Séance du 1er février 2000
M. le président. « Art. 1er. - L'article 80 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 80. - Le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou du nolis, les formalités liées à la conduite en douane, la traduction des déclarations, des chartes-parties, des connaissements, des contrats et de tous actes de commerce, lorsqu'ils concernent les navires, sont effectués librement par l'armateur ou son représentant. »
Par amendement n° 19, M. de Richemont propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 80 du code de commerce :
« Art. 80. - La conduite en douane des navires est effectuée par l'armateur ou son représentant. »
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont. Cet amendement vise à réécrire le texte présenté par l'article 1er pour l'article 80 du code de commerce.
En effet, en évoquant le courtage d'affrètement, la constatation du cours du fret ou du nolis, la traduction des chartes-parties, des connaissements et de tous actes de commerce, lorsqu'ils concernent les navires, le projet de loi se réfère à un état de choses très largement dépassé.
Cet article reprend, en substance, les dispositions de l'ordonnance de la marine de Colbert de 1681. Plus précisément, il synthétise les dispositions des articles 1er à 3 du titre VII du livre Ier de l'ordonnance précitée.
Monsieur le ministre, je suis heureux que vous considériez Colbert et le siècle de Louis XIV comme modernistes, et que les dispositions prévues à cette époque aient encore, à vos yeux, leur importance aujourd'hui.
Nous estimons que ce qui était vrai voilà trois cents ans ne l'est plus aujourd'hui. Plus personne ne conteste que le courtage d'affrètement ou la traduction des chartes-parties soient des activités libres comme toutes les activités commerciales ou intellectuelles. Quant à la fixation des cours de fret, elle n'existe plus depuis bien longtemps. Enfin, plus personne ne sait ce qu'est le nolis.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter mon amendement afin de simplifier ce texte en vue de le rendre plus compréhensible et de l'adapter aux besoins actuels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je ne vais pas me lancer dans un débat sémantique, notamment avec mon collègue M. de Richemont, qui est un spécialiste du droit maritime.
J'ai effectué des recherches, ce matin, pour savoir ce qu'était le nolis : c'est, en fait, ce que les vols charters sont aux vols réguliers en matière de transport aérien. Il s'agit donc d'un transport de fret à moindre coût, mais avec des délais d'acheminement plus longs.
Faut-il supprimer le nolis sous prétexte qu'il s'agit d'une réminiscence de Colbert ou le garder parce qu'il correspond effectivement à une part d'activité du transport maritime ? La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point, et s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur de Richemont, vous avez évoqué la nécessité de simplifier l'article 80 du code de commerce afin de le rendre plus compréhensible. Mais l'amendement n° 19 vise à réduire la portée de la fin du monopole. Or, le monopole dont disposent actuellement les courtiers interprètes concerne plusieurs matières, et pas uniquement la conduite en douane.
Pour être en conformité avec nos engagements européens - mais peut-être n'est-ce pas ce que vous souhaitez -, l'article 80 du code de commerce doit être rédigé comme le propose le Gouvernement.
Je comprends le souci que vous exprimez, monsieur le sénateur, mais vous conviendrez que je ne puisse émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Henri de Richemont. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont. Le monopole repose aujourd'hui sur ce que nous voulons supprimer, mais pas sur ce qui a été libéralisé depuis longtemps et sur ce qui figurait dans l'ordonnance de Colbert de 1681. Aujourd'hui, cette dernière est complètement obsolète. Mais si vous voulez maintenir le texte de Colbert en pensant qu'il est encore actuel, je ne puis que m'en féliciter pour Colbert et pour ladite ordonnance ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2