Séance du 21 mars 2000







M. le président. « Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
« Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens. »
« II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : ", après autorisation" sont supprimés. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

M. le président. « Art. 2. - L'article L. 342-2 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-2 . - Sous réserve des dispositions applicables aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers intracommunautaires, les obligations qui sont imposées à la société Air France dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passés entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part. » - (Adopté.)

Article 3