Séance du 19 janvier 2000
ABROGATION DU DÉCRET DE CONVOCATION
DU PARLEMENT EN CONGRÈS
M. le président. M. le président a reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :
« Paris, le 19 janvier 2000.
« Monsieur le président,
« Par décret du 3 novembre 1999, j'avais soumis au Parlement réuni en Congrès
deux projets de loi constitutionnelle relatifs, d'une part, au Conseil
supérieur de la magistrature et, d'autre part, à la Polynésie française et à la
Nouvelle-Calédonie.
« Les conditions d'adoption du premier projet de loi constitutionnelle
n'apparaissant pas réunies, j'ai décidé d'abroger ce décret.
« Je vous l'adresse, ci-joint, avant sa publication au
Journal
officiel.
« Veuillez croire, monsieur le président, à l'assurance de ma haute
considération.
« Signé : JACQUES CHIRAC »
Je vais vous donner lecture de l'article 1er du décret :
« Art. 1er. - Le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de
loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès est abrogé. »
Acte est donné de cette communication.
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