Séance du 5 avril 2000
M. le président. Par amendement n° 66, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 757 du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l'abattement prévu à l'article 779 est doublé.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Le présent texte réaffirme avec justesse le principe selon lequel le versement de la prestation doit se faire en capital, et de façon très exceptionnelle sous forme de rente. Nous ne pouvons qu'adhérer à une telle mesure qui permettra de corriger les lacunes de la loi de 1975 en la matière.
Toutefois, il convient de tirer de ce principe toutes les conséquences qui s'imposent pour que cette disposition soit efficace et appliquée par les juges.
Aussi faut-il donner aux juges les moyens de recourir au versement en capital en adoptant des articles clairs, lisibles et ne laissant pas de place à une interprétation jurisprudentielle trop floue.
De plus, il faut également inciter les personnes qui doivent s'acquitter d'une prestation compensatoire envers leur ex-conjoint à choisir le versement en capital plutôt qu'une rente.
Pour aller au bout de cette logique, il est nécessaire de prévoir les dispositions fiscales adaptées et attrayantes. En effet, si la prestation compensatoire versée sous forme de rente est déductible des impôts, en revanche, celle qui est versée en capital relève du droit commun et est donc beaucoup moins avantageuse fiscalement.
Nous proposons donc, par cet amendement, d'encourager le débiteur à opter pour un versement de la prestation compensatoire en capital plutôt que sous forme de rente.
Je ne me fais pas d'illusion sur son sort. Toutefois, j'ai pris connaissance avec satisfaction des amendements du Gouvernement qui, comme s'y était engagée Mme le garde des sceaux, ont pour objet de faciliter le règlement rapide des conséquences pécuniaires du divorce entre les ex-époux en proposant un régime fiscal attractif, notamment à l'égard de l'impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J'ai si bien entendu ce qu'a dit M. Le Cam que, en première lecture, nous avions proposé le doublement de l'abattement.
Toutefois, depuis, la loi de finances de 1999 a fixé l'abattement à 500 000 francs, de même que la loi sur le pacte civil de solidarité, ce qui a profité également au mariage.
Ceci étant, monsieur Le Cam, comme l'a dit Mme la secrétaire d'Etat, le Gouvernement a déposé un certain nombre d'amendements fiscaux, et la commission elle-même en avait prévu, même si elle estime que ceux du Gouvernement sont équilibrés.
Je pense donc, mon cher collègue, que vous pourriez retirer votre amendement : nous en reparlerons tout à l'heure, en examinant certaines dispositions plus satisfaisantes que celles que vous proposez dans cet amendement.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Dans ces conditions, monsieur le président, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.
Article 2 bis