Séance du 2 mars 2000
M. le président. Par amendement n° 67, le Gouvernement propose, après l'article 3 sexies, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la deuxième et dans la troisième phrases du cinquième alinéa du I de l'article 204-0 bis du code général des impôts, le nombre : "1 000" est remplacé par le nombre : "500". »
« II. - Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 28 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont abrogés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Cet amendement a pour objet d'éviter que l'augmentation de 3 882 francs à 7 079 francs de l'indemnité des maires dans les communes de moins de 1 000 habitants, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, et qui s'appliquera dès l'entrée en vigueur de la loi ordinaire, ne provoque une augmentation qui ne serait pas justifiée, et qui n'est pas souhaitable, de la partie non fiscalisée des indemnités des élus locaux. Celle-ci est, en effet, fixée par référence à l'indemnité des maires par l'article 204-0 bis du code général des impôts, qu'il convient donc de modifier pour maintenir inchangée la fraction défiscalisée, soit 3 882 francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Larché, rapporteur. Je pense que Bercy est passé par là !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Pas du tout !
M. Jacques Larché, rapporteur. Si c'est spontané, c'est encore plus grave, alors ! (Sourires.)
Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je ne suis pas en mesure de donner son avis. Mais les mesures proposées ne me paraissant pas déraisonnables, à titre personnel, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 67.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Lorsque nous avions fixé les règles en matière d'indemnité des élus locaux et de prélèvement à la source s'agissant de l'impôt sur le revenu - il s'agissait d'un système assez complexe, mais qui devait rétablir l'égalité entre tous les élus, quelle que soit leur situation personnelle -, j'avais fait observer, à l'époque, que c'était une mesure sociale. Autrement, certains élus aux revenus modestes auraient perdu un certain nombre d'avantages sociaux comme l'aide personnalisée au logement, auxquels ils avaient droit précédemment.
Mais nous avions également souhaité qu'une partie de l'indemnité soit défiscalisée au profit des maires de petites communes. A partir du moment où l'on double l'indemnité, il faut rester cohérent avec ce que nous avions prévu naguère pour les communes de 1 000 habitants et aujourd'hui pour les communes de 500 habitants.
Je voterai donc l'amendement du Gouvernement.
M. Albert Vecten. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vecten.
M. Albert Vecten. Nous ne faisons pas du bon travail ! Nous allons voter cette disposition - je n'y suis pas opposé - alors qu'il aurait mieux valu en débattre lors de l'examen du texte sur le statut de l'élu. J'appelle cela du bricolage !
M. Jean-Jacques Hyest. C'est un peu mesquin !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 sexies .
Article 4