Séance du 28 mars 2000
M. le président. La parole est à M. Trémel, auteur de la question n° 745, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Pierre-Yvon Trémel. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures récemment mises en oeuvre par les services fiscaux, concernant le relèvement des tarifs d'occupation du domaine public maritime.
Ainsi, dans le département des Côtes-d'Armor, les communes côtières titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine maritime constatent une augmentation de la redevance pouvant aller, selon les cas, jusqu'à 600 %. Alors qu'ils sont déjà touchés par l'augmentation du gazole, les marins-pêcheurs subissent de plein fouet des augmentations de plus de 65 %.
Ce relèvement concerne également tous les plaisanciers, qui, jusqu'alors, acquittaient une somme forfaitaire de 161 francs, et qui devront dorénavant payer une redevance de 120 francs par mètre linéaire, avec un minimum de 500 francs.
Depuis quelques semaines, nombreux sont les usagers et les élus du littoral à exprimer leur fort mécontentement sur cette augmentation de la redevance d'occupation du domaine maritime.
En conséquence, j'aimerais qu'il puisse nous faire connaître les raisons de cette brutale augmentation du relèvement des tarifs d'occupation du domaine maritime, nous indiquer la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il entend prendre pour remédier aux effets d'une décision qui passe très mal et qui mérite d'être reconsidérée.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, ma réponse sera brève et ne vous donnera pas, je le crains, satisfaction. Elle sera même un peu technocratique. Aussi, je vous invite d'ores et déjà à remettre sur le métier votre préoccupation.
Vous avez appelé l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des occupants du domaine public maritime à la suite de l'augmentation importante du montant des redevances domaniales qui leur ont été notifiées pour les mouillages qu'ils occupent. Ces augmentations sont, en pourcentage, élevées, mais elles reposent, vous en conviendrez, sur des bases de départ relativement modestes.
Quelle est la situation réelle ? Comme je l'indiquais à l'instant, les redevances dues pour l'occupation du domaine public maritime sont aujourd'hui très modiques, voire parfois symboliques - c'est l'aspect un peu technocratique de ma réponse. Quelle est la raison de cette évolution ? Elle tient au fait que la collectivité nationale est en droit d'attendre que la gestion du patrimoine de l'Etat produise des recettes normales compte tenu de la situation actuelle. Tel est le sens de la revalorisation des redevances qui a été engagée par la direction générale des impôts.
Au cas particulier, les redevances des mouillages de bateaux dans le département des Côtes-d'Armor ont été harmonisées par rapport à l'ensemble des communes du littoral breton. Voilà la réponse à la préoccupation particulière que vous évoquez en tant que sénateur de ce département.
Ainsi, pour les mouillages individuels, ces redevances varient de 360 francs à 1 440 francs par an, selon la longueur du bateau et sur la base d'un tarif de 120 francs par mètre linéaire.
S'agissant des mouillages collectifs confiés en gestion par l'Etat aux communes, un tarif uniforme de 300 francs par mouillage et par an a été retenu afin de tenir compte de la spécificité de cette gestion.
Il s'agit donc, comme vous le voyez, de tarifs qui restent très mesurés.
Tels sont les éléments de réponse que je pouvais vous apporter ce matin. Je crains qu'ils ne vous donnent pas satisfaction eu égard aux arguments que vous avez développés. C'est pourquoi je ne peux que vous inviter à nouveau, si vous n'êtes pas convaincu, à « revenir à la charge » sur cette question.
M. Pierre-Yvon Trémel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Les connaisseurs du littoral - M. le secrétaire d'Etat l'est peut-être, M. Gaudin l'est à coup sûr - savent bien qu'il faut, de temps en temps, mettre de l'ordre en matière d'occupation du domaine maritime. L'augmentation des tarifs d'occupation du domaine maritime me choque moins que la manière dont cela a été fait : sans aucune concertation et de manière brutale, alors qu'elle aurait pu être étalée sur deux à trois années avant d'aboutir à l'harmonisation souhaitée.
Comme vous l'avez laissé entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse, dont je vous remercie cependant, ne me satisfait pas, pas plus d'ailleurs qu'elle ne satisfera les usagers du littoral. Nous serons donc amenés à reparler de la question.
RÉFORME DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS