Séance du 9 mai 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur
certains produits industriels et agricoles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1442 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et de la République
du Chili ajoutant à l'accord-cadre de la coopération entre la Communauté
européenne et les Etats membres, d'une part, et la République du Chili, de
l'autre, un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative
mutuelle en matière douanière.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1443 et distribué.
J'ai reçu de M. le premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans
l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de l'Ile Maurice
concernant la pêche dans les eaux de l'Ile Maurice, pour la période du 3
décembre 1999 au 2 décembre 2002.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1444 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la
conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de
Moldova, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1445 et distribué.
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