Séance du 19 janvier 2000
M. le président. Par amendement n° 12, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les références : « 47-1 à 47-3 », par les références : « 47-1 et 47-3 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Il est défavorable pour les motifs précédemment évoqués.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 13, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « dans les mêmes formes que celles dans lesquelles ils leur ont été confiés », par les mots : « par décret en conseil des ministres pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à modifier le mode de révocation des présidents des organismes publics dans la logique de la modification de leur mode de désignation. Il faut que l'actionnaire ait la capacité juridique de sanctionner une gestion qui n'est pas satisfaisante. Le contexte de plus en plus concurrentiel auquel l'audiovisuel public fait face ne permet plus de s'accommoder du système déresponsabilisant que nous avons à l'heure actuelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Défavorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 4 bis