Séance du 9 mai 2000
M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'amendement n° 708 de M. Caldaguès.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, je présente un amendement n° 1101 rectifié, qui, je crois, permettra d'apporter une solution au problème posé par M. Caldaguès et les élus parisiens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1101 rectifié, proposé par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant, après le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, à insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« 2° ter Les logements financés par un prêt locatif intermédiaire lorsqu'ils sont inclus dans un programme collectif de construction de logements locatifs sociaux conventionnés ou lorsqu'ils sont réalisés dans une commune où la charge foncière au mètre carré dépasse un certain montant. Pour les communes visées par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, le pourcentage des logements financés par un programme locatif intermédiaire ne peut dépasser 30 % des objectifs définis par le programme local de l'habitat visé à l'article L. 302-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet alinéa ; ».
Monsieur Caldaguès, votre amendement n° 708 est-il maintenu ?
M. Michel Caldaguès. Avec la capacité intuitive qui le caractérise, notre collègue a bien compris qu'en présence du texte qu'il vient de présenter, je retire l'amendement n° 708.
M. le président. L'amendement n° 708 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 284, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 460 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 461 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 874, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 873, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 650 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 1 100.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je ne tiens pas à m'obstiner en maintenant ce sous-amendement, mais je relève que le rapporteur, M. Althapé, a argué du fait que ce sous-amendement était satisfait - tout au moins partiellement, comme il a eu l'honnêteté de le dire - par une disposition adoptée par la Haute Assemblée, sur proposition de la commission des affaires économiques, et visant tous les logements bénéficiant de l'APL.
Je veux en effet faire remarquer à MM. les rapporteurs que le texte va poser un problème non pas tant aux étudiants eux-mêmes qu'aux collectivités locales où se trouvent des logements étudiants.
Tout à l'heure M. Bartolone a relevé le cas des étudiants qui demeurent rattachés au foyer fiscal de leurs parents, dont les revenus ne peuvent pas être considérés comme élevés. Mais il y a également le cas d'étudiants appartenant à des familles nombreuses et défavorisées et qui ne bénéficient pas de l'APL. La seule et unique raison en est que les allocations familiales sont plus avantageuses pour des familles peu aisées que l'APL et que le versement de celle-ci fait perdre le bénéficie des allocations familiales. Les étudiants ne sont pas pour autant dans une situation plus aisée que ceux qui sont titulaires de l'APL.
Je ne sais pas si, en commission mixte paritaire, des avancées pourront être faites sur ce point. Je retire néanmoins ce sous-amendement.
J'espère toutefois, monsieur le rapporteur, que, le moment venu, c'est-à-dire en commission mixte paritaire - mais je doute que cela soit possible - vous puissiez intégrer dans votre réflexion les remarques que je viens de présenter.
M. le président. L'amendement n° 1100 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 285 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 407 rectifié n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1101 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1073, repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 467 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 941 rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je voulais revenir sur cet amendement, pour rappeler qu'il s'agit bien de logements financés sur des fonds publics. M. le ministre nous a expliqué tout à l'heure que ces logements avaient été sortis du dispositif et qu'ils ne sont plus désormais conventionnés. Mais justement, comme il nous l'a aussi indiqué, il y a un problème, tout le monde le reconnaît, avec la société civile immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, puisque celle-ci se désengage de ces programmes et commence à les vendre alors qu'ils avaient été financés au titre du logement social pour des habitants relevant du logement social.
Par conséquent, disons les choses franchement et envoyons un signal. Un signal fort serait de dire que ces logements relèvent bien du patrimoine social et doivent y rester. Tel était l'objet de mon amendement. Je n'ignore pas que, pour des raisons de rationalité, on peut ne pas le retenir, mais j'affirme qu'il faut adresser un signal à cet organisme financé sur des fonds d'Etat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 941 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 286, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 766, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 288 et 409, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1066, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1067, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1068, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 520 rectifié bis , pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 410.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Les mises aux voix de tous ces amendements et sous-amendements ont défilé à une allure très soutenue, et nous n'avons pas pu donner notre sentiment. Permettez-moi de le faire en cet instant.
M. le président. Vous pouvez tout à fait donner votre sentiment. Je n'ai pas eu l'impression de vous priver de votre temps de parole !
M. Dominique Braye. Ce n'est pas nous qui avons demandé l'urgence !
M. Alain Gournac. En effet !
M. André Vezinhet. Je voudrais tirer un bilan chiffré - ce sera vite fait - de nos travaux depuis une heure et demie.
Certains amendements avaient pour seul objectif de dénaturer complètement la définition du logement social.
M. Alain Gournac. On n'a rien dénaturé du tout !
M. André Vezinhet. On a assisté à une mise en cause permanente de la position du rapporteur. Au total, vingt-trois amendements auront été retirés, et cinq amendements auront reçu l'avis défavorable du rapporteur, une petite poignée d'amendements ayant donné lieu à discussion.
Cela prouve, s'il le fallait, que soit on joue la montre...
M. Alain Gournac. Pas du tout, on travaille !
M. André Vezinhet. ... soit on veut totalement, par partie, vider ce texte de sa signification.
M. Alain Gournac. C'est dingue !
M. André Vezinhet. Je crois qu'il fallait le dire à l'issue de l'examen de cette quarantaine d'amendements.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je ne peux laisser dire que nous dénaturerions le texte ou que nous jouerions la montre ! Je ne l'accepte pas, cher monsieur Vezinhet, je vous le dis avec la gentillesse qui m'est coutumière.
M. Jean-Pierre Plancade. Et pourtant !
M. André Vezinhet. La parole est libre !
M. Jean-Pierre Fourcade. Le projet de loi est présenté comme une nécessité face au drame social que connaît la France du fait qu'un millier de communes n'ont pas 20 % d'HLM. Elles n'auraient pas fait leur devoir contrairement aux autres. Cette présentation n'est peut-être pas de votre fait, messieurs les ministres, vous êtes beaucoup plus malins que cela, mais c'est en tout cas celle des médias. Nous ne l'acceptons pas !
Je reconnais que le Gouvernement a été obligé, pour parvenir à un critère commun, de trouver des systèmes communs, ce qui est d'autant plus difficile que la plupart des communes, notamment les villes importantes, ont un passé historique en matière de logement social. Outre les logements municipaux, il y a des logements des sociétés d'économie mixte, ceux de la SIC, ceux des organismes d'HLM extérieurs à la commune, etc.
Ainsi, la commune que j'ai l'honneur d'administrer compte 1 300 logements sociaux créés par l'OPAC de Paris pour l'attribution desquels on m'a peu consulté depuis un certain nombre d'années, ce qui crée des difficultés.
Les amendements en discussion ont donc eu pour objet d'élaborer une définition du logement social plus convenable et mieux adaptée au terrain.
Il fallait intégrer l'accession sociale à la propriété, qui est, selon nous, l'un des éléments fondamentaux de toute politique de développement social dans ce pays.
M. Alain Gournac. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est la raison pour laquelle je n'accepte pas qu'on nous accuse de jouer la montre ou de dénaturer le texte, d'autant que plus des trois quarts des Français sont d'accord sur cette évolution.
Il fallait aussi introduire des logements intermédiaires. J'ai trouvé intéressante la position qui a été prise par le ministre délégué à la ville et selon laquelle, puisque nous avons la possibilité, dans le cadre du logement PLA, d'attribuer des PLA-PLUS, et puisqu'il est possible, dans les programmes locaux de l'habitat, d'insérer des logements financés par le Crédit foncier de France dont les loyers sont plus élevés, nous pourrions jouer sur ces points plutôt que de nous battre sur le logement intermédiaire. C'est une position sur laquelle nous pouvons nous rencontrer, en modifiant quelques critères.
Mais je demande au Gouvernement de ne pas agir pour la France entière, avec les mêmes ratios, les mêmes chiffres. En matière de logement social, patrimoine que nous voulons tous accroître, il faut au contraire décentraliser en donnant plus de pouvoirs aux préfets afin que ces logements soient adaptés au terrain et gérés correctement par l'ensemble des collectivités locales. Voilà ce qui a été notre travail. Bien sûr, pour y parvenir, nous avons déposé beaucoup d'amendements. Le travail des rapporteurs n'est nullement remis en cause puisque ces derniers ont proposé un certain nombre d'éléments de synthèse.
Je tenais à faire cette mise au point pour éviter que les médias ne proposent un certain nombre de contrevérités. Ici, nous faisons un travail sérieux,...
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... qui était d'autant plus nécessaire que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale l'était un peu moins ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur Fourcade, vous n'acceptez peut-être pas les propos de M. Vezinhet, mais nous, nous n'acceptons pas non plus les conclusions que vous tirez ! D'ailleurs, vous venez encore de voter pour que soient intégrés dans le dispositif de l'article 25 les logements non conventionnés ! C'était l'objet de l'amendement de M. Chérioux.
Quand on vous écoute les uns et les autres, on s'aperçoit que vous voulez y inclure aussi les logements financés par les établissements publics et commerciaux, les logements financés par les SEM, les logements appartenant à l'Etat, les logements appartenant aux collectivités locales - conventionnés ou non, on ne sait pas - les logements financés par les prêts à taux zéro, les logements qui bénéficient de prêts du Crédit foncier de France, l'accession sociale à la propriété, les logements étudiants - sous cette appellation, on met tout ! - les logements qui bénéficient des PLI, les logements conventionnés ou aidés du parc privé, les logements non conventionnés mais encadrés par l'Etat, les logements-foyers, les résidences sociales, etc.
En un mot, votre seule motivation est le refus du logement social, car vous ne voulez pas loger les pauvres. Voilà la vérité ! (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Josselin de Rohan. Contrevérité !
M. Jean-Pierre Plancade. Tout le reste n'est qu'arguties. Il faut que les Français le sachent. (Applaudissements sur les travées socialistes)
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Je souhaiterais simplement envoyer un message amical à M. Fourcade.
Mon cher collègue, vous avez au passage, suscitant quelques sourires, déclaré que vous n'étiez pas toujours consulté sur l'attribution des logements que possède l'office HLM de la Ville de Paris à Boulogne. Je vous enverrai la ventilation par autorité désignante de toutes les attributions qui sont faites à Boulogne par l'office d'HLM de la Ville de Paris, et vous aurez des surprises ! (Sourires.)
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je ferai remarquer à nos collègues socialistes, qui nous reprochaient de jouer la montre, que, pendant quatre minutes quarante-cinq secondes exactement, ils nous ont asséner des contre-vérités, qui, naturellement, n'apportaient rien au débat.
En fait, ce qui nous sépare, c'est la définition du logement social.
M. Bernard Piras. S'il n'y avait que cela !
M. Dominique Braye. Pour nous, le logement social est non pas relatif au statut du propriétaire mais bien, et on ne le redira jamais assez, aux revenus des locataires. Pour nous, le logement social est celui qui permet à des gens aux revenus modestes de trouver à se loger.
Or, je suis dans l'obligation de dire que toutes les opérations qui sont en cours actuellement sur le secteur du Mantois, que je connais bien ne permettent pas aux gens les plus modestes de se loger. Pour l'instant, ils ne peuvent se loger que dans le logement social de fait du centre-ville parce que les loyers des logements sociaux mis à disposition sont trop élevés, de même que les charges d'ailleurs.
En effet, les bailleurs préfèrent, par exemple, le chauffage électrique à tout autre mode de chauffage parce qu'il permet une réduction d'investissement ; en revanche, il entraîne des coûts de fonctionnement excessivement importants pour les locataires.
De fait, par vos définitions, vous éliminez les gens les plus modestes, dont il faut bien se charger, et dont nous, maires du secteur, nous nous chargeons ! Comme on ne peut pas faire appel aux bailleurs sociaux, il faut manifestement trouver d'autres solutions.
Bref, mon cher collègue Plancade, sachez que l'on fait largement aussi bien que vous, si ce n'est mieux, pour loger les pauvres. On aimerait simplement que vous ne concentriez pas tous les pauvres au même endroit, comme c'est le cas actuellement. Et rien n'est prévu, dans le projet de loi, pour supprimer les ghettos ou, tout au moins, les réduire.
M. Jacques Bellanger. Qui a construit le Val-Fourré.
M. Dominique Braye. Qui l'a peuplé ? C'est vous qui l'avez développé, vous ou vos amis !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je pensais que nous pourrions nous en tenir à l'explication donnée par notre collègue M. Jean-Pierre Fourcade, explication que j'ai trouvée excellente et qui me paraissait bien résumer l'ensemble des débats que nous avons eux sur cette partie de l'article 25. Cependant, l'intervention de notre collègue socialiste m'amène à formuler deux considérations supplémentaires à celles qui ont été présentées à l'instant.
Je dirai tout d'abord à l'adresse de M. Plancade que nous n'avons pas de leçons à recevoir de la part des socialistes en matière de logement social.
M. Michel Caldaguès. Absolument !
M. Alain Vasselle. Vous dites, mon cher collègue, que nous sommes contre les logements sociaux. Eh bien, allez voir dans les communes gérées par des municipalités dirigées par des élus RPR, UDF, DL ou RDSE, vous constaterez que le nombre de logements sociaux y est comparable à celui des municipalités dirigées par des élus socialistes ou par des élus communistes !
Ne laissez pas croire aux Français - j'espère que les médias ne retiendront pas vos considérations, qui n'ont aucune base solide - qu'il y a deux catégories d'élus : ceux qui appartiennent à la majorité de gauche, qui font de la politique sociale ou du logement social, et ceux qui appartiennent à l'opposition nationale, qui ne jurent que par la propriété privée ! (Protestations sur les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Il faut de surcroît se rappeler que M. Charasse et la majorité politique à laquelle vous appartenez, messieurs, ont fait marche arrière s'agissant de la réforme des bases de la valeur locative après s'être rendu compte qu'elle aurait des répercussions négatives pour nombre de familles de niveau social très bas, qui occupent une bonne partie du patrimoine privé.
N'allez donc pas dire que le logement social est le moyen de régler le problème des familles en difficulté à la recherche d'un logement !
J'en viens à ma seconde considération.
En fait, la disposition dont nous discutons risque d'aggraver la situation de communes dans lesquelles un grand nombre de logements qui ont fait l'objet d'accession à la propriété ou qui sont occupés par des familles en difficulté appartiennent au parc privé. On pourrait en conclure que votre préoccupation n'est pas celle que vous voulez bien afficher, mais qu'elle est essentiellement politique, comme l'a soutenu M. Caldaguès à plusieurs reprises. A ce titre, elle doit être combattue.
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Je suis maire d'une ville, Aubervilliers, qui, sur la question actuellement en discussion, a quelque expérience. Je vais donc en parler sans outrance mais en me fondant sur la réalité.
En octobre dernier, dans une lettre adressée au Premier ministre, Lionel Jospin, l'abbé Pierre s'indignait du fait « que l'Etat ait les moyens d'imposer aux communes le passage d'une autoroute ou la construction d'un aéroport, au nom de l'utilité publique, et qu'il n'ait pas cette même capacité pour la construction de logements à vocation sociale ».
Je crois qu'à travers le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui le Gouvernement s'engage dans cette voie ; c'est tout à son honneur. Il ne fait ainsi qu'essayer de mettre en pratique un impératif national, celui de la solidarité.
Je voudrais ajouter quelques mots sur des événements un peu plus récents.
La ville de Saint-Denis, à l'automne dernier, a été confrontée, à la cité du Franc-Moisin, à soixante-trois squats. La Plaine-Saint-Denis - moitié Saint-Denis, moitié Aubervilliers - un peu plus tard, dans le week-end de la Toussaint 1999, a connu un squat de vingt-quatre familles. A Stains, à la cité du Moulin-Neuf, ce fut un squat de sept familles en juillet dernier ; à Saint-Ouen, à la même époque, un squat de trente-sept familles ; à Montreuil, rue Rochebrune, ce sont soixante-dix familles ; à Pantin, dix-sept familles, etc.
Quand on discute avec ces squatters, dont on ne peut nier la volonté de chercher vraiment un logement, leur réponse est toute simple : dans les villes d'où nous venons, il n'y a pas de logements sociaux !
On pourrait dire qu'ils parlent à la légère - encore que quand les chiffres atteignent l'ampleur que je viens de mentionner, c'est de légèreté lourde qu'il s'agit ! Mais, au même moment, le maire du Raincy dit « non » au logement social, au moyen de calicots, et fait pétitionner sa population contre le logement social.
M. Alain Gournac. Mais non !
M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas contre le logement social, c'est contre vos méthodes !
Plusieurs sénateurs du RPR. C'est contre la loi, pas contre le logement social !
M. Jack Ralite. Vous pouvez dire ce que vous voulez : le calicot est paru dans la presse, et j'ai la photocopie des documents qui ont servi à la pétition. (Brouhaha sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Alors qu'il y a des milliers de sans-abri et de pauvres, comment un élu du peuple peut-il se permettre, contrairement à la solidarité nationale et aux libertés des citoyennes et des citoyens, de faire pétitionner contre l'accès au logement social ? Les conséquences, on les voit : dans d'autres villes qui ont du coeur et qui mettent en application ce que leur dicte leur coeur (Vives protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen), parce que parler c'est une chose, mais faire en est une autre,...
M. Josselin de Rohan. Démago !
M. Jack Ralite. Quelle démagogie ? Où est la démagogie ? La démagogie, elle est là quand vous refusez de loger les pauvres !
Je trouve intolérable que des habitants des villes, de vos villes, se déplacent...
M. Josselin de Rohan. Ça suffit !
M. Jack Ralite. Parler de la liberté, cela ne suffit jamais, il faut l'appliquer !
M. Alain Gournac. Et la liberté des hommes ?
M. Michel Caldaguès. Cessez de vous prévaloir du coeur !
M. Jack Ralite. Ce qui vous gêne, c'est qu'on vous donne des chiffres qui disent la vérité !
M. Dominique Braye. Votre loi ne permet pas de répondre à ce problème !
M. Jack Ralite. Criez, criez ! Comme c'est beau ! Comme c'est beau ! Quel spectacle !
Et vous voudriez que la presse ne vous montre pas tels que vous êtes ! Mais continuez, continuez !
M. Dominique Braye. C'est n'importe quoi !
M. Josselin de Rohan. Vous êtes grandiloquent et vous parlez faux !
M. Michel Caldaguès. Il fallait condamner les goulags quand il était temps ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Jack Ralite. Ça y est !
M. Bernard Piras. Vous ne sortirez pas grandis de ce débat !
M. Dominique Braye. Allez dans les pays de l'Est ! Vous verrez ce qui s'y passe !
M. Josselin de Rohan. Laissez les responsables gérer !
M. Jack Ralite. Vous montrez une face hideuse et superbe !
M. le président. Monsieur Ralite ! Mes chers collègues ! Poursuivons !
M. Jack Ralite. Je ne savais pas que la vérité fâchait à ce point ! En tout cas, c'est la vérité, et je suis pour le texte du Gouvernement et contre les amendements qui viennent d'être défendus ! (Très bien ! sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Dominique Braye. La loi n'apporte aucune souplesse !
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je voudrais formuler deux réflexions.
Premièrement, je n'accepte pas ce qu'a dit M. Plancade tout à l'heure d'une façon extrêmement caricaturale. Selon lui, nous ne faisons pas du logement social. En réponse, je lui transmettrai la liste des maires de gauche qui, en Ille-et-Vilaine, ne font pas du logement social ;...
M. Dominique Braye. Je connais une ville communiste dans laquelle il n'y a pas de logement social : 0 % !
M. Patrick Lassourd. ... c'est une liste impressionnante !
M. Dominique Braye. Vous aussi, à gauche, il faut avoir du coeur !
M. Patrick Lassourd. Ma deuxième réflexion porte sur l'objet de l'article, qui était de définir le logement social. C'est extrêmement important parce que c'est cette définition qui servira à calculer la sanction financière applicable aux communes qui se situeraient en dessous du taux de 20 %. Je regrette donc énormément que le Gouvernement n'ait pas accepté certains rajouts à la liste des logements sociaux pris en compte, notamment les logements ayant fait l'objet d'une accession sociale à la propriété, les logements communaux, les logements du Crédit foncier, notamment, car ces logements ont bénéficié de subventions communales.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cela ne change rien !
M. Patrick Lassourd. Les collectivités consentent donc un gros effort financier, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous retirez ces logements de la définition, ce qui veut dire que la sanction financière sera très lourde.
J'ai l'impression que, de temps en temps, au-delà de votre volonté d'augmenter l'offre de logement locatif social, vous souhaitez également « racketter » certaines communes.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Mes chers collègues, ce matin, nous avons eu une discussion animée. Cet après-midi, nous continuons avec la définition du logement social. Je tiens à faire remarquer à nos collègues socialistes et à nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen que le Sénat a une position logique : il fait une autre lecture de la loi,...
M. Pierre Lefebvre. On avait compris !
M. Louis Althapé, rapporteur. ... ce qui est tout à fait dans sa vocation.
M. Jean-Pierre Plancade. C'est normal !
M. Louis Althapé, rapporteur. On est tout de même en démocratie !
Je pense que, dans la mesure où, courageusement je dois le dire, nous avons limité les logements locatifs, c'est-à-dire où nous avons fait le choix de ne prendre en compte que les logements conventionnés - cela a provoqué dans les rangs de nos collègues de la majorité sénatoriale quelques réactions car on aurait pu aller beaucoup plus loin - on pourrait nous faire justice d'avoir mené une approche raisonnable.
En ajoutant l'accession à la propriété, nous avons tenu compte, me semble-t-il, de la réalité de nos villes. Je ne rappellerai pas les propos de Mme Lienemann, qui, elle aussi, a considéré que l'accession à la propriété tenait compte d'une réalité sociale, d'une évolution de la cité.
Je dois donc remercier mes collègues d'avoir accepté de suivre la direction que nous nous sommes fixée : à savoir qu'une convention détermine les logements qui entreront dans le cadre des 20 % et que soient prises en compte l'accession à la propriété ainsi que la spécificité parisienne et la charge foncière qu'elle implique.
Dans ces conditions, je pense que le Sénat et sa majorité peuvent avoir le sentiment d'avoir fait du bon travail pour l'organisation de la mixité sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 410, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 458 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements du secteur privé dont le loyer au mètre carré est inférieur ou égal au loyer de référence applicable aux logements sociaux. La date de prise en compte de ce loyer de référence est l'année qui précède la notification du prélèvement prévu à l'article L. 302-6. De même, les logements retenus pour l'application du présent article sont les logements d'accession sociale à la propriété. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Afin de respecter la logique à laquelle vient de faire allusion M. le rapporteur, je serai amené à retirer un certain nombre de mes amendements qui vont être appelés à partir de maintenant.
Toutefois, celui-ci, monsieur le rapporteur, je tiens à le défendre, regrettant au passage que M. Loridant ne soit plus présent, car j'avais beaucoup apprécié son intervention de ce matin, qui s'inscrivait dans une logique : ce qui fait le logement social, ce ne sont pas les murs, ce sont les personnes qui vivent dedans.
M. Alain Gournac. Exactement !
M. Ladislas Poniatowski. Je regrette qu'on l'ait oublié tout au long de ce débat.
Par cet amendement, je propose qu'il soit tenu compte des logements du secteur privé dont le loyer au mètre carré est inférieur ou égal au loyer de référence applicable aux logements sociaux.
M. Fourcade nous a dit tout à l'heure à juste titre que, au terme de l'examen de ce texte, un très grand nombre de communes dont les maires considéraient, avec quelque raison, qu'ils avait fait du logement social n'auraient en fait plus de logements sociaux sur leur territoire.
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
Cela étant, j'aimerais quand même, monsieur le ministre, que vous disiez ce qu'est pour vous le logement social. Je sais bien que, par divers amendements, nous avons proposé d'élargir la liste. Mais, dès lors que dans aucun texte ne figure une définition du logement social, c'est au travers d'un texte comme celui-ci, avec une liste exhaustive, que nous pouvons essayer d'en apporter une.
En tout cas, je considère que, compte tenu de ce que sont les occupants de ces logements à loyer très modeste, ce sont des logements sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Il me semble que cet amendement est en partie satisfait.
Par ailleurs, il me paraît difficile d'intégrer dans le logement social des logements qui sont aujourd'hui considérés comme insalubres.
C'est pourquoi on ne peut retenir cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 458 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 471 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements à loyers intermédiaires sous statut du bailleur privé ; »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Pour respecter la logique de la définition présentée par M. le rapporteur, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 471 rectifié est retiré.
Par amendement n° 472 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements construits ou acquis avec le bénéfice d'un prêt pour la location sociale régi par les articles R. 331-1 et suivants, les logements bénéficiant d'une aide pour l'accession à la propriété prévue par les articles R. 317-1 et suivants ou d'un prêt à l'accession sociale régi par les articles L. 312-1, R. 312-3-1 et suivants, R. 331-63 et suivants. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 285 de la commission, qui a été adopté tout à l'heure. Par conséquent, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 472 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 473 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements régis par la loi de 1948. »
Par amendement n° 748, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements soumis à la loi de 1948, dont les locataires sont exonérés partiellement ou totalement de la taxe d'habitation. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 473 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Là encore, je tiens à défendre cet amendement parce que les logements soumis à la loi de 1948 méritent vraiment d'être mentionnés à cet endroit du texte.
Je rappelle simplement qu'il existe encore environ 300 000 de ces logements, où les loyers sont parfois inférieurs de moitié au loyer moyen du secteur HLM.
Je le disais il y a quelques instants, le logement social se définit non pas tant par la manière dont il a été construit que par ceux qui y habitent. Or la très grande majorité des occupants de ces logements « loi de 48 » sont des personnes défavorisées, et souvent âgées.
M. le président. La parole est à M. Braye, pour présenter l'amendement n° 748.
M. Dominique Braye. Je voudrais d'abord revenir sur les propos de M. Ralite.
La loi ne prévoit rien pour résoudre les problèmes qu'il a évoqués et que nous sommes effectivement très nombreux à rencontrer sur le terrain. On peut déverser dans cet hémicycle, à l'occasion de la discussion de ce texte, toute la misère humaine, cela n'y changera rien ! La loi ne permet pas aux squatters dont parlait M. Ralite de trouver un logement parce que, jusqu'à nouvel ordre, il faut un minimum de ressources pour avoir accès au logement social.
En revanche, je n'approuve pas du tout les descriptions caricaturales qui ont été faites par certains de mes collègues.
L'amendement que je présente couvre un champ moins large que celui de M. Poniatowski puisqu'il ne vise à inclure dans la définition du logement social que les logements soumis à la loi de 1948 dont les locataires sont exonérés, pour partie ou entièrement, du paiement de la taxe d'habitation.
En effet, les logements régis par la loi de 1948 sont parfois occupés par des personnes dont les revenus ne sont pas modestes, mais qui les habitent depuis fort longtemps : tous les élus parisiens le savent bien. C'est pourquoi il convient, selon moi, de ne pas retenir l'ensemble de ces logements comme faisant partie des logements sociaux : les revenus de certains de leurs locataires ne le justifient pas. Il reste que beaucoup de leurs locataires sont des personnes âgées aux ressources réellement modestes.
A cet égard, l'exonération totale ou partielle de la taxe d'habitation m'apparaît comme un critère pertinent. Nous sommes bien, alors, en présence de ces logements sociaux de fait qui permettent à des personnes aux revenus extrêmement modestes de se loger, notamment en région parisiennne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 473 rectifié et 748 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La catégorie des logements soumis à la loi de 1948 est vouée à disparaître, même si cela prendra encore un peu de temps.
L'amendement n° 473 rectifié ne prévoit pas de plafond de ressources attaché à la prise en compte de ces logements dans la définition du logement social, même si, dans les faits, ils sont généralement occupés par des personnes à revenus modestes.
J'ajoute que, compte tenu de la faiblesse des loyers perçus, une partie de ce parc n'est pas correctement entretenu et peut donc difficilement être retenu dans l'objectif des 20 %.
Peut-être M. Poniatowski pourrait-il retirer cet amendement au bénéfice de l'amendement n° 748, qui a reçu un avis favorable de la commission dans la mesure où il inclut, lui, une notion de plafond de ressources.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone. ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 473 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je me rallie bien volontiers à l'amendement n° 748, dont la rédaction est en effet nettement meilleure.
M. le président. L'amendement n° 473 rectifié est retiré.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 748.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Avec l'avis que vient d'émettre M le ministre sur l'amendement n° 748, nous en avons eu la démonstration évidente : de toute façon, le logement des pauvres, le logement des personnes modestes, le Gouvernement n'en a rien à faire ! En effet, cet amendement vise uniquement une population à revenus excessivement modestes.
M. Alain Vasselle. C'est un texte idéologique que nous soumet le Gouvernement !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 748, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 474 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé.
« ...° Les logements, chambres ou logements des foyers-logements et résidences sociales faisant l'objet d'une convention avec l'Etat prévoyant des plafonds de loyers et de ressources inférieurs à 120 % du plafond HLM, à l'exclusion des immeubles loués majoritairement à des étudiants, et quels que soient les propriétaires publics ou privés. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement, toujours dans le souci de m'inscrire dans la logique du rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 474 rectifié est retiré.
Par amendement n° 475 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les logements, autres que ceux précédemment énumérés ayant fait l'objet d'une convention dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et les logements visés par les dispositions de l'article 31-1-I° e et g du code général des impôts. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 475 rectifié est retiré.
Par amendement n° 476 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements gérés par des organismes sociaux, la SONACOTRA et les associations caritatives. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je ne retire pas cet amendement, qui vise une catégorie de logements bien particuliers et qui introduit des critères plus équitables dans la prise en compte par le texte des logements locatifs sociaux. Je crois savoir que l'on a eu, à un moment, la volonté d'intégrer ces logements, mais je ne suis pas sûr qu'ils soient effectivement inclus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je souhaite entendre d'abord l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Ces logements sont inclus dans la nouvelle définition adoptée par l'Assemblée nationale. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 476 rectifié est retiré.
Par amendement n° 477 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements occupés par leurs propriétaires et construits ou acquis au moyen du prêt à l'accession sociale tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 et les logements évolutifs sociaux tels que définis par l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer. Dans ces deux cas, les logements seront pris en compte pour une période de quinze ans à compter de la date d'acquisition. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 285 de la commission. Par conséquent, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 477 rectifié est retiré.
Par amendement n° 780, M. Balarello propose, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ° Les logements en accession à la propriété financés dans le cadre des PAP.
« ° Les logements HLM vendus par les organismes d'habitation à loyer modéré à leurs locataires en application des lois du 10 juillet 1965 et du 23 décembre 1986. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 478, rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements appartenant à des bailleurs privés respectant les normes d'habitabilité fixées à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, ayant un loyer inférieur ou égal à celui d'un logement équivalent appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire également cet amendement, eu égard à la logique défendue par M. le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 478 rectifié est retiré.
Par amendement n° 704, rectifié, M. Leclerc propose, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements locatifs sociaux, visés au 3° de l'article L. 351-2, appartenant à d'autres bailleurs. »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 704 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Gournac.
L'amendement n° 996 rectifié tend, avant le dernier alinéa du texte proposé par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements appartenant au ministère de la défense, gérés par une société d'énonomie mixte, occupés par des familles de militaires à des conditions de loyer équivalentes à celles des HLM. »
L'amendement n° 997 rectifié vise, avant le dernier alinéa du texte proposé par le même article pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements appartenant aux communes et accueillant les familles des pompiers des centres intercommunaux de secours à des conditions de loyer et dans des immeubles absolument identiques à ceux des HLM au milieu desquels ils sont implantés. »
La parole est à M. Gournac, pour présenter ces deux amendements.
M. Alain Gournac. Je ne suis pas intervenu dans cette discussion depuis jeudi derner, et je voudrais d'abord dire à M. le ministre que je suis tout à fait étonné par son approche technocratique des choses.
Parce qu'il faut être sur le terrain, être maire, être responsable pour savoir ce qu'est la réalité. J'ai du coeur, croyez-le bien, et des logements sociaux, il y en a chez moi. On en construit même encore en ce moment ! Je n'ai donc aucune leçon à recevoir dans ce domaine. Du social, j'en fais depuis trente ans !
M. Bernard Piras. C'est très bien, monsieur Gournac !
M. Alain Gournac. Moi, je n'ai pas besoin d'aller chercher l'abbé Pierre ! Cela vous fait plaisir d'aller le chercher de temps en temps, mais vous feriez mieux de le laisser tranquille !
M. Dominique Braye. C'est vrai, il a besoin de se reposer !
M. Bernard Piras. Evidemment, il vous dérange !
M. Alain Gournac. Non ! Chez moi, je n'ai pas besoin de le faire venir, c'est tout !
Quand j'entends les réponses qui sont faites à nos diverses propositions, je me dis qu'on est vraiment très éloigné des réalités, de ce qui se passe sur le terrain. Parce que le logement social n'est pas aussi restreint que cela. Et heureusement d'ailleurs ! C'est une question d'équilibre global dans une ville.
En fin de compte, le maire, il va avoir le droit de faire quoi ? Vous pensez qu'il n'est là que pour se faire engueuler ? Pour les gens du voyage, on lui dit ce qu'il a à faire ! Pour le « logement social », selon votre définition, c'est la même chose !
Alors, j'ai envie de dire : laissez les maires vivre, laissez les maires s'occuper de leur ville, laissez les maires trouver des équilibres dans leur ville ! Vous êtes en train de les tuer petit à petit ! Oh, je sais que ce n'est pas un problème pour vous ! Vous êtes en plein dans le « y a qu'à » !
Moi, je prétends qu'il faut régler les problèmes au cas par cas. En matière de logement social, c'est cette approche qui s'impose pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de problèmes dans une ville. Avec votre texte, vous n'allez pas rendre service aux habitants des logements sociaux.
M. Bernard Piras. C'est dans quel amendement, cela ?
M. Alain Gournac. Si vous pensez pouvoir m'empêcher de m'exprimer, mon cher collègue, c'est que vous me connaissez mal ! Je m'exprime librement parce que c'est cela, le propre du Sénat.
Pardonnez-moi, je ne suis pas socialiste !
M. Bernard Piras. Ça, nous l'avions remarqué !
M. Alain Gournac. J'en viens plus précisément à mes amendements n°s 996 rectifié et 997 rectifié, et j'évoquerai une ville du département des Yvelines : Saint-Germain-en-Laye.
Les critères retenus pour la définition du logement social aggravent la contrainte qui pèse sur cette ville. En effet, les 495 logements appartenant au ministère de la défense qui sont occupés à des conditions de loyer équivalentes à celles des HLM ne seront pas pris en compte. Il en ira de même des cinquante-trois logements qui accueillent des familles de pompiers du centre intercommunal d'incendie et de secours. Venez sur place et vous verrez s'il ne s'agit pas de logement social ! Au total, ce sont plus de 500 logements que vous refusez de prendre en compte pour cette ville, et de façon injustifiée. Nous avons déjà discuté du logement social. Les critères quie nous avions alors retenus sont balayés à l'occasion de l'examen du présent projet de loi.
Aussi, je l'avoue, je ne comprends pas que l'on puisse refuser à cette ville la prise en compte de plus de 500 logements en se fondant sur une approche tout à fait spécifique du logement social.
Monsieur le ministre, soyons clairs : il n'y a pas de délit de façade. Très sincèrement, il est surprenant que ces logements ne soient pas comptabilisés dans le logement social.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 996 rectifié et 997 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. A priori, les logements de fonction ne peuvent être pris en compte car ils ne sont pas attribués sous condition de ressources. Nous ne pouvons retenir ces amendements car nous avons affiché clairement que le dispositif concerne les logements subventionnés et bénéficiaires de l'APL, c'est-à-dire des logements pour lesquels les ressources de l'occupant sont prises en compte.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Même avis que la commission.
M. le président. Monsieur Gournac, les amendements n°s 996 rectifié et 997 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Alain Gournac. Non, monsieur le président, je les retire, car je ne veux pas mettre en difficulté M. le rapporteur.
M. le président. Les amendements n°s 996 rectifié et 997 rectifié sont retirés.
Par amendement n° 479 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du taux de 20 % de logements sociaux, les communes ou groupements procédant de la loi n° 99-586 du 13 juillet 1999 ayant compétence dans ces domaines, participant ou ayant participé, dans les cinq années précédant la publication de la présente loi, à la réhabilitation du patrimoine social existant sur leur territoire et appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré, société anonyme d'habitations à loyer modéré, société coopérative d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixe ou à une autre collectivité territoriale, à concurrence de 40 000 francs minimum par logement réhabilité, verront cette participation prise en compte dans le calcul dudit taux à hauteur d'un équivalent logement par tranche de 40 000 francs, en sus de l'existant, dans la limite du tiers du nombre total de logements dont la réhabilitation a ainsi été financée par la collectivité concernée. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il s'agit de prendre en compte, dans le calcul des logements sociaux, les logements qui ont bénéficié d'une subvention à la réhabilitation de la part d'une collectivité locale.
M. Jean-Pierre Plancade. C'est prévu !
M. Ladislas Poniatowski. Nous n'avons pas encore abordé cette question. Le dispositif que je propose est un peu complexe, mais les logements concernés sont des logements sociaux comme les autres. Ils ont obtenu une aide non pas de l'Etat mais d'une collectivité locale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Le dispositif proposé est complexe. Il tend à transformer une partie des sommes consacrées à la réhabilitation en équivalents logements. Or certains de ces logements subventionnés sont pris en compte dans le décompte des 20 % parce qu'ils sont conventionnés. Cela équivaut à les prendre en compte deux fois. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 479 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 479 rectifié est retiré.
Par amendement n° 480 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements locatifs sociaux, visés au présent article, construits ou acquis et améliorés à l'aide de prêt locatif aidé très social ou d'intégration sont assortis d'un coefficient de majoration de 2 pour le calcul du nombre total de logements locatifs sociaux, en application de l'alinéa premier de cet article. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Les communes qui se sont engagées dans une démarche de construction ou d'acquisition-amélioration de logements locatifs très sociaux ont fait un effort supplémentaire pour accueillir sur leur territoire des personnes et des familles très défavorisées.
Il paraît nécessaire de tenir compte, dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux qui détermine l'obligation des communes, des efforts importants de ces communes. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'affecter d'un coefficient de majoration de 2 de tels logements dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux.
En outre, ce coefficient peut constituer, pour les communes, une incitation à réaliser des logements très sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Il faut encourager ce type de logements destinés à loger des personnes disposant de faibles revenus et présentant un handicap social lié à des difficultés d'insertion. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. Alain Vasselle. Incroyable mais vrai !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 480 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 459 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'aliénation, par les organismes propriétaires ou bailleurs, de tout ou partie des logements sociaux existant ou à venir, intervenue dans les cinq années précédant la publication de la présente loi ou à intervenir, en vue d'une mutation en accession à la propriété au bénéfice d'acquéreurs personnes morales ou physiques, conduisant à la sortie du patrimoine du secteur d'habitation à loyer modéré, la commune ou le groupement considéré conservera le bénéfice desdits logements dans le calcul du taux de 20 %. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Le présent projet de loi définit le logement social en fonction de l'origine de son propriétaire, en l'occurrence un organisme d'HLM. Or le logement social doit se définir en fonction du niveau de ressources de son occupant.
Cet amendement a pour objet de réintégrer, dans les logements sociaux de la commune, ceux qui sont cédés par un organisme à un autre propriétaire.
Je reconnais que cela pose un problème. En général, l'acquéreur, au moment où on lui cède le logement - et on connaît actuellement ce cas de figure - répond aux critères du logement social. Certes, il peut vendre son bien par la suite et le nouveau propriétaire ne remplira pas forcément les critères. Cependant, il n'est pas logique, dès lors qu'un organisme cesse d'être propriétaire de ce logement, que celui-ci sorte mystérieusement du total de 20 % de logements sociaux que vous comptabilisez, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 459 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 481 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif du présent article ne s'applique pas dans les départements où le nombre de logements sociaux répondant à la définition donnée par le présent article est supérieur ou égal à 25 %. »
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 481 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heure trente, sous la présidence de M. Jacques Valade.)