Séance du 7 mars 2000
M. le président. La parole est à Mme Borvo, auteur de la question n° 692, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Mme Nicole Borvo. Madame le ministre, j'aimerais, à travers une question, attirer votre attention sur la situation de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, communément appelée la DPD.
Deux ans à peine après la création de cette direction, plusieurs dysfonctionnements concourent à une détérioration continue de la qualité de ses travaux, de l'audience qu'ils trouvent et des conditions dans lesquelles ils sont réalisés. Permettez-moi de citer quelques exemples.
Faute de crédits réservés à la DPD dans le budget, désormais global, de la direction de l'administration générale, la revue Géographie de l'école et l'enquête sur la situation des jeunes lycéens dans la vie active ont connu des difficultés d'élaboration et de parution.
Aussi, cette année, au salon de l'éducation, qui fournissait pourtant une occasion exceptionnelle de promotion et de mise en valeur, les publications de la DPD étaient absentes.
Par ailleurs, nombreux sont les personnels qui, au sein de la DPD, pensent que celle-ci est un chantier en panne, sans mission claire, sans projet précis ni pilotage sérieux.
Ces personnels considèrent, et je partage ce point de vue, qu'il est essentiel de maintenir la production des statistiques et la recherche élaborées au sein de la DPD, qui ont fait leurs preuves et qui sont d'ailleurs utilisées par les instances internationales comme l'OCDE. Il est également essentiel d'assurer la transparence, l'accès au public le plus large à une information indispensable, vous en conviendrez, pour évaluer les performances du système éducatif.
L'action politique, si elle se soucie de corriger ce qui ne va pas, doit disposer de données fiables, donc débattues contradictoirement et publiquement, qu'il s'agisse des résultats et des méthodes.
Les services de la DPD, qui effectuent ces recherches, ne devraient-ils pas voir leurs moyens renforcés, en tout cas disposer des moyens adéquates pour maintenir, voire pour renforcer la production de données, travaux et études statistiques, nécessaires à l'éclairage de la politique de l'Etat comme à l'information du plus large public possible dans un domaine aussi sensible ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Madame la sénatrice, la direction de la programmation et du développement a maintenu, au cours de l'année 1999, une activité de publications importante et de qualité. En 1999, ont été publiées, à destination du grand public, plus de quarante notes d'information, soit un volume comparable à celui que nous avons connu les années précédentes. La publication Géographie de l'école est parue ; les questionnaires de l'enquête sur l'insertion dans la vie active sont imprimés et ont été distribués.
Les craintes dont vous vous faites l'écho sont donc, à ma connaissance, sans objet, en tout cas s'agissant des deux publications que vous avez citées.
Les statistiques sur la recherche élaborées par la direction de la programmation et du développement, qui sont utilisées par les organisations internationales, comme l'OCDE, doivent effectivement être enrichies afin de pouvoir aussi fournir les outils d'aide à la décision nécessaires à la conduite de la politique de recherche française.
La direction de la programmation et du développement, et tel est l'esprit qui a présidé à la création de cette direction, continue à articuler une mission d'information grâce à ses publications et une mission de constitution d'indicateurs et d'outils d'aide à la décision permettant de répondre aux demandes de ceux qui sont chargés de piloter le système éducatif.
La direction de la programmation et du développement est donc l'un des éléments importants de la modernisation du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Je le répète : l'activité de cette direction du ministère ne se réduit pas aux publications, même si c'est effectivement son activité la plus visible. En effet, cette direction a été chargée par les ministres concernés d'évaluer et de suivre l'application des réformes en cours et de l'ensemble des décisions ministérielles. Il s'agit là d'une mission fondamentale, qui donne lieu à un travail intense.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui permettra sans doute de rétablir la confiance avec les personnels.
Je n'ai pas dit que la DPD avait cessé de produire ; mais, d'après les informations dont je dispose, il semble que beaucoup de dossiers consacrés à des questions non conjoncturelles sont sacrifiés.
J'ajouterai que, quand il s'impose, le recours à la sous-traitance doit être accompagné de moyens de contrôle et de validation des données, notamment par un rapprochement avec d'autres sources disponibles qui peuvent fiabiliser les résultats obtenus.
Permettez-moi d'évoquer, en la matière, mon attachement au statut des fonctionnaires et au financement budgétaire des activités d'études statistiques. En effet, ils tendent à mieux préserver ces activités qu'un statut précaire et un système généralisé de recours aux prestataires privés, à partir de contrats et d'appels d'offres. En la matière, les expériences faites ailleurs, notamment chez nos voisins, n'ont pas donné les résultats escomptés.
J'apprécie donc votre souci de maintenir les moyens de fonctionnement de la DPD. Je voudrais insister sur la nécessité de l'indépendance de ses travaux.
RÉSORPTION PROGRESSIVE DES CLASSES
A` EFFECTIFS CHARGÉS VOIRE SURCHARGÉS