Séance du 15 mars 2000
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel deux lettres par
lesquelles il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en
application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 9 mars 2000 par
plus de soixante députés, et le 14 mars 2000 par plus de soixante sénateurs de
demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la
limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs
conditions d'exercice.
Acte est donné de ces communications.
Les textes des saisines du Conseil constitutionnel sont disponibles au bureau
de la distribution.
3