Séance du 25 avril 2000
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 7 avril 2000, l'informant de l'adoption définitive de onze textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1071. - Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au
nom de la Communauté européenne, du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et
du traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les
phonogrammes (adoptée au conseil Marché intérieur le 16 mars 2000).
N° E 1234. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE, EURATOM, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des
Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces
Communautés (statut des interprètes
free-lance
) (adoptée au conseil
Affaires générales le 20 mars 2000).
N° E 1298. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision
97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie
et à la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan (adoptée au conseil Affaires
générales le 20 mars 2000).
N° E 1348. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la modification du
règlement (CE) n° 2622/97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche
originaires de Ceuta (alevins et juvéniles de bar et dorade, bars et dorades)
(adoptée au conseil JAI le 27 mars 2000).
N° E 1378. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive
77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée. -
Dispositions transitoires accordées à la République d'Autriche et à la
République portugaise (adoptée au conseil Environnement le 30 mars 2000).
N° E 1379. - Proposition de décision du Conseil autorisant les Pays-Bas à
appliquer un taux réduit de droit d'accises à certaines huiles minérales
utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à
l'article 8, paragraphe 4, de la directive n° 92/81/CEE (adoptée au conseil
Environnement le 30 mars 2000).
N° E 1389. - Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des
Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième
directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(régime particulier applicable à l'or d'investissement) (adoptée au conseil
Affaires générales le 20 mars 2000).
N° E 1409. - Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à
conclure, pour la Communauté européenne, un accord sous forme d'échange de
lettres avec respectivement le Gouvernement de la Confédération helvétique, le
Gouvernement de la République tchèque et le gouvernement de chacun des pays non
communautaires, parties contractantes à la Convention du 20 mai 1987 relative à
un régime de transit commun définissant les procédures d'extension du réseau
commun de communication/interface commune des systèmes (CCN/CSI) pour chacun
d'entre eux (adoptée au conseil Environnement le 30 mars 2000).
N° E 1410. - Proposition de règlement du Conseil portant modification du
règlement (CEE) n° 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits
agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la
centrale nucléaire de Tchernobyl (adoptée au conseil Affaires générales le 20
mars 2000).
N° E 1416. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour
certains produits de la pêche (morues, crevettes, surimis, grenadiers, calmars
et encornets, harengs, longes de thon) (adoptée au conseil JAI le 27 mars
2000).
N° E 1425. - Proposition de règlement du Conseil suspendant, pour une période
de six mois, le règlement (CE) n° 2151/1999 du Conseil concernant
l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté et la République
fédérale de Yougoslavie, à l'exception de la République du Monténégro et de la
province du Kosovo et modifiant les règlements (CE) n°s 1294/1999 et 2111/1999
du Conseil en ce qui concerne les paiements et les fournitures effectués en
relation avec les vols durant la période de suspension (adoptée au conseil
Affaires générales le 20 mars 2000).
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