Séance du 25 avril 2000
M. le président. « Art. 7. - L'article 3 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En outre, sont applicables pour le premier tour de scrutin aux communes de la Polynésie française de 2 500 habitants et plus les articles L. 264 (premier alinéa), L. 265 et L. 267 du code électoral, sous réserve des adaptations suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 265, il y a lieu de lire :
« 1° "services du haut-commissaire" ou "siège de la subdivision administrative", au lieu de : "préfecture" ou "sous-préfecture" ;
« 2° "conditions prévues à l'article L. 263, L. 264, premier alinéa, et au présent article", au lieu de : "conditions prévues aux articles L. 260, L. 263 et L. 264". »
Par amendement n° 9 rectifié, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 438 du code précité, le nombre : "2 500" est remplacé par le nombre : "3 500". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Relatif aux élections municipales en Polynésie, cet amendement est la conséquence de la position adoptée par la commission des lois sur les élections municipales en métropole. Il s'agit ici aussi de limiter l'application du dispositif proposé aux communes d'au moins 3 500 habitants.
La rectification de l'amendement est purement formelle. Elle résulte de la publication au Journal officiel du 22 avril 2000 d'une ordonnance de codification du droit électoral applicable outre-mer. Il ne nous a pas échappé que nous sommes obligés de procéder à des modifications formelles pour respecter la nouvelle nomenclature du code électoral pour l'outre-mer.
M. André Maman. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
Article 8 (pour coordination)