Séance du 8 mars 2000
M. le président. Par amendement n° 95, MM. Branger, Nogrix et Herment proposent d'insérer, après l'article 30, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 42 bis de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est ainsi rédigé :
« Art. 42 bis - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des activités physiques et sportives, fixe les conditions d'application et de modification des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17, ou aux manifestations ouvertes à leurs licenciés. »
La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. L'article 33, alinéa 2, donne à penser que les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs ne seront plus fixées par décret, contrairement à ce que prévoit l'article 42 bis de la loi de 1984.
Il s'agit donc d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, le dernier alinéa de l'article 25 du projet de loi relatif au CNAPS prévoit déjà le décret visé par cet article additionnel.
En outre, l'amendement élargit le champ d'application des normes techniques d'une façon qui ne nous paraît pas très raisonnable, puisque tous les équipements accueillant des manifestations sportives ouvertes à des licenciés devraient être mis aux normes requises pour les installations accueillant des compétitions officielles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
J'ajoute que nous avons intérêt à résoudre cette question des normes en partenariat avec le mouvement sportif. Nous ne pouvons pas étatiser les normes !
M. le président. L'amendement n° 95 est-il maintenu, monsieur Branger ?
M. Jean-Guy Branger. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 95 est retiré.
Article 31