Séance du 25 avril 2000
COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de
commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif au référé devant les
juridictions administratives et sur le projet de loi relatif à l'élection des
sénateurs.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions
mixtes paritaires selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.
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