Séance du 7 mars 2000
M. le président. « Art. 14. - Après le mot : "cautionnement", la fin de l'article 19-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigée : "aux sociétés visées à l'article 11 et aux associations sportives dont le montant annuel des recettes hors subventions est supérieur à 500 000 F". »
Par amendement n° 8, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article 19-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels ou de la réalisation d'équipements sportifs par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n'excède pas 500 000 francs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'article 14 rétablit la possibilité, que nous avions supprimée en 1992, pour les collectivités territoriales d'accorder une garantie d'emprunt ou un cautionnement à une société ou à une association sportive si ses recettes annuelles ne dépassent pas 500 000 francs hors subventions.
Nous souhaitons ramener ce plafond au chiffre initial du projet de loi, c'est-à-dire à 500 000 francs, subventions comprises, et limiter la garantie d'emprunt aux opérations tendant à l'achat de matériels ou à des investissements, mais non, par exemple, au paiement de salaires.
Tel est le double objet de l'amendement n° 8.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'amendement proposé par la commission confirme la position du ministère de l'intérieur ; je ne peux donc qu'en appeler à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, la commission souhaite limiter le montant des garanties d'emprunt accordées aux associations sportives par les collectivités territoriales. Le seuil retenu - 500 000 francs en tenant compte des subventions - nous semble raisonnable en ce qu'il devrait permettre d'aider plus efficacement les associations les plus modestes.
Au-delà de cette somme, d'une part, les risques encourus par les collectivités territoriales sont réels et, d'autre part, cela ne constituerait pas obligatoirement une aide aux associations les plus nécessiteuses. Voilà pourquoi nous voterons l'amendement.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, l'octroi d'un cautionnement ou d'une garantie d'emprunt semble être une opération périlleuse, car, si elle n'impose pas immédiatement de dépenses pour les collectivités locales, elle peut à terme se révéler très coûteuse.
Nos concitoyens attendent de nous que nous soyons vigilants quant à l'utilisation des deniers publiques. Aussi, la proposition de la commission semble opportune en ce qu'elle limite la possibilité d'un cautionnement ou d'une garantie d'emprunt. C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé.
Article 15