Séance du 4 avril 2000







M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 380-6 du code de procédure pénale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 380-6 du code de procédure pénale.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 380-7 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE