Séance du 15 mars 2000
M. le président. « Art. 2. - L'article L. 288 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 288 . - Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
« Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.
« Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
« L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 6, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 288 du même code est ainsi modifié :
« I. - Dans le premier alinéa, les mots : "à l'article 27 du code de l'administration communale" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales".
« II. - Après le premier alinéa de cet article, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les délégués et les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. »
Par amendement n° 17, MM. Duffour, Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 288 du code électoral :
« Dans les communes qui élisent au moins trois délégués, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément dans les conditions prévues par l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Paul Girod, rapporteur. L'amendement de la commission a deux objets, dont l'un est d'adopter une disposition votée par l'Assemblée nationale et qui avait échappé à la sagacité du Sénat et de sa commission, je le confesse humblement.
Il s'agit de préciser que tant que l'on n'a pas atteint l'effectif du conseil municipal, les grands électeurs doivent être choisis en son sein. Ce n'est pas la règle actuellement, et c'est probablement une erreur.
En revanche, la disposition tendant à réduire le champ d'application du scrutin majoritaire aux communes de moins de 3 500 habitants, ou 2 000 habitants, selon le projet de loi favorisant l'égal accès entre les femmes et les hommes aux mandats électoraux, semble excessive, d'où la rédaction de l'amendement n° 6 proposé par la commission.
M. le président. La parole est à M. Duffour, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Michel Duffour. Notre amendement ne va pas du tout dans le sens de celui de la commission. Il tend à revenir à l'esprit du texte initial pour le mode d'élection des délégués des conseils municipaux.
Comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, partisans, sur un autre plan, de la proportionnelle quand il y a trois sénateurs, nous restons cohérents avec nous-mêmes en pensant que, pour l'élection des délégués, la proportionnelle s'impose à partir de trois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission n'est pas favorable à cet amendement, qu'elle a examiné ce matin.
Que pourrais-je dire ? Le livre saint de la proportionnelle est une tradition... Bref, la religion, à ce point, a semblé excessive à la commission, pour qui la responsabilité des individus doit jouer.
M. Michel Duffour. Tolérance ! Tolérance !
M. Paul Girod, rapporteur. N'exagérons rien en ce qui concerne la proportionnelle !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 6 et 17 ? M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements, bien qu'il partage les objectifs affirmés par MM. Duffour et Bret. Sans doute est-ce dû à un problème de rédaction.
Monsieur Girod, le Gouvernement tient à signaler les problèmes techniques que pourrait poser l'obligation d'élire les délégués des suppléants au sein du conseil municipal seulement. Dans les communes de 5 000 à 9 000 habitants, le nombre des conseillers municipaux est de 29. Le nombre des délégués suppléants serait de 22, selon la législation en vigueur, que vous souhaitez maintenir.
Si, parmi les conseillers municipaux, le nombre des étrangers ressortissants de l'Union européenne était supérieur à 5, les sièges risqueraient de rester vacants puisque ces élus ne peuvent être ni délégués ni suppléants, je vous le rappelle.
Vous me répondrez que ce cas de figure ne se présentera que rarement. C'est possible. Le devoir du législateur est néanmoins de prévoir toutes les situations. Le Gouvernement ne voit pas l'intérêt de rompre, sur ce point, avec les législations en vigueur, qui assurent avec souplesse la présence massive des conseillers municipaux parmi les délégués sans contrainte de la loi pour les communes de moins de 9 000 habitants.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je ne veux pas attaquer M. le ministre, qui connaît l'estime que je lui porte et la fragilité des raisonnements mathématiques excessifs. Mais, d'une certaine manière, il apporte de l'eau au moulin du Sénat !
Effectivement, je le reconnais, si l'on applique intégralement le système, on se retrouve avec un nombre de suppléants excessif par rapport à l'effectif du conseil municipal. Cela peut faire l'objet d'une discussion en navette, mais je ne suis pas sûr que cela soit de nature à bloquer vraiment l'ensemble de la représentation dans cette affaire. Honnêtement, la proportionnelle, c'est sûrement bien, mais l'excès, c'est sûrement trop dans tous les cas de figure.
Encore une fois, qui détient la citoyenneté ? Le peuple, certes, mais d'abord le citoyen, qui doit se présenter dans la majorité des cas, me semble-t-il, en tant que personne avant d'être l'instrument d'un parti ou d'une organisation qui rédige une liste.
M. Guy Allouche. Vous avez tort de dire cela !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé et l'amendement n° 17 n'a plus d'objet.
Article 3