Séance du 3 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 42 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer le texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme.
Par amendement n° 100 rectifié, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme :
« Art. L. 123-3. - Dans les zones d'aménagement concerté, le plan d'occupation des sols précise en outre :
« a) La localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;
« b) La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts.
« Il peut également déterminer la surface de plancher développée hors oeuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 42 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 42 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 100 rectifié.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Le projet de loi supprime les plans d'aménagement de zone applicables dans les zones d'aménagement concerté. Il est permis, en conséquence, aux plans d'occupation des sols de préciser, dans les zones d'aménagement concerté, la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer, la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts, la surface de plancher développée hors oeuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments.
Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans les ZAC, la détermination par le POS des espaces publics à conserver et des principaux ouvrages publics.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 123-4 DU CODE DE L'URBANISME