Séance du 22 février 2000
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 22 février 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 23 février 2000, à 15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant un Défenseur des enfants
(n° 97, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer
le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais
traitements à enfants (n° 125, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux
enchères publiques (n° 156, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 24 février 2000 :
A
10 heures :
1° Question orale européenne avec débat n° QE 8 de M. Hubert Haenel à M. le
ministre de l'agriculture et de la pêche (Voies pour sortir de la crise liée à
l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine).
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.)
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds
publics accordés aux entreprises (n° 163, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 23 février 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 29 février 2000,
à
16 heures,
et
mercredi 1er mars
2000,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives (n° 192, 1999-2000).
2° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à
favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des
assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée
de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles
Wallis-et-Futuna (n° 193, 1999-2000).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- fixé au lundi 28 février 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements ;
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- attribué un temps de parole spécifique de quinze minutes à la délégation
parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes
et les femmes ;
- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 28 février 2000.)
Jeudi 2 mars 2000,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Troisième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en troisième lecture, relatif aux incompatibilités entre
mandats électoraux (n° 212, 1999-2000).
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux incompatibilités entre
mandats électoraux et fonctions électives (n° 213, 1999-2000).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- fixé au mardi 29 février 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements ;
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 1er mars 2000.)
Mardi 7 mars 2000 :
A
9 h 30 :
1° Seize questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 684 de M. Michel Duffour à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Dysfonctionnement des conseils de prud'hommes des Hauts-de-Seine) ;
- n° 691 de M. Xavier Darcos à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Indemnisation des rapatriés) ;
- n° 692 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Situation de la direction de la programmation
et du développement) ;
- n° 697 de M. Alain Lambert à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Carte consulaire) ;
- n° 710 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Réforme des études médicales) ;
- n° 714 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Avenir du centre de parachutisme de Laon) ;
- n° 716 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le secrétaire d'Etat au budget
(Fiscalité applicable à l'énergie) ;
- n° 717 de M. Martial Taugourdeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Avenir des buralistes) ;
- n° 718 de M. Serge Franchis à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Crise de la filière de
production de fruits et légumes) ;
- n° 719 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'intérieur (Classement
des emplois de direction des EPCI) ;
- n° 720 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'intérieur (Indemnisation
des sinistrés des inondations des départements du sud de la France) ;
- n° 722 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de la défense (Candidature du
char Leclerc de Giat-Industries en Grèce) ;
- n° 723 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Résorption progressive des classes à effectifs
chargés voire surchargés) ;
- n° 725 de M. Simon Sutour à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Situation de l'hôpital d'Alès) ;
- n° 726 de M. Louis Souvet à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Paradoxe des points ISA) ;
- n° 727 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Rôle de l'Etat dans la vente des terrains Renault pour la
réalisation du projet Val de Seine).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 207,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 6 mars 2000.)
Mercredi 8 mars 2000,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 9 mars 2000 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des finances sur :
- la proposition de loi organique de M. Claude Huriet et plusieurs de ses
collègues tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des
fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du
mois de décembre 1999 (n° 172, 1999-2000) ;
- la proposition de loi organique de M. Philippe Nachbar et des membres du
groupe des Républicains et Indépendants proposant des mesures exceptionnelles
pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 (n°
225, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Conclusions de la commission des finances sur :
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues
portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art
et à la protection du patrimoine national (n° 469, 1998-1999) ;
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et plusieurs de ses collègues
tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les
entreprises (n° 468, 1998-1999) ;
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 14 mars 2000 :
Forum des Sénats du monde.
Mercredi 15 mars 2000,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif à l'élection des sénateurs (n° 195, 1999-2000).
(Les modalités de discussion de ce projet de loi seront fixées
ultérieurement.)
2° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi
organique modifiant le nombre de sénateurs.
3° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi modifiant
la répartition des sièges de sénateurs.
(Les modalités de discussion de ces deux textes seront fixées
ultérieurement.)
Jeudi 16 mars 2000,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi
relative à la protection des trésors nationaux et modifant la loi n° 92-1477 du
31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de
circulation et à la complémentarité entre les services de police, de
gendarmerie et de douane (AN, n° 2116).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 15 mars 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 21 mars 2000,
à
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à l'élargissement du
conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette
société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile (AN,
n° 2067).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (AN, n°
2123).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 20 mars 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 22 mars 2000 :
A 16 heures, le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle Mme Nicole
Fontaine, présidente du Parlement européen.
A
18 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification
de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (AN, n°
2065).
2° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (AN, n° 2140).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 21 mars 2000, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 23 mars 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi relatif à
l'organisation de la consultation de la population de Mayotte.
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 mars 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
5° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la
reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre
l'humanité (n° 234, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 22 mars 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Le mercredi 3 mai 2000, après-midi, le Sénat recevra solennellement dans
l'hémicycle M. Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de l'Organisation
internationale de la francophonie.
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 7 mars 2000
N° 684. - M. Michel Duffour appelle l'attention de Mme le garde des Sceaux,
ministre de la justice, sur les dysfonctionnements des deux conseils de
prud'hommes des Hauts-de-Seine qui conduisent à de véritables dénis de justice
en raison des délais anormalement longs des procédures dus au manque criant de
fonctionnaires. En effet, à leur création en 1978, l'effectif budgété était de
17 fonctionnaires pour Boulogne et de 25 pour Nanterre. Or, si le nombre
d'affaires traitées a quadruplé depuis, les effectifs sont demeurés inchangés.
Cette situation est aggravée par les vacances de postes non pourvus au 1er
octobre 1999 : 10 sur 17 à Boulogne, 7 sur 25 à Nanterre. Dans le même temps,
le nombre d'audiences n'a fait que croître : 697 en 1994, 762 en 1997, 794 en
1998. Il ne tient qu'à la conscience professionnelle des personnels de greffe
pour que les procédures soient respectées. On ne peut leur reprocher les délais
beaucoup trop longs afférents. Ainsi, il faut en moyenne quatre mois pour
passer en conciliation, puis de quinze à dix-sept mois supplémentaires pour que
l'affaire soit jugée. Au conseil de Boulogne, l'absence de traitement
informatisé des dossiers ajoute à l'engorgement : la notification des jugements
de 1998 ne s'effectuent par exemple qu'en ce moment. Il aimerait connaître les
dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation qui
décridibilise cette institution.
N° 691. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur la nécessaire révision de l'article 46 de la loi n°
70-632 du 15 juillet 1970 relative à l'indemnisation des rapatriés. Les
rapatriés réinstallés qui ont bénéficié d'une indemnisation de leurs biens au
titre de cet article ont vu celle-ci réduite par le remboursement d'office des
prêts de réinstallation alors que les rapatriés qui ne possédaient aucun bien
outre-mer ont bénéficié, grâce à l'article 44 de la loi de finances
rectificative pour 1986, de l'effacement total de leurs dettes de
réinstallation. Il lui rappelle qu'elle a elle-même déclaré le 27 octobre 1998
devant l'Assemblée nationale que le Gouvernement était « très sensible à cette
question et à cette iniquité et travaillait à la révision de l'article 46 de la
loi du 15 juillet 1970 » et lui demande en conséquence de bien vouloir lui
indiquer l'état d'avancement, après plus d'un an, de la réflexion du
Gouvernement.
N° 692. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation préoccupante
que traverse la direction de la programmation et du développement (DPD). Deux
ans à peine après sa création, plusieurs dysfonctionnements lourds contribuent
à une détérioration continue de la qualité, de l'audience et des conditions de
travail. Ainsi, faute de crédits réservés à la DPD, dans un budget désormais
centralisé à la direction de l'administration, « Géographie de l'école » et
l'enquête sur la situation des jeunes lycéens dans la vie active (IVA -
Insertion de la vie active) connaissent des difficultés. Au salon de
l'Education, qui fournissait pourtant une occasion exceptionnnelle de promotion
et mise en valeur, les publications de la DPD étaient absentes. Par ailleurs,
les statistiques de la « recherche » élaborées au sein de la DPD et utilisées
par les instances internationales comme l'Organisation de coopération de
développement économique ne devraient-elles pas être maintenues et les services
qui les effectuent voir leurs moyens renforcés ? Il est essentiel d'assurer la
transparence, l'accès du public le plus large à une information qui ne puisse
être suspecte de complaisance ou de manipulation. L'action politique, si elle
se soucie de corriger ce qui ne va pas, doit disposer de données fiables, donc
contradictoirement et publiquement débattues dans les résultats comme les
méthodes. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte
entreprendre pour maintenir et renforcer la production de données, travaux et
études statistiques, nécessaires à l'éclairage de la politique de l'Etat comme
à l'information du plus large public possible.
N° 697. - M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les conclusions d'un rapport de l'inspection
générale des finances portant sur le fonctionnement de l'institution consulaire
et formulant des propositions de réforme. Celui-ci met notamment l'accent sur
le fait que la carte consulaire n'épouse plus la carte économique et que la
taille de certaines chambres de commerce et d'industrie n'est plus adaptée à
leurs missions. Il lui demande de bien vouloir exposer au Sénat la suite que le
Gouvernement envisage de réserver à ces conclusions et propositions, et faire
en sorte, notamment, que le territoire des groupements de communes compétents
en matière économique ne ressorte que d'une chambre de commerce et
d'industrie.
N° 710. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur la réforme souhaitée par les médecins de
famille, visant à faire connaître la médecine générale comme une discipline
médicale. Ils attendent donc une réforme des études médicales préalables, comme
l'a annoncé le Premier ministre en juillet 1999, à l'issue des états généraux
de la santé. La nomination d'une nouvelle mission confiée au professeur
Carpentier et la priorité qui semble être donnée à la réforme du premier cycle
les inquiètent beaucoup. Il lui demande par conséquent si elle compte bien
faire respecter le calendrier qui avait été prévu, soit 2001 pour la réforme du
deuxième cycle et 2004 pour le nouvel internat.
N° 714. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la décision prise par les services de
l'aviation civile à compter du 27 janvier 2000, limitant la hauteur de saut en
parachute à 2 500 mètres sur le centre régional de Laon, du fait de la
modification des cartes d'approche de l'aéroport de Roissy et de la
restructuration de cette portion de l'espace aérien. Ce dernier est donc
contraint de cesser son activité à compter de cette date. Or, le CERPP est l'un
des centres les plus actifs et les plus titrés de France. En effet, cette
association, fondée il y a plus de quarante ans, agréée par le ministère de la
jeunesse et des sports, assurant à ce titre une mission de service public, est
une structure qui compte 1 000 adhérents pratiquant le parachutisme sportif de
loisir et de compétition. Son budget s'élève à plus de trois millions de
francs. Elle emploie à ce jour dix salariés, dont sept emplois-jeunes recrutés
dans le cadre du dispositif gouvernemental de lutte contre l'exclusion. Elle
permet aux parachutistes d'effectuer environ 12 500 sauts par an à une hauteur
de 4 000 mètres. L'aviation civile n'a fait aucune contre-proposition,
notamment dans le sens d'un accompagnement en vue du transfert du centre, ou
une quelconque indemnisation, permettant d'honorer les engagements commerciaux
souscrits par le centre auprès de l'entreprise effectuant du travail aérien
pour son compte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir
auprès des services de l'aviation civile pour que de réelles négociations
soient engagées.
N° 716. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire
d'Etat au budget sur les avantages reconnus de l'exploitation de la géothermie
en France. Elle se révèle d'une efficacité énergétique remarquable. Sa qualité
d'énergie propre évite annuellement l'émission de 130 000 tonnes de carbone
dans l'atmosphère. Elle génère deux fois le nombre d'emplois par comparaison
avec les énergies fossiles. Elle lui fait remarquer que, malgré ces avantages,
l'ensemble de l'organisation économique, administrative et fiscale défavorise
fortement la géothermie. Il en est ainsi du maintien de la TVA à 20,6 % alors
que le taux de TVA est de 5,5 % sur les abonnements au gaz et à l'électricité.
Elle lui demande de lui faire connaître les nouvelles mesures fiscales qu'elle
envisage, dont un taux de TVA réduit à 5,5 %. Elle lui demande de lui faire
connaître les mesures de révision de l'ensemble des taxes, qui frappent les
diverses énergies et de les hiérarchiser en fonction des effets de leur
utilisation sur l'environnement, donnant alors à la géothermie une place
croissante, par le simple jeu du marché de l'énergie.
N° 717. - M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des 34 000
buralistes qui représentent le premier réseau de commerce de proximité et
contribuent à l'aménagement du territoire et à l'animation des quartiers
difficiles. Cependant, derrière cette réalité, des menaces apparaissent comme
autant de facteurs de déstabilisation. Elles concernent l'insuffisance des
rémunérations fournies par l'Etat (la remise brute sur le tabac de 8 % n'a pas
été modifée depuis 1977), l'importance de la taxe professionnelle, en
particulier pour les débits « secs » hors café et l'insécurité croissante
malgré les efforts de la profession pour se doter d'équipements de sécurité. Il
lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux attentes
des buralistes et garantir leur avenir.
N° 718. - M. Serge Franchis interroge Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la crise de la filière
fruits et légumes d'août 1999 qui a eu pour conséquence d'ouvrir un débat sur
l'organisation des filières de consommation. Une mission d'information à
l'Assemblée nationale a déposé, récemment, un rapport sur l'évolution de la
distribution. Dans ses conclusions, la mission a averti solennellement le
Gouvernement qu'une nouvelle crise, de l'ampleur de celle de 1999, ne pourrait
pas être amortie par la filière agricole des fruits et légumes. Lors de la
clôture des assises de la grande distribution, le Premier ministre a annoncé la
prise de mesures visant à corriger des déséquilibres, prévenir les abus et
garantir les sanctions. Il semble que si la législation nécessite quelques
modifications, elle est cependant claire. Que la loi soit mieux appliquée, et
maintes pratiques dénoncées seraient mises en échec. La mission a invité le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à publier une nouvelle
circulaire d'interprétation reprenant les éléments contenus dans les
circulaires Scrivener du 10 janvier 1978 et Delors du 22 mai 1984. L'urgence de
la mise en place de dispositifs qui traduisent la volonté politique du
Gouvernement d'intervenir pour lutter contre les pratiques abusives et, en cas
de crise conjoncturelle, contre une baisse excessive des prix est parfaitement
reconnue. Selon quel processus et selon quel calendrier le Gouvernement
compte-t-il agir ?
N° 719. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur le problème des critères de classement des emplois de direction
des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Un projet de
décret devait solutionner ce problème en adoptant, pour l'ensemble des EPCI à
fiscalité propre, le critère unique de la population regroupée pour le calcul
des seuils d'accès aux emplois fonctionnels. Or, il semblerait que ce critère
unique de la population totale ne soit pas retenu pour les EPCI regroupant
moins de 20 000 habitants. Une telle disposition introduit une discrimination
tout à fait inacceptable entre les territoires urbains et les territoires
ruraux et risque de rendre très difficile pour les structures intercommunales
de moins de 20 000 habitants le recrutement de cadres motivés et compétents. Il
souhaiterait donc connaître ses intentions réelles et les mesures qu'il entend
prendre pour que les EPCI de moins de 20 000 habitants, qui sont les plus
nombreux en France, puissent continuer de proposer des conditions de travail
susceptibles d'attirer les cadres motivés et compétents dont elles ont besoin
pour assurer leurs missions.
N° 720. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la situation difficile rencontrée par les sinistrés des
terribles inondations qui ont ravagé plusieurs départements du sud de la
France, et plus particulièrement celui de l'Aude. Il lui indique que, pour ce
qui est de la reconstruction des domaines publics départementaux et communaux,
la procédure est d'ores et déjà parfaitement bien engagée, grâce notamment à
l'effort exceptionnel de l'Etat et dans le cadre d'un partenariat exemplaire
avec le conseil général de l'Aude. Cependant, concernant l'application de la
loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des
catastrophes naturelles, nombre d'interrogations et d'incompréhensions se
multiplient. Elles portent sur les dommages immatériels consécutifs à l'état de
catastrophe naturelle et, notamment, la non-prise en charge par les assurances
des frais de relogement pour les personnes sinistrées, d'expertises réalisées à
la demande des sinistrés qui contestent les propositions d'indemnisation de
leur assureur, des crédits en cours, ou encore sur les aménagements extérieurs
à l'immeuble principal, etc. Par ailleurs, en ce qui concerne l'indemnisation
des véhicules, de nombreux sinistrés se trouvent confrontés à la non-prise en
charge par les assurances de véhicules bénéficiant d'une couverture minimum.
C'est pourquoi il lui demande si, sur ces derniers points, il ne serait pas
nécessaire, par exemple, d'ouvrir les indemnisations de catastrophe naturelle
sur la seule base d'une garantie incendie et, d'une façon plus générale, s'il
peut être envisagé d'apporter des améliorations au dispositif en vigueur pour
répondre aux attentes des sinistrés jetés, dans bien des cas, dans de réelles
difficultés. Enfin, et même si le caractère phénoménal et donc exceptionnel des
inondations des 12 et 13 novembre 1999 ne peut être méconnu, chacun se doit
d'être totalement convaincu de l'urgente nécessité de mettre tout en oeuvre
pour réduire au maximum les risques encourus dans des zones qui, depuis des
siècles, sont régulièrement frappées par des crues dévastatrices. C'est
pourquoi, tant dans le domaine de l'amélioration des dispositifs d'alerte que
dans celui des travaux de protection de ces zones urbanisées ou encore en
matière d'entretien ou de modification des ouvrages hydrauliques de défense
contre les inondations, il lui demande quelles mesures sont d'ores et déjà
engagées ou susceptibles de l'être, permettant, après une large concertation,
d'aboutir à des solutions dans les meilleurs délais, et quelles dispositions
financières sont prévues à cet effet.
N° 722. - M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur la candidature du char Leclerc de GIAT-Industries en réponse au programme
de renouvellement du parc de chars de bataille lancé par la Grèce en 1998. Ce
programme porte sur 246 chars de combat et 24 dépanneurs avec une option pour
une tranche supplémentaire de 250 chars pour un budget de 2 milliards d'euros
au titre de la première tranche. Le char Leclerc répond intégralement au cahier
des charges du client hellénique grâce à ses capacités technologiques de pointe
et à sa modernité, étant le plus récemment conçu sur le marché mondial. Il
vient, en outre, de faire avec succès ses preuves au Kosovo où il constitue un
élément important de dissuasion. Enfin, GIAT-Industries ouvrira très bientôt sa
filiale à Athènes affichant clairement sa volonté d'implication dans le
renforcement de la coopération franco-hellénique. GIAT-Industries est
actuellement à mi-parcours d'un plan de restructuration stratégique. A ce
titre, la réussite d'un grand marché de chars dans une des trois compétitions
en cours (Grèce, Arabie Saoudite, Turquie) est un élément qui conforterait le
devenir de l'entreprise, de ses établissements industriels et des emplois. Les
concurrents du char Leclerc sont activement soutenus par leurs gouvernements
respectifs, la décision étant attendue au cours du premier semestre 2000 au
moment où la monnaie grecque entrera dans l'euro et à la veille de la
présidence française de l'Union européenne. Aussi il lui demande de bien
vouloir lui indiquer l'analyse du Gouvernement sur ce dossier et les actions
que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de donner tous ses atouts à la
candidature du char Leclerc.
N° 723. - Mme Hélène Luc tient à renouveler à M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie la proposition qu'elle lui a
formulée à plusieurs reprises, notamment lors du débat budgétaire, de
programmer la résorption progressive des classes à effectifs chargés, voire
surchargés. Ainsi, concernant les écoles maternelles et élémentaires, les
dernières statistiques indiquent que, sur 234 633 classes, un tiers de
celles-ci comprennent encore 26 élèves ou plus. Or, aujourd'hui, les besoins
d'un enseignement moderne et individualisé, les disparités en moyens affectés
localement et entre établissements, la nature des difficultés rencontrées par
un nombre important d'enfants requièrent plus que jamais des réponses fines et
adaptées aux réalités du terrain. Des sections à effectifs limités en
constituent, désormais à l'évidence, l'une des conditions nécessaires. Les
multiples mobilisations des partenaires de la communauté éducative, à
l'approche des décisions concernant la prochaine rentrée, apportent un
témoignage supplémentaire de l'urgence à résoudre cette situation. C'est
pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la traduction, en terme
de programmation et de recrutement, qu'il compte donner à cette question
cruciale pour le devenir de l'école.
N° 725. - M. Simon Sutour attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le devenir de l'hôpital d'Alès et les difficultés
rencontrées en raison de dotations budgétaires insuffisantes au regard des
besoins réels exprimés. La politique hospitalière défendue par le Gouvernement
répond à trois objectifs auxquels il souscrit pleinement : mieux répondre aux
besoins, améliorer la qualité et la sécurité, réduire les inégalités
régionales. Ces objectifs répondent à une volonté forte : garantir un service
public de santé à tous les usagers. Force est de constater que la situation
actuelle et les dotations budgétaires allouées par l'agence régionale de
l'hospitalisation (ARH) Languedoc-Roussillon n'autorisent pas le centre
hospitalier d'Alès à remplir ces missions. En effet, les dotations proposées
par l'ARH ne permettent pas de répondre aux besoins de fonctionnement, de même
que les propositions de restructurations ne correspondent pas à une vision
cohérente et rationnelle du devenir de l'hôpital d'Alès. En ce qui concerne la
situation budgétaire, le conseil d'administration du centre hospitalier d'Alès
avait sollicité une augmentation du budget 2000 de 3,5 %. L'ARH proposerait 1,5
%, évolution en deçà de la moyenne des hôpitaux de la région estimée à 2,14 %.
Cette augmentation ne pourra pas permettre de prendre en charge les
augmentations légales des traitements ainsi que la mise à niveau du service
d'accueil des urgences estimée à 1,5 million de francs (fourchette basse). Par
ailleurs, plutôt que de rénover un hôpital ne correspondant plus dans sa
structure à l'évolution de l'hospitalisation et au niveau de sécurité requis,
il paraît judicieux de s'orienter vers une construction neuve comme cela a été
fait par les autres hôpitaux languedociens. L'Etat doit à ce titre s'engager
fortement en réformant la dotation de 25 millions pour garantir le financement
lié à une telle réalisation. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les
moyens qu'elle entend mettre en oeuvre afin que l'hôpital d'Alès puisse
répondre efficacement aux dispositifs de santé définis par le Gouvernement,
conformément aux attentes du personnel hospitalier et des usagers de la santé
d'un bassin de population qui compte plus de 180 000 habitants.
N° 726. - M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur les effets pervers de l'institution des points
ISA (Indice statistique d'activité) quant à la répartition des moyens
budgétaires. Si, dans un premier temps, la course aux points ISA peut conforter
les gestionnaires hospitaliers quant au maintien de leur dotation budgétaire et
leur éviter un débasage arbitraire car non fondé sur une dilapidation de
l'argent public, mais seulement sur un manque d'opportunisme quant à une
exploitation systématique des lacunes du système, à long terme une telle
pratique ne répond ni à une meilleure qualité des soins ni aux souhaits des
équipes hospitalières, du moins si aucun correctif et aucune amélioration ne
sont apportés. Il lui demande si elle est consciente de cet état de fait et si
elle entend procéder à une remise à plat du système.
N° 727. - M. Michel Duffour appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la responsabilité de
l'entreprise Renault dans l'aménagement du futur site urbain du Val-de-Seine.
Parce qu'il est propriétaire unique des terrains, Renault détient la clé de la
réussite ou de l'échec des projets et des objectifs d'aménagement décidés, en
concertation avec les différents partenaires institutionnels, par les
collectivités membres du syndicat mixte du Val-de-Seine. Parce que ces terrains
sont très étroitement associés à Renault, l'entreprise ne peut négliger ses
obligations. Elles sont nées de l'histoire - celle qui lie la ville de Boulogne
à l'entreprise, celle qui lie cette dernière à la Résistance et à la Libération
de notre pays. Elles résultent de la mémoire - des milliers de vies humaines
durant des décennies de production dans ce qui constituait le premier site
industriel de l'entreprise. Elles surgissent aussi de l'avenir - la réussite de
l'urbanisation de ce site unique et remarquable ne peut que rejaillir
positivement sur l'entreprise et son image en France et dans le monde. A
l'inverse, son échec ne peut que la ternir. Or, Renault est constructeur
d'automobiles : l'immobilier ne fait pas partie de ses missions. Par ailleurs,
les actifs immobiliers de Renault ne sont non seulement pas nécessaires à son
activité principale, mais en outre ces terrains ont fait partie depuis la
Libération du patrimoine national. Il n'y a pas eu d'immobilisation de capital
pris sur les bénéfices de la production ou sur des biens propres pour les
acquérir. Il ne peut donc y avoir de retour sur investissement. C'est pourquoi
la déclaration du président-directeur général de Renault, qui estime être de
son devoir de tirer la meilleure ressource possible des terrains pour assurer
le développement de l'entreprise, inquiète au plus haut point. Cette vue des
choses risque fortement d'hypothéquer la prise en compte des objectifs
gouvernementaux et régionaux en termes d'emplois et d'implantation d'activités,
de recherches universitaire et technologique, de mixité sociale, de protection
contre les inondations ainsi que la prise en charge des équipements collectifs.
Aussi, il lui demande quelles mesures son ministère, qui est coadministrateur
de l'entreprise, peut prendre pour remédier au problème du coût du foncier,
afin de dépasser la contradiction entre la volonté publique d'aménagement
durable et le souci particulier de rentabilité financière, et d'empêcher qu'une
opération de ce type, unique en son genre, ne contribue à la fracture sociale
dans les Hauts-de-Seine.
NOMINATION DU BUREAU
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
Dans sa séance du mardi 22 février 2000, la commission d'enquête sur les
conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France a
procédé à la nomination de son bureau qui est ainsi constitué :
Président :
Jean-Jacques Hyest.
Vice-présidents :
José Balarello, Claude Domeizel, Dominique
Leclerc.
Secrétaires :
Robert Bret, Jean-Patrick Courtois, Josette Durrieu.
Rapporteur :
Guy Cabanel.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON