Séance du 23 mars 2000
M. le président. « Art. 4. _ Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves, chargées de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions de mémoire qui garantiront la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations. Les compétences et les missions de ce comité seront fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 5, M. Schosteck, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 10, M. Othily propose, dans la première phrase de l'article 4, après le mot : « chargées », d'insérer les mots : « de déterminer les conditions et les modalités de réparation du préjudice causé par les actes d'esclavage exécutés dans le passé et ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Comme l'a très bien dit M. le secrétaire d'Etat avant moi, l'article 4 doit être supprimé en raison de l'adoption de l'amendement n° 4 à l'article 3 bis .
M. le président. La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Georges Othily. Comment reconnaître un crime sans prévoir la sanction qui pourrait peut-être permettre la réparation ?
Il est vrai qu'à l'Assemblée nationale cette disposition a fait l'objet d'un long débat et que cela n'a pas abouti. Pour le principe, j'ai demandé que cette réparation soit inscrite dans la loi. Si elle ne peut l'être et pour ne pas froisser les membres de la commission des lois, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Etant donné le vote qui vient d'intervenir, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à la suppression de l'article 4.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 est supprimé.
Article 5