Séance du 1er février 2000
M. le président. Par amendement n° 20, M. de Richemont propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de quatre mois après la promulgation de la présente loi, un expert indépendant et désigné par la commission nationale évalue, dans un rapport, la situation économique de la profession de courtier maritime et réévalue, si cela s'avère nécessaire, le mode de calcul et le montant de l'indemnité qui sont prévus pour cette profession dans la présente loi. »
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont. Dans le contexte concurrentiel actuel, il est important de rappeler que la disparition du privilège des courtiers maritimes entraînera celle du chiffre d'affaires correspondant - soit un montant évalué entre 70 % et 100 % des ressources des entreprises concernées - sans oublier que les exploitants individuels se retrouveront sans emploi, sans pouvoir recourir à l'assurance chômage.
Ainsi, sans préjuger le mode de calcul prévu par le présent projet de loi - et, il faut le souligner, largement amélioré par notre excellent rapporteur, notre collègue Jean-François Le Grand - il apparaît plus judicieux et plus sage vis-à-vis des acteurs concernés de pouvoir évaluer d'une manière totalement objective et transparente la situation économique de la profession de courtier maritime.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand. rapporteur. La commission est tout à fait favorable à cet amendement, sous réserve d'une modification rédactionnelle. Ainsi, accepteriez-vous, monsieur de Richemont, de rédiger ainsi le début de l'amendement n° 20 : « Dans un délai de quatre mois après l'expiration du délai prévu à l'article 5 ter , un expert... » ? Cette disposition serait alors compatible avec celles que nous avons déjà adoptées.
M. le président. Monsieur de Richemont, acceptez-vous cette proposition ?
M. Henri de Richemont. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 20 rectifié, présenté par M. de Richemont et tendant à insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de quatre mois après l'expiration du délai prévu à l'article 5 ter , un expert indépendant et désigné par la commission nationale évalue, dans un rapport, la situation économique de la profession de courtier maritime et réévalue, si cela s'avère nécessaire, le mode de calcul et le montant de l'indemnité qui sont prévus pour cette profession dans la présente loi. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement n° 20 rectifié ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cet amendement vise à mettre en place une mission d'expertise pour examiner la situation économique de la profession de courtier dans un délai de quatre mois après la promulgation de la loi. Or le présent projet prévoit, dans son article 3, la mise en place d'une commission chargée de déterminer la juste indemnisation des courtiers au regard du préjudice qu'ils auront subi du fait de la perte du monopole de présentation dont ils disposaient.
Dans ces conditions, une mission d'expertise n'a pas d'objet, même si je reconnais que le problème existe. Par conséquent, nous examinerons avec la plus grande attention la situation économique des courtiers dans les mois qui suivront la promulgation de la loi, mais je suis défavorable, en attendant, à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Article 5