louer, pour une période au moins égale à la période d'amortissement du bien acquis. »
« II. - Le huitième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et le huitième alinéa de l'article L. 422-3 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1, elles peuvent, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement. »
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Le préfet peut, à son initiative ou sur proposition du maire de la commune concernée, d'associations d'habitants, d'associations de propriétaires ou copropriétaires, d'associations de riverains, confier à une commission qu'il constitue le soin de proposer un plan de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie des occupants et usagers d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, soumis au régime de la copropriété, ou d'un groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot. »
« IV. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 615-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "dans un délai de deux ans" sont remplacés par les mots : "dans un délai de cinq ans". »
Par amendement n° 307, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après les mots : « acquérir des lots », de rédiger comme suit la fin du texte présenté par le I de cet article pour compléter le douzième alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation : « en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Le présent article élargit les modalités d'intervention des organismes d'HLM dans les copropriétés en difficulté afin, selon les termes de l'étude d'impact, de faciliter le portage immobilier provisoire de lots de copropriétaires en difficulté.
L'Assemblée nationale a limité les possibilités offertes aux organismes d'HLM s'agissant de la gestion de ces logements, en leur imposant de les louer pour une période au moins égale à la période d'amortissement du bien acquis.
La commission des affaires économiques du Sénat considère que, pour offrir le maximum d'efficacité à cette procédure du portage provisoire de logements par les organismes d'HLM, il convient de revenir au texte du projet de loi qui leur laisse plus de latitude sur les options de gestion à prendre et les autorise in fine à revendre ces logements, éventuellement à leur propriétaire initial revenu à meilleure fortune. Il convient de rappeler que cette procédure ne s'exercera que dans des copropriétés en difficulté faisant l'objet d'un plan de sauvegarde.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 307, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté).
M. le président. Par amendement n° 308, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa du II de l'article 32, après les mots : « et de l'habitation », de remplacer les mots : « et le huitième alinéa » par les mots : « et le septième alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit de la rectification d'une erreur matérielle dans le décompte des alinéas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 308, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 816, MM. Plancade, Vezinhet, Bellanger, Piras, Lagauche, Picheral et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le texte présenté par le III de l'article 32 pour le premier alinéa de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Cette commission comprend obligatoirement des représentants des propriétaires et des locataires des immeubles concernés. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à spécifier dans le projet de loi que la commission instituée par le préfet pour proposer un plan de sauvegarde comprend des représentants des propriétaires et des locataires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 816, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Articles 33 et 34