Séance du 4 avril 2000
M. le président. « Art. 29 A. - L'article 80-3 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 80-3 . - Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. Si la victime est mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 29 B